Pour constituer une SCI (Société Civile Immobilière) dans le cadre d’un projet immobilier, rédiger des statuts est essentiel.
Les statuts de la SCI jouent un rôle crucial, car ils organisent les relations entre les associés. Leur rédaction nécessite donc une attention particulière et il est souvent préférable de faire appel à un professionnel compétent, tel qu’un notaire, un avocat ou un expert-comptable chargé de la comptabilité de la SCI.
Plus les statuts de la SCI sont précisément rédigés, moins il y a de risques de conflits entre les associés.
La rédaction des statuts d’une SCI
La rédaction des statuts est une étape obligatoire pour constituer une SCI. Les statuts de la SCI doivent être rédigés par écrit, qu’il s’agisse d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié.
En cas d’apport d’immeuble lors de la constitution de la SCI, un acte notarié est obligatoire.
Comme nous le verrons ci-dessous, les statuts de la SCI doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Les clauses obligatoires dans les statuts d’une SCI
Les statuts d’une SCI doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires, conformément à l’article 1835 du code civil. Celles-ci incluent :
- Les apports de chaque associé,
- La forme de la société : société civile, même s’il s’agit d’une société civile immobilière,
- L’objet social,
- L’appellation,
- Le siège social,
- Le capital social,
- La durée de la société,
- Les modalités de son fonctionnement.
Précisions sur la rédaction des clauses des statuts d’une SCI
La clause des statuts relative aux apports des associés
Les associés peuvent effectuer deux types d’apports au capital social de la SCI : des apports en numéraire, qui correspondent à des apports d’argent, et des apports en nature, qui correspondent à des apports de biens autres que de l’argent.
Les statuts doivent mentionner :
- Les apports réalisés par chaque associé,
- Les modalités de versement des apports en numéraire,
- Et, pour les apports en nature, l’identité de chaque apporteur, l’évaluation de chaque apport et le nombre de parts sociales remises en contrepartie de l’apport.
En cas d’apport de biens communs, des informations spécifiques doivent être mentionnées dans les statuts de la SCI.
Les apports en industrie ne contribuent pas à la formation du capital social et ont, en principe, peu d’intérêt dans le cadre d’une SCI.
La clause des statuts relative à l’objet social
Les statuts doivent mentionner l’objet social de la SCI. Cette clause est très importante car elle définit la raison d’être de la société et donc son champ d’intervention. L’activité d’une SCI est de nature civile.
En général, l’objet social d’une SCI est rédigé de la manière suivante :
“La société a pour objet : ‘L’acquisition, l’administration et la gestion par bail, location ou toute autre forme de tous immeubles et biens immobiliers.’”
L’objet social de la SCI peut aussi se limiter à l’acquisition, la construction, l’administration et la gestion par bail, location ou toute autre forme d’un bien immobilier spécifique. Dans ce cas, la SCI sera dissoute en cas de revente dudit bien.
La clause des statuts relative à l’appellation
Les statuts de la SCI doivent mentionner son appellation, c’est-à-dire sa dénomination sociale. Couramment, l’appellation est composée de la mention “SCI” suivie du nom d’un associé ou d’une adresse fantaisiste.
La clause des statuts relative au siège social
Une SCI doit obligatoirement avoir un siège social dont l’adresse est mentionnée dans les statuts de la société.
Le siège social correspond à l’endroit où se trouve la direction effective de la société. Le gérant de la SCI peut installer le siège social à son domicile de manière permanente.
La clause des statuts relative au capital social
Une SCI doit obligatoirement avoir un capital social dont le montant est mentionné dans les statuts de la société.
La loi ne fixe aucun montant minimum de capital social pour les SCI, et il peut être constitué d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature. Le capital social peut être fixe ou variable.
La clause des statuts relative à la durée
Les statuts de la SCI doivent obligatoirement préciser sa durée. À la fin de cette période, les associés pourront décider de prolonger la société.
Cette durée ne peut en aucun cas dépasser 99 ans, limite prévue par l’article 1838 du Code civil.
Les clauses des statuts relatives au fonctionnement de la SCI
Enfin, les statuts de la SCI doivent prévoir les modalités de son fonctionnement, conformément au code civil.
Il sera notamment nécessaire de définir le fonctionnement des éléments suivants :
- La gérance de la SCI,
- Les décisions collectives,
- Les cessions de parts sociales,
- L’exercice social et l’affectation des bénéfices,
- Les comptes courants d’associé.
Ressources supplémentaires :
- L’annonce légale de création d’une SCI
- Les raisons de constituer une SCI
- La démarche à suivre pour immatriculer une SCI
