Les bases de données sont devenues des actifs immatériels essentiels pour les entreprises. Outre les problèmes de conformité au RGPD (règlement général sur la protection des données personnelles), il est crucial de protéger ces bases de données, car elles peuvent constituer des créations originales et ainsi faire partie de la propriété intellectuelle de l’entreprise.
1/ Le droit d’auteur protège la base de données si le choix ou la disposition des données témoignent d’une activité créatrice
Selon l’article L112-3 du code de la propriété intellectuelle, les bases de données, qui comprennent des œuvres ou des données diverses, peuvent bénéficier de la protection du droit d’auteur si le choix ou la disposition des éléments témoigne d’une création intellectuelle.
Une base de données est un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et accessibles individuellement par des moyens électroniques ou autres. Cette définition a été ajoutée en 1998 pour transposer une directive européenne en droit français.
La protection juridique d’une base de données couvre le contenant et la collection de données, mais pas le contenu lui-même, qui peut être protégé par d’autres droits de propriété intellectuelle.
2/ Un droit spécifique complémentaire pour protéger la base de données
En plus de la protection par le droit d’auteur, il existe dans le droit européen une protection spécifique des bases de données, appelée droit sui generis. Selon l’article L341-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur d’une base de données bénéficie d’une protection du contenu de la base si sa constitution, sa vérification ou sa présentation atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel.
Ce droit sui generis est indépendant de la protection par le droit d’auteur. Il permet au producteur de la base de données d’interdire l’extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de la base.
La durée de la protection sui generis est de 15 ans à compter de l’achèvement de la fabrication de la base de données, et peut être prorogée par périodes de 15 années indéfiniment.
L’acquisition des droits d’auteur et la protection sui generis
Le droit d’auteur s’acquiert automatiquement, sans formalités, dès la création de l’œuvre. En cas de litige, la preuve de la date de création peut être apportée par l’horodatage. Il est recommandé d’utiliser des services d’horodatage de fichiers numériques par blockchain pour conserver une preuve datée de sa création.
Quant au droit sui generis, il nécessite la démonstration d’un investissement substantiel pour créer la base de données. Il est donc conseillé de conserver tous les éléments probants, tels que les contrats de travail, les factures de sous-traitants et les factures de matériel.
Conclusion
La protection juridique d’une base de données est essentielle pour préserver les actifs immatériels d’une entreprise. En respectant les droits d’auteur et en utilisant le droit sui generis, il est possible de protéger efficacement sa base de données. Il est recommandé de conserver des preuves de date pour justifier de la création de la base de données et de recourir à des services d’horodatage de fichiers numériques par blockchain. Pour toute question de protection ou de litige concernant une base de données, les conseils en propriété industrielle sont à votre disposition.
