En France, la Loi sur le droit d’auteur accorde une protection à toutes les œuvres artistiques. Il est fortement recommandé de protéger vos créations artistiques afin de les préserver de la copie, mais aussi pour exercer un contrôle sur leur utilisation. Comment pouvez-vous protéger votre œuvre ? Dans cet article, nous passerons en revue les solutions disponibles.
Pourquoi est-il si important de protéger vos œuvres d’art ?
Parfois, il s’agit simplement d’une photo que vous souhaitez partager sur Internet. Dès que vous la publiez, cette photo peut circuler et il est crucial de la protéger avant de la diffuser afin d’éviter toute copie, reproduction, contrefaçon, voire un vol pur et simple de votre œuvre. Les risques sont multiples, vous pourriez même être accusé d’avoir copié… votre propre travail ! Protéger votre œuvre empêche également toute tentative malhonnête de quelqu’un qui tenterait de déposer une œuvre à votre place.
Dans tous les cas, il sera toujours possible d’engager des poursuites en cas de violation de vos droits d’auteur sur votre création artistique. Vous pouvez alors intenter une action pénale ou civile. En France, la loi prévoit que toute infraction au droit d’auteur soit sanctionnée par une action en contrefaçon, passible d’une amende de 300 000 € et de 3 ans de prison. Si l’action pénale est prescrite ou si vous souhaitez porter plainte pour un autre délit que la contrefaçon, vous pouvez engager une action civile afin d’obtenir des dommages et intérêts.
Qu’entendons-nous par “œuvre” ou “création artistique” ?
Toute création relève de la propriété littéraire et artistique et est protégée par le droit d’auteur. Dès sa réalisation, l’artiste obtient automatiquement un droit moral sur son œuvre, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Aucune formalité n’est nécessaire pour cela. Pour être considérée comme une œuvre artistique et pouvoir bénéficier d’une protection, cette création doit être originale, révéler votre personnalité et être déjà réalisée. Comme nous l’avons mentionné précédemment, une idée ne peut pas être protégée, elle doit être concrétisée pour pouvoir être protégée.
Cinq solutions légales pour protéger une œuvre d’art
Déposer votre œuvre auprès d’une société d’auteurs ou de gestion collective
Des sociétés telles que la SACEM, la SNAC, la SCAM ou la SACD agissent en tant qu’intermédiaires entre les propriétaires d’œuvres et les exploitants ou les diffuseurs. Elles assurent ainsi la protection des œuvres. Elles acceptent toutes les créations : œuvres audiovisuelles, radio, cinéma, multimédia, image fixe, photographie, œuvres de spectacles vivants, œuvres musicales, œuvres littéraires, œuvres graphiques, logiciels, etc. Les conditions tarifaires et la durée de conservation du dépôt varient selon les sociétés.
En déposant votre création auprès de ces sociétés, vous obtenez une preuve de votre propriété intellectuelle. Votre œuvre est datée précisément et dispose d’une identité. Il est important de noter que ces sociétés ne sont pas des dépositaires des pouvoirs publics, contrairement aux notaires et aux huissiers. Vous pouvez prouver que l’œuvre vous appartient auprès de ces sociétés, mais il s’agit d’une preuve simple. Ce qui compte surtout, c’est la date du dépôt. Il est en effet essentiel de pouvoir prouver la date de création de votre œuvre. Sans cette preuve, votre droit d’auteur pourrait être inefficace.
L’envoi d’un courrier recommandé à vous-même
Cette solution simple, rapide, peu coûteuse et efficace ne convient pas à tous les supports et types d’œuvres. Elle est particulièrement utilisée pour les manuscrits. Si vous optez pour cette solution, veillez à appliquer correctement la recommandation sur le bordereau afin de ne pas être accusé de l’avoir ouverte. Il est primordial de ne pas ouvrir l’enveloppe, ou de le faire uniquement en présence d’un huissier ou d’un magistrat. Notez que La Poste propose également l’envoi de lettres recommandées électroniques, ce qui vous permet d’obtenir une preuve informatique.
L’enveloppe e-Soleau
Cette procédure vous permet de déposer différents types de fichiers d’un volume assez important. Une version imprimée de cette procédure existe, mais elle est limitée à 7 pages, tandis que la version électronique vous permet de déposer des fichiers allant jusqu’à 300 Mo.
Vous pouvez acheter cette enveloppe auprès des greffes des tribunaux de commerce ou directement auprès de l’INPI. Il vous suffit de déposer une copie de votre œuvre dans chaque volet et de renvoyer l’enveloppe Soleau en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’INPI. L’enveloppe est ensuite perforée par le service, numérotée et datée.
Le dépôt de l’œuvre dans une étude de notaires ou d’huissiers de justice
Cette solution est la plus coûteuse, mais aussi la plus efficace, car elle constitue une preuve irréfutable de la date à laquelle vous avez déposé votre œuvre artistique. De plus, vous n’êtes pas limité en termes de volumes et de supports. La durée de protection de votre droit d’auteur sera de 25 ans.
Le dépôt en ligne
De nombreux sites Internet vous permettent de stocker votre œuvre artistique dans leur base de données. Chaque site propose différentes formules, vous offrant ainsi un large choix.
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En suivant ces solutions légales, vous pourrez protéger vos œuvres artistiques et exercer un contrôle sur leur utilisation. N’oubliez pas de prendre les mesures nécessaires pour préserver votre propre création et éviter toute copie ou contrefaçon. Vos œuvres méritent d’être protégées !
