Êtes-vous prêt à créer votre propre SASU mais vous ne savez pas par où commencer ? Ne vous inquiétez pas, nous sommes là pour vous aider ! Dans ce guide, nous vous fournirons toutes les informations dont vous avez besoin pour rédiger vos statuts de SASU vous-même. Nous vous recommandons toutefois de faire valider vos statuts par un professionnel une fois terminés.
Sommaire du guide
Ce guide vous accompagnera dans la rédaction de chaque clause de nos modèles de statuts de SASU. Vous trouverez ci-dessous un résumé du contenu de ce guide :
Article 1 : Forme juridique
La forme juridique de votre société sera une SASU, une société par actions simplifiée constituée d’un associé unique.
Article 2 : Objet social
L’objet social de votre SASU correspond à l’activité de votre société. Il doit être licite et respecter les dispositions légales qui réglementent votre profession.
Article 3 : Dénomination sociale
La dénomination sociale est le nom de votre SASU. Il doit figurer sur tous vos documents officiels. Si possible, effectuez une recherche d’antériorité auprès de l’INPI pour vérifier la disponibilité du nom de votre société.
Article 4 : Siège social
Le siège social de votre SASU est son domicile légal. Il détermine le lieu d’imposition et les tribunaux compétents pour les actions judiciaires concernant votre société. Vous avez plusieurs options pour choisir le siège social, telles qu’une adresse professionnelle, une société de domiciliation ou même votre domicile personnel.
Article 5 : Durée
La durée de vie de votre société doit figurer dans vos statuts. Vous êtes libre de choisir la durée, à condition qu’elle ne dépasse pas 99 ans.
Article 6 : Apports
Pour constituer votre SASU, vous devez effectuer des apports en capital social. Il existe deux types d’apports : les apports en numéraire (argent) et les apports en nature (biens). Vous pouvez également effectuer un apport en numéraire et un apport en nature. Les détails de vos apports doivent être récapitulés dans vos statuts.
Les apports en numéraire
Les apports en numéraire correspondent aux apports d’argent. Vous devez libérer au moins la moitié de ces apports dès la constitution de votre société. Le surplus peut être libéré dans les 5 ans.
Les apports en nature
En cas d’apports en nature, chaque bien apporté doit être décrit et évalué dans vos statuts. Dans certains cas, la désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire.
Article 7 : Capital social
Le montant du capital social de votre SASU est librement fixé. Il correspond à la somme de vos apports en numéraire et en nature.
Article 8 : Modifications du capital social
Dans votre SASU, vous avez le pouvoir de modifier votre capital social. Cependant, chaque modification nécessite une décision de l’associé unique, la publication d’un avis de modification, la mise à jour des statuts et la réalisation des formalités auprès du greffe.
Article 9 : Comptes courants
L’associé unique de votre SASU peut également réaliser des apports en compte courant. Ces apports sont différents des apports en capital social et peuvent être remboursés à tout moment.
Article 10 : Forme des actions
Les actions de votre SASU sont obligatoirement nominatives.
Article 11 : Libération des actions
Cette clause rappelle les règles de libération des actions. Les apports en nature doivent être libérés immédiatement, tandis que les apports en numéraire doivent être libérés pour au moins la moitié de leur montant, avec le surplus libéré dans les 5 ans.
Article 12 : Transmission des actions
Étant donné qu’il n’y a qu’un seul associé dans votre SASU, il n’y a pas de restrictions spécifiques concernant la transmission des actions.
Article 13 : Location d’actions
La location d’actions est possible dans votre SASU, mais elle est rarement utilisée.
Article 14 : Président de la société
Votre SASU doit avoir un président, qui peut être une personne physique ou une personne morale. Les modalités de fonctionnement du poste, telles que la rémunération et la durée du mandat, doivent être définies dans vos statuts.
Article 15 : Commissaires aux comptes
La désignation d’un commissaire aux comptes dépend des seuils de votre société en termes de chiffre d’affaires, de total bilan et de nombre de salariés.
