Avez-vous déjà souhaité radier votre société mais ne savez pas par où commencer ? Ne vous inquiétez pas, je suis là pour vous aider ! Dans cet article, je vais vous expliquer tout ce que vous devez savoir sur la radiation d’une entreprise.
Qu’est-ce qu’une société radiée ?
Une société radiée est une entreprise qui a été officiellement supprimée du Registre des Commerces et des Sociétés (RCS). Une fois radiée, elle n’a plus aucune existence juridique et perd sa personnalité morale. En d’autres termes, elle disparaît complètement du RCS.
Quand intervient la radiation ?
La radiation est la dernière étape du processus de fermeture d’une entreprise. Elle intervient après la dissolution et la liquidation de la société. Pour fermer votre société, vous devez passer par trois étapes :
La dissolution de la société : Il s’agit de la décision des associés de fermer la société. La dissolution est une procédure stricte qui doit être encadrée.
La liquidation de la société : Cette étape consiste à transformer en argent tous les éléments de l’actif de la société afin de les distribuer aux créanciers et, le cas échéant, aux associés.
La radiation : C’est la dernière étape qui permet de supprimer la société du registre des commerces et des sociétés.
Les différents cas de radiation
Il existe deux types de radiation :
La radiation suivant une procédure normale
La radiation intervient normalement après une dissolution classique de l’entreprise. Une fois la dissolution terminée, la société doit remplir les formalités de radiation dans un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité.
La radiation d’office
La radiation d’office est décidée par l’administration et entraîne automatiquement la dissolution de la société. L’administration impose la radiation dans les cas suivants :
- Une société est radiée d’office trois ans après la notification de la dissolution de la société au greffe.
- La période de liquidation dépasse 3 ans et la société n’a pas demandé de prorogation.
- La société est mise en faillite ou disparaît à la suite d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
- La société est mise en sommeil et n’a pas régularisé son état après un délai de 2 ans.
- Le domicile du représentant légal a servi de siège social à la société pendant plus de 5 ans.
- La cessation totale d’activité d’une personne morale.
Comment radier son entreprise du RCS ?
Pour radier une société, vous devez respecter certaines conditions préalables. Tout d’abord, vous devez décider de la dissolution de la société et nommer un liquidateur. Ensuite, vous devez accomplir toutes les opérations de liquidation et clôturer les opérations de liquidation.
Une fois ces étapes réalisées, vous pouvez demander la radiation de votre société du RCS. Pour cela, vous devez remplir les formalités suivantes :
- Demander la radiation de votre société au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffier du Tribunal du commerce dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de la cessation d’activité.
- Joindre à votre demande les documents suivants : une copie de l’acte consacrant la clôture des opérations de liquidation, une copie des comptes de clôture, un formulaire M4 dûment rempli et signé, un pouvoir en original du liquidateur si celui-ci n’est pas signataire du formulaire M4, et une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
Les conséquences de la radiation d’une entreprise
La principale conséquence de la radiation est la suppression de l’immatriculation de la société au RCS. Cela signifie que l’entreprise perd son identité commerciale et cesse d’exister. Cependant, la radiation n’empêche pas la poursuite des contentieux en cours ni la naissance de litiges futurs. Par conséquent, si votre entreprise radiée a des factures à payer ou des créances à rembourser, elle peut être poursuivie par ses créanciers. De même, si votre entreprise radiée est créancière, elle peut poursuivre son débiteur en se faisant représenter par un mandataire.
Il est important de noter que la radiation d’une société n’est effective qu’à partir de la publication au RCS de la clôture de sa liquidation. Avant cela, l’entreprise conserve sa personnalité juridique.
Comment réactiver une entreprise radiée ?
Si vous souhaitez réactiver une entreprise radiée depuis moins de six mois, vous pouvez demander au greffe “un rapport de radiation” en remplissant le formulaire M2. Vous devez préciser dans les observations que votre demande concerne un rapport de radiation. Cette procédure s’applique uniquement aux radiations récentes. Si la radiation date de plus de six mois, la procédure est appelée “ré-immatriculation”.
La fermeture d’une société peut également être effectuée en ligne, ce qui permet une procédure entièrement dématérialisée et un paiement par carte bancaire.
À qui confier la fermeture de votre société ?
Si vous ne souhaitez pas vous occuper de la fermeture de votre société vous-même, vous pouvez faire appel à un expert-comptable ou à un avocat. Cependant, ces services peuvent être coûteux. Si la situation est simple et qu’il n’y a pas d’enjeux patrimoniaux, vous pouvez également utiliser une plateforme de services juridiques en ligne. Cela vous permettra de gagner du temps, de simplifier les démarches et de réduire les frais.
Voilà, vous savez maintenant tout ce que vous devez savoir sur la radiation d’une société. J’espère que cet article vous a été utile ! Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à me les poser.
