Qu’est-ce qu’un bilan de liquidation ?
Le bilan de liquidation représente les comptes d’une personne morale lors de sa dissolution. Cela implique la vente des actifs, le règlement des créanciers et le remboursement des dettes, aboutissant à un solde final appelé :
- boni de liquidation en cas d’excédent ;
- ou mali de liquidation en cas de perte.
Comprendre les raisons du bilan de liquidation
Le bilan de liquidation peut être motivé par plusieurs causes, énumérées à l’article 1844-7 du Code Civil :
La société prend fin :
- Par l’expiration du délai pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation conformément à l’article 1844-6 ;
- Par la réalisation ou l’extinction de son objet ;
- Par l’annulation du contrat de société ;
- Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
- Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour des motifs légitimes, tels que l’inexécution de ses obligations par un associé ou des désaccords entre associés entravant le fonctionnement de la société ;
- Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l’article 1844-5 ;
- Par l’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire en raison d’une insuffisance d’actif ;
- Pour toute autre cause prévue par les statuts.
En général, le bilan de liquidation amiable est établi par un expert-comptable dans le cas d’une cessation d’activité réalisée à l’amiable, c’est-à-dire sans recourir à une décision judiciaire.
Les formalités juridiques pour liquider une société
Concrètement, deux étapes doivent être retenues au niveau de la société.
Étape n°1
La décision de dissolution de la société est actée après rédaction du procès-verbal de l’assemblée générale. Ce procès-verbal a pour effet de désigner le liquidateur chargé de la liquidation. Dans le cadre d’une dissolution, la société conserve sa personnalité morale, ce qui permet de finaliser les transactions en cours et de régler les litiges éventuels.
Étape n°2
La liquidation de la société est réalisée par un nouveau procès-verbal de l’assemblée générale qui officialise la radiation définitive de la société ou de la personne morale. La liquidation prend effet après l’établissement du bilan de clôture.
Les démarches préalables à la dissolution
Avant de procéder à la dissolution, il est nécessaire de réunir tous les associés lors d’une assemblée générale. Cette assemblée permet de formaliser un procès-verbal qui décide de la dissolution et nomme le liquidateur de la société.
La dissolution : les documents à compléter
La dissolution de la société doit être préalablement notifiée par une annonce légale dans un journal.
Un formulaire M2 doit également être rempli pour officialiser la dissolution de la société. Ce document comprend les coordonnées du liquidateur (section 9 du formulaire) et doit être accompagné de la preuve de publication de l’annonce légale et du règlement correspondant au greffe du tribunal de commerce.
La liquidation : les documents à compléter
Entre la dissolution et la liquidation, le liquidateur est responsable de toutes les démarches de clôture des comptes. Il doit rassembler tous les documents comptables nécessaires pour finaliser les opérations de clôture.
Une fois toutes les démarches effectuées, le bilan de clôture doit être établi. Ensuite, il convient de formaliser le boni ou le mali de liquidation.
Plusieurs documents doivent être rédigés et certifiés conformes par le liquidateur :
- l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation ;
- les comptes de clôture ;
- l’attestation de publication de l’annonce légale.
Un formulaire M4 doit également être rempli pour officialiser la liquidation de la société (sections 2 et 2 bis du formulaire).
Tous ces documents doivent être déposés au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal de commerce, de la même manière que pour la dissolution.
Présenter un bilan de liquidation
Pour aborder les aspects techniques du bilan de liquidation, voici les points essentiels à connaître pour une mise en pratique optimale.
Comptabiliser la liquidation d’une société
Le bilan de liquidation vise à ne conserver que la trésorerie à l’actif et les capitaux propres au passif. Pour y parvenir, il faut d’abord régler le passif et réaliser l’actif de la société. Les comptes à ajuster pour faire apparaître le résultat de la liquidation sont :
- le compte 673 Résultat de liquidation (charges) ;
- le compte 773 Résultat de liquidation (produits).
Exemple d’un bilan avant liquidation
Immobilisations
Amortissements
Créances
Disponibilités
500€
-50€
50€
100€
Capitaux propres
Dettes
400€
200€
Total actif
600€
600€L’objectif est de ne conserver que :
- les disponibilités ;
- le capital social et les réserves ;
- ainsi que le résultat de la liquidation.
Voici les opérations de clôture à effectuer :
Vente des immobilisations
Numéro de compte
Sortie des immobilisations vendues
Montant
Débit
Crédit
Débit
Crédit
281
Amortissement des immobilisations
50€
673
Résultat de liquidation (Charges)
450€
21
Immobilisations
500€
Numéro de compte
Prix de cession des immobilisations vendues
Montant
Débit
Crédit
Débit
Crédit
512
Banque
500€
773
Résultat de liquidation (Produits)
500€Les créances
Numéro de compte
Règlements des derniers clients avant liquidation
Montant
Débit
Crédit
Débit
Crédit
512
Banque
50€
411
Clients
50€Les dettes
Numéro de compte
Paiement des dettes avant liquidation
Montant
Débit
Crédit
Débit
Crédit
401
Fournisseurs
200€
512
Banque
200€Exemple d’un bilan après liquidation
Disponibilités
450€
Capitaux propres
Résultat de liquidation
400€
50€
Total actif
450€
450€Le résultat de liquidation apparaîtra dans le compte de résultat. Ce résultat correspondra à la différence entre le compte 773 Résultat de liquidation (produits) et le compte 673 Résultat de liquidation (charges), avec un gain de 50€ résultant de la cession des immobilisations, également appelé boni de liquidation.
Partager les capitaux propres
La dernière étape du bilan de liquidation consiste à répartir les capitaux propres.
Dans le même exemple, il reste 450€ à répartir entre les associés.
Numéro de compte
Partage des capitaux propres
Montant
Débit
Crédit
Débit
Crédit
10
Capitaux propres
400€
773
Résultat de liquidation (Produits)
500€
673
Résultat de liquidation (Charges)
450€
4567
Associés, capital à rembourser
450€Numéro de compte
Remboursement du capital aux associés
Montant
Débit
Crédit
Débit
Crédit
4567
Associés, capital à rembourser
450€
512
Banque
450€Tous les fonds de la société sont distribués. Les associés récupèrent leur capital ainsi qu’un boni issu de la liquidation.
La fiscalité liée à la liquidation d’une société
Le boni de liquidation est assimilé à un versement de dividendes.
Il convient donc de calculer les prélèvements sociaux (17,2%) ainsi que l’impôt sur le revenu (barème progressif ou taux fixe de 12,8% selon la situation).
Dans le cas des SARL, les dividendes doivent être soumis aux cotisations sociales TNS auprès de la SSI. Il est donc nécessaire de calculer la base de calcul des cotisations sociales plutôt que les prélèvements sociaux.