Article 16 : Conventions réglementées
Cette clause concerne les conventions conclues entre votre SASU et l’associé unique (et éventuellement le président). Des démarches spécifiques doivent être accomplies concernant ces conventions.
Article 17 : Représentation sociale
Cette clause désigne l’organe social auprès duquel les délégués du Comité d’entreprise ou du Comité social et économique exerceront leurs droits.
Article 18 : Décisions de l’associé unique
En tant qu’associé unique, vous exercez les pouvoirs généralement dévolus aux assemblées d’associés. Certaines décisions ne peuvent pas être déléguées au président de la société.
Article 19 : Exercice social
L’exercice social de votre SASU dure 12 mois et peut être aligné sur l’année civile ou chevaucher deux années civiles. Les dates d’ouverture et de clôture doivent être indiquées dans vos statuts.
Article 20 : Comptes annuels
Le président de votre SASU est tenu d’établir des comptes annuels pour chaque exercice social, qui doivent être approuvés par l’associé unique dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.
Article 21 : Affectation et répartition des résultats
Cette clause précise les modalités d’affectation des résultats dans votre SASU. Vous devez notamment doter la réserve légale à hauteur d’au moins 5% des bénéfices jusqu’à ce qu’elle atteigne 10% du capital social.
Article 22 : Dissolution et liquidation de la société
Cette clause indique les modalités de dissolution et de liquidation de votre SASU.
Article 23 : Nomination du président
Le premier président de votre SASU doit être désigné dans vos statuts, en précisant son identité. Il peut être une personne physique ou une personne morale.
Article 24 : Actes accomplis pour le compte de la société en formation
Si vous avez dû accomplir des actes avant la constitution de votre société, ces actes peuvent être repris par la société. Pour cela, vous devez rédiger un acte reprenant tous les actes accomplis et l’annexer à vos statuts. Une fois repris, tous les actes passés sont considérés comme conclus par la société.
Et voilà, vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour rédiger vos statuts de SASU vous-même ! Bonne rédaction et n’oubliez pas de faire valider vos statuts par un professionnel avant de les finaliser.
Êtes-vous prêt à créer votre propre SASU mais vous ne savez pas par où commencer ? Ne vous inquiétez pas, nous sommes là pour vous aider ! Dans ce guide, nous vous fournirons toutes les informations dont vous avez besoin pour rédiger vos statuts de SASU vous-même. Nous vous recommandons toutefois de faire valider vos statuts par un professionnel une fois terminés.
Sommaire du guide
Ce guide vous accompagnera dans la rédaction de chaque clause de nos modèles de statuts de SASU. Vous trouverez ci-dessous un résumé du contenu de ce guide :
Article 1 : Forme juridique
La forme juridique de votre société sera une SASU, une société par actions simplifiée constituée d’un associé unique.
Article 2 : Objet social
L’objet social de votre SASU correspond à l’activité de votre société. Il doit être licite et respecter les dispositions légales qui réglementent votre profession.
Article 3 : Dénomination sociale
La dénomination sociale est le nom de votre SASU. Il doit figurer sur tous vos documents officiels. Si possible, effectuez une recherche d’antériorité auprès de l’INPI pour vérifier la disponibilité du nom de votre société.
Article 4 : Siège social
Le siège social de votre SASU est son domicile légal. Il détermine le lieu d’imposition et les tribunaux compétents pour les actions judiciaires concernant votre société. Vous avez plusieurs options pour choisir le siège social, telles qu’une adresse professionnelle, une société de domiciliation ou même votre domicile personnel.
Article 5 : Durée
La durée de vie de votre société doit figurer dans vos statuts. Vous êtes libre de choisir la durée, à condition qu’elle ne dépasse pas 99 ans.
Article 6 : Apports
Pour constituer votre SASU, vous devez effectuer des apports en capital social. Il existe deux types d’apports : les apports en numéraire (argent) et les apports en nature (biens). Vous pouvez également effectuer un apport en numéraire et un apport en nature. Les détails de vos apports doivent être récapitulés dans vos statuts.
