Il est toujours frustrant de ne pas être payé pour un travail effectué ou un service rendu. Heureusement, il existe des procédures légales pour recouvrer vos impayés. Dans cet article, nous vous expliquerons les différentes étapes à suivre pour récupérer votre argent.
L’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer est utilisée pour les créances découlant d’un contrat ou d’un document professionnel tel qu’une facture impayée, un loyer impayé ou un découvert bancaire.
Pour mettre en place cette procédure, vous devrez constituer un dossier comprenant :
- Le formulaire approprié en fonction de votre situation (dette commerciale, loyer impayé, crédit à la consommation, etc.)
- Les pièces justificatives prouvant la validité de votre demande (preuve de l’impayé, mise en demeure, etc.)
Une fois votre dossier constitué, vous devrez le déposer auprès du greffe de la juridiction compétente. La procédure d’injonction de payer étant non contradictoire, le juge prendra une décision en se basant uniquement sur les éléments présents dans votre dossier, sans prendre en compte les arguments du débiteur.
- Si votre demande est rejetée, vous n’aurez aucun recours, mais vous pourrez toujours lancer une procédure judiciaire classique.
- Si le juge estime que votre demande est justifiée, il délivrera une ordonnance d’injonction de payer, qui aura force exécutoire. Vous devrez ensuite transmettre la requête et l’ordonnance d’injonction de payer à votre débiteur par le biais d’une signification faite par un commissaire de justice dans les 6 mois.
Si la demande d’injonction de payer est acceptée et que le débiteur ne formule aucune opposition dans un délai d’un mois, celui-ci devra payer spontanément ou vous pourrez procéder à une saisie de ses biens ou de son compte bancaire.
Le référé-provision
Le référé-provision est une procédure rapide pour obtenir le paiement d’une créance lorsque l’obligation de paiement de celle-ci n’est pas contestable. Le créancier doit apporter suffisamment de preuves pour démontrer la dette du débiteur et être certain que celui-ci ne contestera pas la créance.
Pour mettre en œuvre cette procédure de recouvrement des impayés, vous devrez saisir le tribunal compétent. Si le juge valide votre requête, il rendra une ordonnance exécutoire de plein droit à titre provisoire, vous permettant ainsi de réclamer le règlement de la dette au débiteur. En cas de non-paiement, une saisie pourra être effectuée.
Si le juge refuse votre requête, vous devrez alors vous tourner vers l’assignation en paiement pour obtenir le paiement de votre créance.
L’assignation en paiement
L’assignation en paiement est une procédure judiciaire classique, contradictoire et donc plus longue et coûteuse. Cette procédure est généralement utilisée lorsque les procédures d’injonction de payer ou de référé-provision ont échoué.
À l’issue de cette procédure, le créancier peut obtenir la condamnation du débiteur à payer la créance, et des mesures coercitives peuvent être prises si le débiteur refuse de payer.
La procédure simplifiée de recouvrement des impayés
La procédure simplifiée de recouvrement d’impayés est utilisée pour les créances dont le montant est inférieur à 5000€ et qui résultent de contrats ou d’obligations statutaires. Elle fait intervenir un commissaire de justice.
Pour mettre en œuvre cette procédure, vous devrez constituer un dossier en ligne via la plateforme dédiée au traitement des petites créances. Vous devrez fournir les informations suivantes au commissaire de justice compétent :
- L’identité du débiteur
- Une preuve de l’impayé
- Une description de la marge de négociation laissée au commissaire de justice pour obtenir le paiement de la dette
Le commissaire de justice enverra ensuite une lettre d’invitation à participer à la procédure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le débiteur disposera alors d’un mois pour accepter ou refuser la procédure :
- S’il accepte, le commissaire proposera un accord de paiement. Si vous et votre débiteur êtes d’accord sur la proposition, le commissaire de justice délivrera un titre exécutoire et le débiteur devra s’acquitter du paiement, sous peine de saisie.
- S’il refuse, vous devrez saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire.
Quel est le coût d’une procédure de recouvrement des impayés ?
Le coût d’une procédure de recouvrement des impayés dépend du type de procédure utilisée. Voici un aperçu des coûts associés à chaque mode de recouvrement :
- Relances amiables : Gratuit
- Mise en demeure : Frais postaux + frais d’intervention d’un expert (facultatif)
- Injonction de payer : Requête gratuite, sauf si présentation devant le tribunal de commerce (33,47€) + frais de commissaire de justice pour la signification de l’ordonnance
- Référé-provision : Requête gratuite + frais d’intervention d’un expert (avocat)
- Assignation en paiement : Frais d’assignation + frais d’intervention d’un expert (avocat)
- Procédure simplifiée : Frais de dépôt de dossier (14,92€) + frais d’émission du titre exécutoire (29,76€) + frais de recouvrement (21,28€ ou entre 3,87% et 11,61% du montant recouvré)
Comment se protéger des impayés ?
Il existe des astuces pour éviter les impayés :
Éviter les factures impayées
- Envoyez des rappels avant la date limite de paiement
- Précisez clairement les pénalités de retard
- Proposez des facilités de paiement, comme un paiement en plusieurs fois
- Demandez un acompte pour limiter les difficultés financières
Se prémunir contre les loyers impayés
Si vous êtes propriétaire et louez votre bien, le meilleur moyen d’éviter les loyers impayés est de sélectionner soigneusement vos locataires. Vérifiez leur solvabilité et demandez des garanties si nécessaire. Vous pouvez également souscrire une assurance loyers impayés pour vous protéger contre les risques locatifs.
En suivant ces conseils et en vous familiarisant avec les différentes procédures de recouvrement des impayés, vous aurez toutes les clés en main pour récupérer votre argent de manière légale et efficace.
