Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Une annonce légale est un avis contenant des informations juridiques sur une entreprise, publié dans un journal spécialisé. Son objectif est d’informer le public en général (concurrents, clients, investisseurs, services administratifs, etc.) des événements importants liés à la vie de l’entreprise. En d’autres termes, publier une annonce légale est un devoir de transparence et d’information sur l’existence et la nature de votre société.
Obligation de publier une annonce légale lors de la création de votre entreprise
Lorsque vous créez votre entreprise, en fonction de sa structure juridique, il est fort probable que vous soyez tenu de publier une annonce légale. Les seules entreprises exemptées de cette obligation sont les entreprises individuelles (EI), les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) et les micro-entreprises.
Choix du support de publication de l’annonce légale
Votre annonce doit être publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Ce journal doit être situé dans le même département que le siège social de votre société.
Moment de publication de l’annonce légale
L’annonce légale doit être publiée avant l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le journal d’annonces légales vous enverra ensuite une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale. Conservez-la précieusement, car cette preuve de publication vous sera nécessaire pour toute démarche ultérieure modifiant le statut de votre entreprise auprès du RCS (transfert de siège social, dissolution, etc.).
Contenu de l’annonce légale
Votre annonce doit contenir les informations suivantes :
- La dénomination sociale de votre société, éventuellement accompagnée de son sigle.
- La forme juridique de la société.
- Le montant du capital social.
- L’adresse du siège social.
- L’objet social de la société.
- La durée pour laquelle la société a été constituée.
- Les noms et adresses des associés solidaires indéfiniment responsables des dettes sociales.
- Les noms et adresses des associés ou tiers ayant le statut de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes.
- Les noms et adresses des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers.
- L’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS.
Coût de publication d’une annonce légale pour la création d’une entreprise
Depuis le 1er janvier 2021, le prix d’une annonce légale n’est plus basé sur le nombre de lignes mais est forfaitaire. Le montant du forfait varie en fonction du type de société créée et de sa localisation géographique. À partir du 1er janvier 2022, un arrêté fixe les tarifs des annonces légales liées à la constitution d’une société commerciale.