Les apports en numéraire
Les apports en numéraire correspondent aux apports d’argent. Vous devez libérer au moins la moitié de ces apports dès la constitution de votre société. Le surplus peut être libéré dans les 5 ans.
Les apports en nature
En cas d’apports en nature, chaque bien apporté doit être décrit et évalué dans vos statuts. Dans certains cas, la désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire.
Article 7 : Capital social
Le montant du capital social de votre SASU est librement fixé. Il correspond à la somme de vos apports en numéraire et en nature.
Article 8 : Modifications du capital social
Dans votre SASU, vous avez le pouvoir de modifier votre capital social. Cependant, chaque modification nécessite une décision de l’associé unique, la publication d’un avis de modification, la mise à jour des statuts et la réalisation des formalités auprès du greffe.
Article 9 : Comptes courants
L’associé unique de votre SASU peut également réaliser des apports en compte courant. Ces apports sont différents des apports en capital social et peuvent être remboursés à tout moment.
Article 10 : Forme des actions
Les actions de votre SASU sont obligatoirement nominatives.
Article 11 : Libération des actions
Cette clause rappelle les règles de libération des actions. Les apports en nature doivent être libérés immédiatement, tandis que les apports en numéraire doivent être libérés pour au moins la moitié de leur montant, avec le surplus libéré dans les 5 ans.
Article 12 : Transmission des actions
Étant donné qu’il n’y a qu’un seul associé dans votre SASU, il n’y a pas de restrictions spécifiques concernant la transmission des actions.
Article 13 : Location d’actions
La location d’actions est possible dans votre SASU, mais elle est rarement utilisée.
Article 14 : Président de la société
Votre SASU doit avoir un président, qui peut être une personne physique ou une personne morale. Les modalités de fonctionnement du poste, telles que la rémunération et la durée du mandat, doivent être définies dans vos statuts.
Article 15 : Commissaires aux comptes
La désignation d’un commissaire aux comptes dépend des seuils de votre société en termes de chiffre d’affaires, de total bilan et de nombre de salariés.
Article 16 : Conventions réglementées
Cette clause concerne les conventions conclues entre votre SASU et l’associé unique (et éventuellement le président). Des démarches spécifiques doivent être accomplies concernant ces conventions.
Article 17 : Représentation sociale
Cette clause désigne l’organe social auprès duquel les délégués du Comité d’entreprise ou du Comité social et économique exerceront leurs droits.
Article 18 : Décisions de l’associé unique
En tant qu’associé unique, vous exercez les pouvoirs généralement dévolus aux assemblées d’associés. Certaines décisions ne peuvent pas être déléguées au président de la société.
Article 19 : Exercice social
L’exercice social de votre SASU dure 12 mois et peut être aligné sur l’année civile ou chevaucher deux années civiles. Les dates d’ouverture et de clôture doivent être indiquées dans vos statuts.
Article 20 : Comptes annuels
Le président de votre SASU est tenu d’établir des comptes annuels pour chaque exercice social, qui doivent être approuvés par l’associé unique dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.
Article 21 : Affectation et répartition des résultats
Cette clause précise les modalités d’affectation des résultats dans votre SASU. Vous devez notamment doter la réserve légale à hauteur d’au moins 5% des bénéfices jusqu’à ce qu’elle atteigne 10% du capital social.
Article 22 : Dissolution et liquidation de la société
Cette clause indique les modalités de dissolution et de liquidation de votre SASU.
Article 23 : Nomination du président
Le premier président de votre SASU doit être désigné dans vos statuts, en précisant son identité. Il peut être une personne physique ou une personne morale.
Article 24 : Actes accomplis pour le compte de la société en formation
Si vous avez dû accomplir des actes avant la constitution de votre société, ces actes peuvent être repris par la société. Pour cela, vous devez rédiger un acte reprenant tous les actes accomplis et l’annexer à vos statuts. Une fois repris, tous les actes passés sont considérés comme conclus par la société.
Et voilà, vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour rédiger vos statuts de SASU vous-même ! Bonne rédaction et n’oubliez pas de faire valider vos statuts par un professionnel avant de les finaliser.
