Qu’est-ce qu’une donation ?
Selon le code civil, une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire. Une donation doit concerner des biens acquis par le donateur au moment de la donation. Les biens pouvant faire l’objet d’une donation peuvent être des biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.) ou des biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.).
Qui peut faire une donation et la recevoir ?
La donation est possible sous certaines conditions. Le donateur doit être sain d’esprit, avoir au minimum 16 ans et avoir la capacité juridique de gérer ses biens. Le bénéficiaire de la donation doit accepter la donation de manière expresse et non tacite. Dans le cas où le donateur a des héritiers réservataires (descendants ou conjoint), il ne pourra faire donation que de sa quotité disponible. Si le donateur n’a aucun héritier, il peut faire donation de l’ensemble de ses biens aux personnes de son choix.
Comment faire une donation ?
Selon le type de bien que vous souhaitez donner, les formalités à respecter diffèrent. On distingue ainsi le don manuel, qui concerne les biens mobiliers tels que les objets (tableau ou bijoux par exemple) et les sommes d’argent, et le don par acte notarié, obligatoire pour les biens immobiliers tels qu’un immeuble ou un terrain. Toutes les donations doivent faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale, même si elles ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation.
Quel est le coût d’une donation selon le lien de parenté ?
La fiscalité de la donation est similaire à celle des successions. Le bénéficiaire d’une donation doit s’acquitter de droits de donation sur les biens reçus. Ces droits sont calculés après déduction éventuelle d’un abattement sur la valeur des biens reçus, qui dépend du lien de parenté ou de la qualité du bénéficiaire. Après l’abattement, le surplus est soumis à un barème de taxation. Des réductions de droits de succession sont possibles dans certains cas.
Les abattements applicables à la donation
Les abattements applicables dépendent du lien de parenté avec le donateur. Ils varient en fonction de chaque situation. Voici quelques exemples :
- En ligne directe (enfants, ascendants) : 100 000 €
- Au profit d’un petit enfant : 31 865 €
- Au profit d’un arrière petit-enfant : 5 310 €
- Au profit d’une personne handicapée : 159 325 €
- Au profit d’un conjoint ou partenaire de PACS : 80 724 €
- Au profit d’un frère ou sœur : 15 932 €
- Au profit d’un neveu ou nièce : 7 967 €
Le barème de taxation des donations
Le niveau de taxation dépend du lien entre le donateur et le donataire. Voici les taux applicables pour les différents liens de parenté :
- Donation en ligne directe : de 5% à 45%
- Donation entre époux et partenaires de PACS : de 5% à 45%
- Donation en ligne collatérale et entre non-parents : de 35% à 60%
Les cas qui donnent droit à des réductions de droits sur donation
Il existe des réductions de droits sur donation dans certains cas. Voici quelques exemples :
- Réductions en faveur des mutilés de guerre
- Réductions spécifiques aux donations d’entreprise
Comment payer les droits de donations ?
En principe, le bénéficiaire (donataire) doit s’acquitter des droits de donation en une seule fois au moment de la déclaration. Cependant, il est possible que le donateur paie les droits sans que cela soit considéré comme un complément de donation. Dans certains cas, les droits peuvent être payés par dation, c’est-à-dire par remise d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’immeubles ou de titres. Le paiement des droits doit être effectué immédiatement.
Don manuel : comment ça marche ?
Le don manuel consiste à remettre un objet, une somme d’argent, un chèque, etc. Il est nécessaire d’informer l’administration de l’existence d’un don manuel, même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits. Pour déclarer un don manuel, vous avez plusieurs options. Vous pouvez le déclarer en ligne sur votre espace particulier impot.gouv.fr ou remplir le formulaire n° 2735 et le déposer auprès du service d’enregistrement de votre domicile. Si le don manuel dépasse 15 000 €, vous pouvez également remplir le formulaire n° 2734 et le déposer dans le mois suivant le décès du donateur.
Les donations par acte notarié
Dans certains cas, le recours à un notaire est obligatoire pour les donations. C’est le cas pour les donations d’immeubles et de droits immobiliers, les donations entre époux et les donations-partages. Le notaire intervient pour officialiser ces donations.
En respectant les conditions légales et les formalités requises, vous pourrez réaliser une donation en toute tranquillité. N’hésitez pas à faire appel à un notaire pour vous accompagner dans ce processus.
