Les conditions générales de vente (CGV) sont essentielles pour encadrer les relations entre les acheteurs et les vendeurs en ligne. Elles permettent de prévenir les litiges et de sécuriser les transactions commerciales. Dans cet article, nous vous dévoilons tout ce que vous devez savoir pour rédiger des CGV efficaces et conformes à la loi.
À quoi servent les CGV ?
Les conditions générales de vente sont indispensables pour les commerçants en ligne. Elles permettent de protéger les intérêts du vendeur en établissant des règles claires et préventives. Les CGV précisent, par exemple, les modalités de recouvrement des paiements, les pénalités de retard, la gestion des litiges clients, la politique de retour, et les frais de résiliation des services.
Du côté des acheteurs, les CGV offrent une réassurance. Elles prouvent la légitimité du vendeur et précisent son identité, son adresse et les moyens de contact en cas de problème. Les CGV garantissent également l’exécution du contrat dans des conditions connues et préalablement définies. Le client sait ainsi ce qu’il achète, à quel prix, les conditions de garantie, les frais d’envoi et de retour, ainsi que les délais de livraison.
Quelles informations mettre dans vos CGV ?
Vos conditions générales de vente doivent regrouper toutes les informations juridiques nécessaires pour la vente en ligne. Voici les informations obligatoires les plus courantes :
Informations relatives au marchand
La première partie de vos CGV doit fournir des informations claires permettant d’identifier et de contacter le vendeur. Vous devez préciser votre nom ou dénomination sociale, votre numéro d’identification, votre statut juridique, vos coordonnées postales, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone. Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez mentionner votre numéro d’identification.
Garanties et droits dont dispose l’acheteur
Vos CGV doivent rappeler les garanties et droits dont disposent les acheteurs. Vous devez préciser le droit de rétractation de 14 jours à partir de la réception du produit, les modalités de retour ou de résiliation, ainsi que les garanties légales de conformité et d’une garantie des vices cachés. En cas de litige, vous devez mentionner l’intervention obligatoire d’un médiateur de la consommation.
Mentions facultatives
Vous pouvez compléter vos CGV avec des conditions spécifiques pour vous protéger davantage. Veillez à ne pas inclure de clauses abusives, mais vous pouvez ajouter des mentions sur la livraison tardive, la restitution de la marchandise ou la compétence applicable en cas de litige. N’hésitez pas à demander l’aide d’un avocat spécialisé pour compléter vos CGV avec des mentions adaptées à votre entreprise.
Informations liées au produit ou service commercialisé
Dans vos fiches produits, mentionnez toutes les informations contractuelles telles que le prix de vente, les frais de livraison, les dimensions, l’étiquette énergie (si nécessaire) et des photos contractuelles. Gardez à l’esprit que vos fiches produits engagent contractuellement votre entreprise.
Comment rédiger des conditions générales de vente ?
La rédaction des conditions générales de vente est une tâche juridique complexe qui nécessite des compétences spécifiques. Shopify propose une application appelée “Legal – France” qui permet de générer automatiquement vos CGV, votre politique de confidentialité et d’autres mentions légales. Cependant, ces documents ne constituent pas un conseil juridique et il est recommandé de faire relire vos CGV par un avocat pour les valider ou les compléter si nécessaire.
Publier vos conditions générales de vente
Une fois rédigées, vos conditions générales de vente doivent être publiées et accessibles à tous les visiteurs de votre site. Un simple lien dans le pied de page ne suffit pas, car la loi exige une communication sur un support durable. Offrez donc la possibilité de télécharger ou d’imprimer vos CGV. L’application “Legal – France” peut vous aider à générer une version PDF de vos CGV pour vous mettre en conformité avec la loi.
En conclusion, les CGV sont indispensables pour exercer votre activité e-commerce en toute légalité. Assurez-vous de les rédiger correctement en suivant les conseils de cet article. En cas de doute, n’hésitez pas à faire appel à un avocat pour vous accompagner dans cette démarche importante.
Article original publié par Maud Leuenberger, rédactrice en chef du blog français de Shopify.
