Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Une annonce légale est une publication contenant les informations juridiques d’une entreprise, diffusée dans un journal d’annonces légales. Son objectif est d’informer le public, y compris les concurrents, les clients, les investisseurs et les services administratifs, des événements importants liés à la vie de l’entreprise. En d’autres termes, publier une annonce légale est un devoir de transparence et d’information sur l’existence et la nature de votre société.
Création de votre entreprise : obligation de publier une annonce légale ?
Lorsque vous créez votre entreprise, il est probable que vous soyez tenu de publier une annonce légale, en fonction du statut juridique que vous choisissez. Les seules entreprises exemptées de cette obligation sont les entreprises individuelles (EI), les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) et les micro-entreprises.
Sur quel support publier une annonce légale ?
Votre annonce doit être publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, situé dans le même département que le siège social de votre entreprise.
Quand devez-vous publier l’annonce légale lors de la création de votre entreprise ?
L’annonce légale doit être publiée avant l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le journal d’annonces légales vous enverra ensuite une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale. Conservez précieusement cette preuve de parution, car elle sera nécessaire pour toute démarche ultérieure modifiant le statut de votre entreprise auprès du RCS, comme le transfert de siège ou la dissolution.
Contenu de l’annonce légale
Votre annonce doit indiquer les éléments suivants :
- La dénomination sociale, éventuellement suivie du sigle de votre entreprise.
- La forme juridique de votre société.
- Le montant du capital social.
- L’adresse du siège social.
- L’objet social.
- La durée pour laquelle la société a été constituée.
- Les noms et adresses des associés solidaires indéfiniment responsables des dettes sociales.
- Les noms et adresses des associés, ou des tiers ayant le statut de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes.
- Les noms et adresses des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers.
- L’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS.
Coût de la publication d’une annonce légale pour la création d’une entreprise
Depuis le 1er janvier 2021, le prix d’une annonce légale est établi de manière forfaitaire, et non plus à la ligne. Le montant du forfait varie en fonction du type de société et de sa localisation géographique.
L’arrêté du 19 novembre 2021 fixe le tarif des annonces légales relatives à la constitution d’une société commerciale à compter du 1er janvier 2022. Voici les tarifs forfaitaires de publication d’une annonce légale dans l’ensemble des départements, à l’exception de La Réunion et de Mayotte :
- Société anonyme : 387 €
- Société par actions simplifiée : 193 €
- Société par actions simplifiée unipersonnelle : 138 €
- Société en nom collectif : 214 €
- Société à responsabilité limitée : 144 €
- Société à responsabilité unipersonnelle : 121 €
- Société civile (sauf immobilière) : 216 €
- Société civile immobilière : 185 €
En respectant ces étapes et en publiant votre annonce légale, vous remplissez vos obligations légales lors de la création de votre entreprise et contribuez à sa transparence et à sa crédibilité.
