La création d’une société nécessite plusieurs démarches, dont le dépôt d’une demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce. Au cours de ces démarches, la rédaction des statuts de la société constitue l’étape la plus importante.
Les statuts d’une société sont un acte juridique écrit, établi de manière privée ou notariée, qui définit l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise. Ils doivent inclure un certain nombre de mentions obligatoires.
L’importance des statuts d’une société
Les statuts contiennent l’ensemble des règles régissant l’organisation et le fonctionnement d’une société. Il s’agit d’un acte juridique crucial et indispensable pour la création d’une société.
Les statuts fournissent des informations sur les caractéristiques de la société telles que sa dénomination sociale, son siège social, son capital social, son objet social et sa durée de vie. Ils décrivent également les modalités de fonctionnement de la société, telles que les règles de majorité en assemblée, les droits des minorités, l’organisation de la direction, la nomination des dirigeants, les pouvoirs des dirigeants, la transmission des titres, ainsi que la prévention et la gestion des conflits entre associés ou actionnaires.
Il est donc essentiel de rédiger les statuts avec une grande vigilance, surtout lorsque plusieurs associés ou actionnaires sont impliqués dans le projet de constitution.
Les règles liées à la rédaction des statuts de société
Les statuts doivent obligatoirement être rédigés par écrit, que ce soit sous forme d’acte sous seing privé ou d’acte notarié. Ils doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires, différentes selon la forme juridique de la société.
Pour les biens soumis à publicité auprès de la conservation des hypothèques, il est obligatoire de rédiger un acte authentique par un notaire.
Les statuts d’une société doivent être signés par tous les associés ou actionnaires, ce qui témoigne de leur consentement à la création de la société. Lorsque les dirigeants de la société sont directement nommés dans les statuts, ils doivent également les signer en précédant leur signature de la mention suivante : “bon pour acceptation des fonctions de [préciser l’intitulé du poste, gérant ou président par exemple]”.
Comment rédiger les statuts de société ?
Il existe deux options pour rédiger les statuts d’une société :
- Confier la rédaction à un professionnel tel qu’un avocat, un expert-comptable ou un prestataire en ligne.
- Rédiger soi-même les statuts de l’entreprise.
Rédiger soi-même ses statuts de société
La deuxième option consiste à rédiger soi-même les statuts de l’entreprise, ce qui ne nécessite pas de dépenses supplémentaires.
Cependant, cette option comporte des risques si vous n’êtes pas suffisamment informé sur le sujet. Il est important de comprendre la portée de chaque clause et de ne pas oublier les mentions obligatoires. De plus, certaines clauses doivent être précises, sinon elles pourraient entraîner différentes interprétations.
La plupart du temps, les fondateurs qui rédigent eux-mêmes leurs statuts de société utilisent un modèle téléchargé sur internet. Il est donc essentiel d’être prudent et de choisir un modèle proposé par un site réputé ou de trouver un modèle établi par un professionnel.
Pour garantir la sécurité de votre démarche, vous pouvez faire vérifier ou valider vos statuts de société par un professionnel.
Faire rédiger ses statuts par un professionnel
Faire appel à un professionnel pour rédiger les statuts de la société présente des avantages évidents. Vous bénéficierez d’un véritable accompagnement et de conseils avisés, avec des statuts adaptés à vos besoins et aux caractéristiques de votre projet.
Cependant, cette option a un coût non négligeable, généralement compris entre 1 000 euros et plus de 5 000 euros pour les projets importants. Soyez méfiant vis-à-vis des offres alléchantes proposant des prix très bas, car elles pourraient être de mauvaise qualité ou provenir de professionnels insuffisamment qualifiés. Assurez-vous également que le professionnel soit bien un expert-comptable ou un avocat.
Remarque : un expert-comptable ne peut rédiger vos statuts que si vous vous engagez à signer une lettre de mission pour la gestion de votre comptabilité. Il ne peut rédiger des statuts qu’à titre accessoire.
Enfin, vous pouvez également utiliser un prestataire en ligne pour créer votre société. Il existe de nombreuses offres disponibles, mais nous vous recommandons de faire confiance à un prestataire réputé.
Nous vous conseillons cette dernière solution si vos statuts ne comportent pas de clauses trop complexes.
Nos conseils pour rédiger des statuts de société
En ce qui concerne la rédaction des statuts d’une société, deux types de projets doivent être distingués pour évaluer la complexité du travail :
- Les projets de constitution de sociétés regroupant plusieurs associés ou actionnaires.
- Les projets de constitution de sociétés unipersonnelles.
L’intervention d’un professionnel est indispensable lorsque le projet de constitution de société implique plusieurs associés ou actionnaires. C’est notamment le cas pour la création d’une SARL, d’une SAS, d’une SA ou d’une SNC, par exemple. Dans ce type de projet, nous vous recommandons de vous faire accompagner dans la rédaction des statuts de la société.
Dans un projet de constitution avec plusieurs fondateurs, certaines composantes des statuts nécessitent une réflexion approfondie, telles que les modalités de prise de décision en assemblée, les droits des minorités, l’organisation de la direction, la répartition des pouvoirs entre les dirigeants et l’assemblée, la prévention et la gestion des conflits entre associés, ainsi que la transmission des titres.
Un avocat d’affaires est généralement le mieux placé pour vous accompagner dans la rédaction des statuts de votre société regroupant plusieurs associés. Un expert-comptable peut également vous offrir un accompagnement de qualité lorsque le montage n’est pas trop complexe ou que le cabinet dispose d’un service juridique spécialisé.
En revanche, si vous avez des connaissances juridiques et que vous créez une société unipersonnelle (EURL ou SASU), vous pouvez parfaitement rédiger vous-même les statuts. En effet, les principales difficultés évoquées ci-dessus ne sont pas pertinentes dans ce cas, car l’associé unique est seul dans la société. En cas d’erreur dans la rédaction des statuts, une correction pourra toujours être apportée ultérieurement sans trop de difficultés.
Dans ce type de projet, il est recommandé de vous faire accompagner dans la rédaction des statuts de la société si vous ne souhaitez pas le faire vous-même ou si vous n’avez pas les compétences nécessaires. Vous pouvez également utiliser un service en ligne fiable pour la constitution de votre société. Une plateforme en ligne vous permettra de créer votre société facilement, en vous fournissant l’assistance nécessaire pour rédiger vos statuts et en s’occupant de toutes les démarches de constitution.
Conclusion
La rédaction des statuts de société est une étape essentielle dans la création d’une entreprise. Que vous choisissiez de les rédiger vous-même ou de faire appel à un professionnel, il est crucial de respecter les mentions obligatoires et de prendre en compte les spécificités de votre projet. En suivant nos conseils, vous pourrez rédiger des statuts solides et adaptés à votre société.
