Vous souhaitez embaucher un salarié étranger dans votre entreprise, mais vous ne savez pas quelles démarches entreprendre ? La loi encadre strictement le recrutement de travailleurs étrangers. C’est la nationalité du candidat qui détermine la procédure à suivre pour recruter. Quelles sont les obligations et les formalités pour embaucher un travailleur étranger ? Toutes nos réponses dans cet article.
Quelles sont les étapes à suivre pour embaucher un employé étranger ?
Avant d’embaucher, l’employeur doit s’assurer que le candidat possède une autorisation de travail, également appelée permis de travail, qui est une condition indispensable pour travailler en France.
La procédure pour recruter un salarié étranger varie en fonction de la zone géographique d’origine du travailleur.
La procédure pour recruter un employé étranger européen
Recruter un ressortissant de l’Espace Économique Européen (EEE) n’implique aucune formalité spécifique, à l’exception des formalités standards prévues pour un salarié français (article R5221-1 du Code du travail). Peu importe la nature du contrat de travail (CDI ou CDD) ou sa durée, les traités européens permettent aux travailleurs de répondre aux annonces d’emploi en France, de participer aux entretiens d’embauche et de travailler au sein des entreprises françaises.
Les pays membres de l’EEE sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Liechtenstein, Islande et Norvège.
Les employeurs français peuvent donc embaucher les ressortissants de ces pays sans avoir besoin d’une autorisation de travail spécifique. Les procédures habituelles, telles que la déclaration préalable à l’embauche, l’affiliation aux régimes de retraite complémentaire et l’inscription auprès de l’inspection du travail, doivent toutefois être respectées. Le travailleur européen doit justifier de sa nationalité en présentant un document d’identité valide de son pays d’origine.
Il est également possible de recruter des salariés originaires de la Suisse, de Monaco, d’Andorre et de Saint-Marin en suivant les mêmes règles de procédure que pour les citoyens français et européens.
La procédure pour recruter un employé anglais
Depuis le Brexit, les échanges entre l’Union européenne et le Royaume-Uni sont régis par l’accord de commerce et de coopération signé le 30 décembre 2020. Pour embaucher un travailleur anglais, l’employeur français doit s’assurer qu’il possède un titre de séjour permettant de travailler en France, selon les mêmes conditions qu’un citoyen non européen.
La procédure pour recruter un employé étranger non européen
Une entreprise française peut embaucher un travailleur étranger à condition qu’il dispose d’une autorisation de travail valable pour l’emploi qu’il occupera (article R5221-1 du Code du travail).
Deux cas de figure se distinguent :
- Les travailleurs étrangers résidant déjà en France : l’autorisation de travail est simplifiée et généralement accordée s’ils détiennent un visa ou une carte de séjour conforme aux exigences légales.
- Les travailleurs étrangers ne résidant pas déjà en France : si le salarié étranger ne possède ni visa ni carte de séjour, la demande d’autorisation de travail est à la charge de l’employeur.
Certaines catégories de titres de séjour requièrent néanmoins une autorisation de travail spécifique, tels que le titre de séjour temporaire travailleur temporaire, le titre de séjour temporaire ou pluriannuelle salarié, le titre de séjour pluriannuelle saisonnier, l’attestation de demandeur d’asile de plus de 6 mois et le titre étudiant (autorisation provisoire de travail pour travailler au-delà de la durée prévue par le titre de séjour).
Il est important de noter que l’autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques.
Il convient également de souligner que toute nouvelle embauche nécessite une demande d’autorisation de travail.
Comment demander une autorisation de travail pour un employé étranger ?
Pour embaucher un travailleur étranger ne résidant pas en France et non ressortissant de l’EEE, l’employeur doit demander une autorisation de travail au Ministère de l’Intérieur.
La procédure d’introduction doit être initiée afin d’obtenir une Autorisation Provisoire de Travail (APT). Voici les étapes à suivre :
- L’employeur doit publier une offre d’emploi sur un site officiel de recherche d’emploi pendant 3 semaines (par exemple, Pôle emploi), à moins que le métier soit considéré en tension, auquel cas cette obligation de publication n’est pas requise.
