Lorsqu’une entreprise est en liquidation judiciaire, la vente de ses actifs est l’une des principales missions du liquidateur. Cette vente peut avoir lieu de deux manières différentes : par vente aux enchères ou par vente amiable. Dans tous les cas, il est important de suivre les procédures légales afin de garantir la validité de la vente et de respecter les droits de toutes les parties impliquées.
Vente aux enchères
Si le juge commissaire ordonne la vente aux enchères des actifs, cette vente est généralement organisée soit à l’Hôtel des ventes, soit directement sur place. Avant la vente, des publicités sont effectuées pour informer le public de cette vente. Ces annonces sont généralement publiées dans un journal d’annonces légales et sur le site internet des commissaires priseurs.
Dans le cas où les actifs à vendre sont des biens immobiliers, la vente est réalisée selon les procédures de saisie immobilière lors d’une audience tenue au Tribunal de Grande Instance. Cette audience est organisée par un avocat mandaté par le liquidateur. La vente d’un bien immobilier fait l’objet de diverses formalités de publicité, notamment dans un journal d’annonces légales.
Vente amiable
Les actifs de l’entreprise en liquidation peuvent également être vendus de gré à gré, c’est-à-dire de manière amiable, à une personne physique ou morale qui soumet une offre au liquidateur. Il est important de noter que cette personne ne doit avoir aucun lien de parenté avec le débiteur ou les dirigeants de l’entreprise en liquidation judiciaire.
Les candidats intéressés doivent télécharger les dossiers de candidature sur le site du liquidateur et les compléter avec les pièces justificatives nécessaires. Ils doivent ensuite retourner ces dossiers par courrier ou par e-mail. Les offres doivent être accompagnées des informations suivantes :
- État civil complet ou dénomination sociale avec une copie du registre du commerce,
- Adresse complète,
- Prix proposé hors taxes ou toutes taxes comprises, avec ventilation du prix si nécessaire,
- Déclaration d’indépendance du candidat, certifiant qu’il respecte les prescriptions de l’article L642-3 du code de commerce,
- Le cas échéant, attestation de disponibilité des fonds nécessaires.
Les offres doivent être transmises par écrit uniquement, à l’adresse postale du liquidateur, et de préférence accompagnées d’un envoi par e-mail. Une fois la proposition reçue et jugée recevable, le liquidateur déposera une requête auprès du juge commissaire pour obtenir son autorisation. Le prix convenu sera payable à la remise du matériel, par chèque ou virement.
Attention à respecter les conditions
Il est important de noter que les offres doivent être fermes et définitives, sans condition suspensive. De plus, elles doivent mentionner expressément que le vendeur est déchargé de toute garantie concernant les vices cachés et l’éviction due à des tiers. Les offres ne peuvent en aucun cas être retirées ou modifiées, sauf pour les améliorer.
À la demande du liquidateur, des justificatifs de disponibilité des fonds proposés peuvent être demandés, notamment pour les biens de grande valeur. En guise de garantie, un versement correspondant à 10% du prix proposé devra être effectué par chèque de banque (ou chèque bancaire si la somme est inférieure à 2 000 €). Cette somme sera conservée si la vente ne peut être réalisée en raison d’une faute du candidat et sans préjudice d’une action en dommages-intérêts et en exécution forcée. Bien entendu, si le juge commissaire ne retient pas le candidat, la somme sera immédiatement restituée.
Il convient de noter que le délai moyen pour que l’ordonnance soit rendue est d’environ 10 à 15 jours.
Dès lors qu’une entreprise est en liquidation judiciaire, il est important de bien comprendre les procédures pour réaliser la vente de ses actifs. En suivant les règles légales et en respectant tous les droits des parties impliquées, il est possible de mener à bien cette vente de manière efficace et transparente.