Êtes-vous prêt à créer votre propre SASU mais vous ne savez pas par où commencer ? Ne vous inquiétez pas, nous sommes là pour vous aider ! Dans ce guide, nous vous fournirons toutes les informations dont vous avez besoin pour rédiger vos statuts de SASU vous-même. Nous vous recommandons toutefois de faire valider vos statuts par un professionnel une fois terminés.
Sommaire du guide
Ce guide vous accompagnera dans la rédaction de chaque clause de nos modèles de statuts de SASU. Vous trouverez ci-dessous un résumé du contenu de ce guide :
Article 1 : Forme juridique
La forme juridique de votre société sera une SASU, une société par actions simplifiée constituée d’un associé unique.
Article 2 : Objet social
L’objet social de votre SASU correspond à l’activité de votre société. Il doit être licite et respecter les dispositions légales qui réglementent votre profession.
Article 3 : Dénomination sociale
La dénomination sociale est le nom de votre SASU. Il doit figurer sur tous vos documents officiels. Si possible, effectuez une recherche d’antériorité auprès de l’INPI pour vérifier la disponibilité du nom de votre société.
Article 4 : Siège social
Le siège social de votre SASU est son domicile légal. Il détermine le lieu d’imposition et les tribunaux compétents pour les actions judiciaires concernant votre société. Vous avez plusieurs options pour choisir le siège social, telles qu’une adresse professionnelle, une société de domiciliation ou même votre domicile personnel.
Article 5 : Durée
La durée de vie de votre société doit figurer dans vos statuts. Vous êtes libre de choisir la durée, à condition qu’elle ne dépasse pas 99 ans.
Article 6 : Apports
Pour constituer votre SASU, vous devez effectuer des apports en capital social. Il existe deux types d’apports : les apports en numéraire (argent) et les apports en nature (biens). Vous pouvez également effectuer un apport en numéraire et un apport en nature. Les détails de vos apports doivent être récapitulés dans vos statuts.
Les apports en numéraire
Les apports en numéraire correspondent aux apports d’argent. Vous devez libérer au moins la moitié de ces apports dès la constitution de votre société. Le surplus peut être libéré dans les 5 ans.
Les apports en nature
En cas d’apports en nature, chaque bien apporté doit être décrit et évalué dans vos statuts. Dans certains cas, la désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire.
Article 7 : Capital social
Le montant du capital social de votre SASU est librement fixé. Il correspond à la somme de vos apports en numéraire et en nature.
Article 8 : Modifications du capital social
Dans votre SASU, vous avez le pouvoir de modifier votre capital social. Cependant, chaque modification nécessite une décision de l’associé unique, la publication d’un avis de modification, la mise à jour des statuts et la réalisation des formalités auprès du greffe.
Article 9 : Comptes courants
L’associé unique de votre SASU peut également réaliser des apports en compte courant. Ces apports sont différents des apports en capital social et peuvent être remboursés à tout moment.
Article 10 : Forme des actions
Les actions de votre SASU sont obligatoirement nominatives.
Article 11 : Libération des actions
Cette clause rappelle les règles de libération des actions. Les apports en nature doivent être libérés immédiatement, tandis que les apports en numéraire doivent être libérés pour au moins la moitié de leur montant, avec le surplus libéré dans les 5 ans.
Article 12 : Transmission des actions
Étant donné qu’il n’y a qu’un seul associé dans votre SASU, il n’y a pas de restrictions spécifiques concernant la transmission des actions.
Article 13 : Location d’actions
La location d’actions est possible dans votre SASU, mais elle est rarement utilisée.
Article 14 : Président de la société
Votre SASU doit avoir un président, qui peut être une personne physique ou une personne morale. Les modalités de fonctionnement du poste, telles que la rémunération et la durée du mandat, doivent être définies dans vos statuts.
Article 15 : Commissaires aux comptes
La désignation d’un commissaire aux comptes dépend des seuils de votre société en termes de chiffre d’affaires, de total bilan et de nombre de salariés.