- L’employeur doit déposer un dossier d’instruction en ligne sur la plateforme mise en place par le Ministère de l’Intérieur, au moins 1 mois avant la date d’entrée en fonction du salarié. Le dossier doit comprendre une lettre de motivation précisant la mission ou le recrutement du salarié, un extrait à jour K.BIS ou K (selon le type d’entreprise), des justificatifs des liens entre l’entreprise établie en France et l’entreprise établie à l’étranger (dans le cas d’une mobilité intra-groupe), une copie du passeport ou du document d’identité du salarié, la copie du titre de séjour du salarié résidant déjà en France, le CV du salarié ou tout autre justificatif de qualification et d’expérience, la copie du diplôme ou titre permettant l’exercice de l’activité salariée lorsque celui-ci est requis, les justificatifs des conditions réglementaires spécifiques lorsque l’exercice de l’activité l’exige, et enfin, les justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail lorsque la situation de l’emploi est opposable.
Le dossier est ensuite examiné et la décision d’autoriser ou non le travail du travailleur étranger est rendue par l’Administration. L’autorisation de travail est délivrée sous forme dématérialisée et envoyée par mail à l’employeur et au salarié bénéficiaire.
Il est à noter que l’Administration peut refuser une autorisation de travail si le taux de chômage est jugé trop élevé.
Il est important de préciser que l’obtention d’une autorisation de travail ne dispense pas le travailleur étranger d’entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir un visa d’entrée et un titre de séjour pour un séjour de plus de 3 mois.
Enfin, il est à noter que la procédure d’introduction peut varier en fonction de la durée et du type de contrat, ainsi que du domaine d’activité dans lequel se situe le recrutement.
Vérification du titre de séjour du salarié avant de l’embaucher
Avant d’embaucher un salarié étranger, il est recommandé de vérifier la validité de son titre de séjour auprès de la Préfecture. Les modalités de vérification sont généralement disponibles sur le site internet de la préfecture et peuvent être réalisées par mail en contactant le préfet.
Il est important de noter que la consultation du registre public en ligne de documents authentiques d’identité et de voyage est nécessaire avant de faire une demande de vérification.
Peut-on embaucher un salarié sans titre de séjour ?
Il est strictement interdit d’embaucher un travailleur étranger sans autorisation de travail. Le travail illégal est sanctionné par des amendes administratives, des redressements de cotisations sociales et des sanctions pénales.
Par exemple, l’employeur qui embauche un étranger sans titre de séjour s’expose à une peine d’emprisonnement de 5 ans et à une amende de 15 000 euros (article L8256-2 du Code du travail).
Quelles sont les obligations liées à l’emploi de salariés étrangers ?
Lorsqu’une autorisation de travail est accordée, l’employeur doit s’acquitter d’une taxe dont le montant est déterminé en fonction du niveau de rémunération du salarié étranger (article L436-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Cette taxe est payable directement auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).
Il convient de noter que l’employeur n’est pas tenu de payer cette taxe s’il emploie un travailleur européen.
Conclusion
Les sanctions sont sévères lorsque l’employeur embauche un salarié étranger sans autorisation de travail. Pour éviter de telles conséquences, il est essentiel de respecter les procédures d’obtention de cette autorisation et de se conformer à toutes les obligations qui en découlent.
Une future loi sur l’immigration est en préparation, visant à mettre en place un titre de séjour spécifique pour les métiers en tension, afin d’aider les entreprises à recruter dans des secteurs confrontés à une pénurie de main-d’œuvre. Cette réforme vise à permettre aux travailleurs sans-papiers présents sur le territoire français d’obtenir un visa s’ils travaillent dans des secteurs où la demande de recrutement dépasse l’offre. La liste des métiers en tension pourrait inclure des professions telles que les couvreurs, les chefs de chantiers, les tuyauteurs et les régleurs, mais celle-ci doit encore être affinée avec la loi. À suivre…
