Lorsque vous avez mis au point une nouvelle invention, il est crucial de prendre les mesures nécessaires pour la protéger. Protéger votre invention vous permettra de bénéficier des droits exclusifs sur cette dernière et d’empêcher toute personne de l’utiliser sans votre consentement. Dans cet article, nous allons vous expliquer les étapes pour protéger votre invention en suivant les normes E-A-T (Expertise, Authorité, Fiabilité) et YMYL (Votre Argent ou Votre Vie).
Demande de brevet ou de certificat
La première étape pour protéger votre invention consiste à déposer une demande de brevet ou de certificat auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Cette demande peut porter sur une nouveauté technique ou sur une amélioration technique impliquant une activité inventive, une nouveauté et une application industrielle.
Contenu de la demande
La demande de brevet doit comprendre plusieurs éléments essentiels. Tout d’abord, vous devez inclure une requête en délivrance de brevet. Ensuite, vous devez fournir une description détaillée de votre invention, accompagnée de dessins précis. Enfin, vous devez préciser les points sur lesquels vous souhaitez que votre invention soit protégée en incluant une ou plusieurs revendications.
Il est important d’être précis dans la rédaction initiale de la demande de brevet, car toute modification ultérieure est soumise à des conditions très restrictives. Pour cette raison, il est vivement recommandé de faire appel à un conseil en propriété industrielle afin de s’assurer de la protection effective de votre invention sur son produit.
La demande de brevet peut être déposée électroniquement, sur place, par télécopie ou par courrier postal à l’Inpi. L’Inpi peut exiger un dépôt électronique lorsque cela facilite l’examen et la publication de la demande de brevet.
Procédure de délivrance
Une fois votre demande de brevet déposée, elle sera soumise à une procédure de délivrance. Voici les étapes clés de cette procédure :
- Attribution d’une date de dépôt : cela peut être fait au moment de la remise de la description de l’invention. Les revendications peuvent être fournies dans les deux mois qui suivent le dépôt. Il est possible de rédiger la description et les revendications en langue étrangère à condition de fournir une traduction en français dans les deux mois.
- Examen par les services de la Défense nationale : leur autorisation est requise.
- Établissement d’un rapport de recherche : il permet de vérifier la nouveauté de l’invention et d’étendre la protection à l’étranger. La publication de ce rapport permet aux inventeurs et à tous tiers de donner leur avis sur la brevetabilité de l’invention.
- Publication de la demande de brevet : cette publication intervient 18 mois après la date de dépôt, indépendamment de l’état d’avancement du dossier.
- Délivrance du brevet : le brevet est délivré par décision du directeur général de l’Inpi.
Il est important de noter que chaque étape clé du dépôt de brevet est soumise à un délai. Si l’Inpi ne répond pas dans ces délais, cela équivaut à une décision implicite de rejet selon le décret n°2015-511 du 7 mai 2015. Vous pouvez consulter les étapes clés du dépôt d’un brevet sur le site de l’Inpi.
Protéger une invention est une étape essentielle pour garantir vos droits exclusifs sur celle-ci. En suivant les étapes appropriées et en faisant appel à un conseil en propriété industrielle, vous pouvez vous assurer que votre invention est protégée de manière efficace. N’oubliez pas que la précision dans la rédaction de la demande de brevet est primordiale pour obtenir une protection optimale. Alors n’hésitez pas à protéger votre invention dès maintenant!
