La création d’une SASU nécessite obligatoirement de procéder à la rédaction des statuts, qui est un acte juridique définissant le fonctionnement de la société. Dans cet article, nous vous présenterons les informations indispensables qui doivent figurer dans vos statuts de SASU, les règles d’élaboration et nous vous donnerons quelques conseils pour rédiger vos statuts.
Sous quelle forme sont rédigés les statuts d’une SASU ?
Les statuts d’une SASU doivent obligatoirement être établis par écrit. Ils peuvent être rédigés soit sous forme d’un acte sous seing privé, soit sous forme d’un acte notarié, ce dernier étant obligatoire en cas d’apport d’un bien immobilier.
Qui rédige les statuts d’une SASU ?
Les statuts d’une SASU peuvent être rédigés par le fondateur de la société lui-même ou par un professionnel sollicité à cet effet. Les avocats, les notaires et les expert-comptables peuvent intervenir dans la rédaction des statuts, à condition que cette prestation soit accessoire à une mission comptable avec votre société.
Si vous décidez de rédiger vous-même vos statuts, vous pouvez utiliser un modèle que vous trouverez sur le site “Le coin des entrepreneurs”. Assurez-vous de bien le vérifier et de le compléter selon vos besoins.
Mentions obligatoires dans les statuts de SASU
Les statuts de SASU doivent comporter certaines informations obligatoires, à savoir :
- L’identité de la personne physique ou morale qui signe les statuts ou au nom de qui ils sont signés.
- La forme juridique de la société : société par actions simplifiée unipersonnelle.
- La durée de la société.
- La dénomination sociale et éventuellement le sigle.
- L’objet social.
- Le siège social.
- Le montant du capital social et les apports réalisés.
- Le nombre d’actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci pour chaque catégorie d’actions émises.
- La part du capital social représentée par chaque catégorie d’actions émises ou la valeur nominale des actions qui les composent.
- La forme des actions (nominatives ou au porteur).
- L’évaluation des éventuels apports en nature, l’identité de l’apporteur et le nombre d’actions reçues en contrepartie.
- L’identité du ou des premiers dirigeants (au minimum un président).
- La forme et les conditions liées aux décisions prises par l’associé unique.
- Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation.
Ensuite, selon votre situation, vous pouvez également mentionner :
- La composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes dirigeants.
- La clause de variabilité du capital social.
- La nature des avantages particuliers dont bénéficie l’associé unique.
- Les modalités de souscription d’actions en industrie.
- L’identité des premiers commissaires aux comptes.
Mentions supplémentaires à prévoir dans les statuts de SASU
Bien que non obligatoires, vous pouvez inclure certaines mentions supplémentaires dans vos statuts de SASU. Par exemple, vous pouvez indiquer la date d’ouverture et de clôture de l’exercice, ainsi que les modalités de fonctionnement du compte courant d’associé si elles sont prévues statutairement.
Nos conseils pour rédiger les statuts d’une SASU
La durée de la SASU
La durée de vie de la SASU doit être fixée statutairement et ne peut pas dépasser 99 ans. Il est également important de prévoir les modalités de prorogation de cette durée, généralement confiées à l’associé unique.
L’objet social de la SASU
La clause statutaire relative à l’objet social de la SASU doit contenir une description détaillée des activités exercées par la société. Il est courant d’inclure également la possibilité de prendre des participations dans d’autres entreprises et de réaliser des opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à l’objet social de la société.
Le siège social de la SASU
Le siège social de la SASU doit obligatoirement être mentionné dans les statuts. Il est également fréquent de préciser qui a le pouvoir de le transférer. Généralement, ce pouvoir est confié au président pour les transferts dans le même département et à l’associé unique pour les transferts dans d’autres endroits.
Le capital social de la SASU
Outre l’indication du montant du capital social, il est nécessaire de préciser la répartition et la division du capital social en actions. Les actions doivent appartenir à une catégorie, avoir un montant nominal et être numérotées.
L’exercice social de la SASU
Il est essentiel de prévoir dans les statuts la date d’ouverture et de clôture de tous les exercices sociaux, ainsi que la date d’ouverture et de clôture du premier exercice social.
Finalisation de la rédaction des statuts d’une SASU
Une fois le projet de statuts finalisé, vous devez dater les statuts définitifs, les imprimer, puis les parapher et les signer. Vous devez également vous assurer que le président accepte ses fonctions en signant le document de nomination.
En ce qui concerne les exemplaires des statuts, gardez-en un pour le greffe (l’enregistrement aux impôts n’est pas obligatoire) et les autres exemplaires sont destinés à l’associé unique.
Rédigez vos statuts de société en ligne en quelques clics : Je rédige mes statuts !
À lire également sur la création d’une SASU :
- Les formalités de constitution d’une SASU
- L’annonce légale de création d’une SASU
- L’intérêt de créer une SASU
- Le guide pratique de la SAS et de la SASU
- Le formulaire M0 pour créer une SASU