Article 16 : Conventions réglementées
Cette clause concerne les conventions conclues entre votre SASU et l’associé unique (et éventuellement le président). Des démarches spécifiques doivent être accomplies concernant ces conventions.
Article 17 : Représentation sociale
Cette clause désigne l’organe social auprès duquel les délégués du Comité d’entreprise ou du Comité social et économique exerceront leurs droits.
Article 18 : Décisions de l’associé unique
En tant qu’associé unique, vous exercez les pouvoirs généralement dévolus aux assemblées d’associés. Certaines décisions ne peuvent pas être déléguées au président de la société.
Article 19 : Exercice social
L’exercice social de votre SASU dure 12 mois et peut être aligné sur l’année civile ou chevaucher deux années civiles. Les dates d’ouverture et de clôture doivent être indiquées dans vos statuts.
Article 20 : Comptes annuels
Le président de votre SASU est tenu d’établir des comptes annuels pour chaque exercice social, qui doivent être approuvés par l’associé unique dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.
Article 21 : Affectation et répartition des résultats
Cette clause précise les modalités d’affectation des résultats dans votre SASU. Vous devez notamment doter la réserve légale à hauteur d’au moins 5% des bénéfices jusqu’à ce qu’elle atteigne 10% du capital social.
Article 22 : Dissolution et liquidation de la société
Cette clause indique les modalités de dissolution et de liquidation de votre SASU.
Article 23 : Nomination du président
Le premier président de votre SASU doit être désigné dans vos statuts, en précisant son identité. Il peut être une personne physique ou une personne morale.
Article 24 : Actes accomplis pour le compte de la société en formation
Si vous avez dû accomplir des actes avant la constitution de votre société, ces actes peuvent être repris par la société. Pour cela, vous devez rédiger un acte reprenant tous les actes accomplis et l’annexer à vos statuts. Une fois repris, tous les actes passés sont considérés comme conclus par la société.
Et voilà, vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour rédiger vos statuts de SASU vous-même ! Bonne rédaction et n’oubliez pas de faire valider vos statuts par un professionnel avant de les finaliser.
Êtes-vous prêt à créer votre propre SASU mais vous ne savez pas par où commencer ? Ne vous inquiétez pas, nous sommes là pour vous aider ! Dans ce guide, nous vous fournirons toutes les informations dont vous avez besoin pour rédiger vos statuts de SASU vous-même. Nous vous recommandons toutefois de faire valider vos statuts par un professionnel une fois terminés.
Sommaire du guide
Ce guide vous accompagnera dans la rédaction de chaque clause de nos modèles de statuts de SASU. Vous trouverez ci-dessous un résumé du contenu de ce guide :
Article 1 : Forme juridique
La forme juridique de votre société sera une SASU, une société par actions simplifiée constituée d’un associé unique.
Article 2 : Objet social
L’objet social de votre SASU correspond à l’activité de votre société. Il doit être licite et respecter les dispositions légales qui réglementent votre profession.
Article 3 : Dénomination sociale
La dénomination sociale est le nom de votre SASU. Il doit figurer sur tous vos documents officiels. Si possible, effectuez une recherche d’antériorité auprès de l’INPI pour vérifier la disponibilité du nom de votre société.
Article 4 : Siège social
Le siège social de votre SASU est son domicile légal. Il détermine le lieu d’imposition et les tribunaux compétents pour les actions judiciaires concernant votre société. Vous avez plusieurs options pour choisir le siège social, telles qu’une adresse professionnelle, une société de domiciliation ou même votre domicile personnel.
Article 5 : Durée
La durée de vie de votre société doit figurer dans vos statuts. Vous êtes libre de choisir la durée, à condition qu’elle ne dépasse pas 99 ans.
Article 6 : Apports
Pour constituer votre SASU, vous devez effectuer des apports en capital social. Il existe deux types d’apports : les apports en numéraire (argent) et les apports en nature (biens). Vous pouvez également effectuer un apport en numéraire et un apport en nature. Les détails de vos apports doivent être récapitulés dans vos statuts.
Les apports en numéraire
Les apports en numéraire correspondent aux apports d’argent. Vous devez libérer au moins la moitié de ces apports dès la constitution de votre société. Le surplus peut être libéré dans les 5 ans.
Les apports en nature
En cas d’apports en nature, chaque bien apporté doit être décrit et évalué dans vos statuts. Dans certains cas, la désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire.
Article 7 : Capital social
Le montant du capital social de votre SASU est librement fixé. Il correspond à la somme de vos apports en numéraire et en nature.
Article 8 : Modifications du capital social
Dans votre SASU, vous avez le pouvoir de modifier votre capital social. Cependant, chaque modification nécessite une décision de l’associé unique, la publication d’un avis de modification, la mise à jour des statuts et la réalisation des formalités auprès du greffe.
Article 9 : Comptes courants
L’associé unique de votre SASU peut également réaliser des apports en compte courant. Ces apports sont différents des apports en capital social et peuvent être remboursés à tout moment.
Article 10 : Forme des actions
Les actions de votre SASU sont obligatoirement nominatives.
Article 11 : Libération des actions
Cette clause rappelle les règles de libération des actions. Les apports en nature doivent être libérés immédiatement, tandis que les apports en numéraire doivent être libérés pour au moins la moitié de leur montant, avec le surplus libéré dans les 5 ans.
Article 12 : Transmission des actions
Étant donné qu’il n’y a qu’un seul associé dans votre SASU, il n’y a pas de restrictions spécifiques concernant la transmission des actions.
Article 13 : Location d’actions
La location d’actions est possible dans votre SASU, mais elle est rarement utilisée.
Article 14 : Président de la société
Votre SASU doit avoir un président, qui peut être une personne physique ou une personne morale. Les modalités de fonctionnement du poste, telles que la rémunération et la durée du mandat, doivent être définies dans vos statuts.
Article 15 : Commissaires aux comptes
La désignation d’un commissaire aux comptes dépend des seuils de votre société en termes de chiffre d’affaires, de total bilan et de nombre de salariés.
Article 16 : Conventions réglementées
Cette clause concerne les conventions conclues entre votre SASU et l’associé unique (et éventuellement le président). Des démarches spécifiques doivent être accomplies concernant ces conventions.
Article 17 : Représentation sociale
Cette clause désigne l’organe social auprès duquel les délégués du Comité d’entreprise ou du Comité social et économique exerceront leurs droits.
Article 18 : Décisions de l’associé unique
En tant qu’associé unique, vous exercez les pouvoirs généralement dévolus aux assemblées d’associés. Certaines décisions ne peuvent pas être déléguées au président de la société.
Article 19 : Exercice social
L’exercice social de votre SASU dure 12 mois et peut être aligné sur l’année civile ou chevaucher deux années civiles. Les dates d’ouverture et de clôture doivent être indiquées dans vos statuts.
Article 20 : Comptes annuels
Le président de votre SASU est tenu d’établir des comptes annuels pour chaque exercice social, qui doivent être approuvés par l’associé unique dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.
Article 21 : Affectation et répartition des résultats
Cette clause précise les modalités d’affectation des résultats dans votre SASU. Vous devez notamment doter la réserve légale à hauteur d’au moins 5% des bénéfices jusqu’à ce qu’elle atteigne 10% du capital social.
Article 22 : Dissolution et liquidation de la société
Cette clause indique les modalités de dissolution et de liquidation de votre SASU.
Article 23 : Nomination du président
Le premier président de votre SASU doit être désigné dans vos statuts, en précisant son identité. Il peut être une personne physique ou une personne morale.
Article 24 : Actes accomplis pour le compte de la société en formation
Si vous avez dû accomplir des actes avant la constitution de votre société, ces actes peuvent être repris par la société. Pour cela, vous devez rédiger un acte reprenant tous les actes accomplis et l’annexer à vos statuts. Une fois repris, tous les actes passés sont considérés comme conclus par la société.
Et voilà, vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour rédiger vos statuts de SASU vous-même ! Bonne rédaction et n’oubliez pas de faire valider vos statuts par un professionnel avant de les finaliser.
