La création d’une entreprise nécessite plusieurs démarches, dont le dépôt d’une demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce. Parmi ces démarches, la rédaction des statuts de la société est l’étape la plus importante.
Les statuts d’une entreprise sont un document juridique écrit, rédigé de manière privée ou notariée, qui définit l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise. Ils doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires.
Ce guide vous explique comment rédiger les statuts d’une société :
L’importance des statuts d’une société
Les statuts contiennent l’ensemble des règles régissant l’organisation et le fonctionnement d’une société. Il s’agit d’un document juridique essentiel et indispensable pour la création d’une entreprise.
Les statuts regroupent toutes les informations relatives aux caractéristiques de la société : raison sociale, adresse du siège social, capital social, objet social, durée de vie, etc. Ils définissent également les modalités de fonctionnement de la société, telles que les règles de majorité en assemblée, les droits des minorités, l’organisation de la direction de la société, la nomination des dirigeants, les pouvoirs des dirigeants, l’encadrement des transmissions d’actions, la prévention et la gestion des conflits entre associés ou actionnaires.
Il est donc essentiel d’aborder la rédaction des statuts avec une grande prudence, surtout lorsque le projet de constitution de la société implique plusieurs associés ou actionnaires.
Les règles liées à la rédaction des statuts de société
Les statuts doivent obligatoirement être rédigés par écrit, que ce soit un acte sous seing privé ou un acte notarié. Ils doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, dont la nature exacte dépend de la forme juridique de la société.
Ce guide présente les règles applicables aux mentions obligatoires des principales formes de société :
- Rédiger les statuts d’une SARL
- Rédiger les statuts d’une SAS
- Rédiger les statuts d’une EURL
- Rédiger les statuts d’une SASU
Lorsque la société apporte un bien soumis à publicité auprès du service de la publicité foncière, un acte authentique rédigé par un notaire est obligatoire.
Les statuts d’une société doivent être signés par tous les associés ou actionnaires. Leur signature témoigne du consentement de chaque associé à la création de la société. Si les dirigeants de la société sont nommés dans les statuts, ils doivent également les signer en indiquant “bon pour acceptation des fonctions de [intitulé du poste]” avant leur signature.
Comment rédiger les statuts de société ?
Il existe deux possibilités pour rédiger les statuts d’une société :
- Confier la rédaction à un professionnel (avocat, expert-comptable ou prestataire en ligne).
- Rédiger les statuts soi-même.
Rédiger soi-même ses statuts de société
La deuxième option consiste à rédiger soi-même les statuts de l’entreprise, sans frais supplémentaires.
Cependant, cette option comporte des risques si vous n’avez pas suffisamment de connaissances dans le domaine juridique. Il est important de comprendre l’impact de chaque clause rédigée et de ne pas oublier les mentions obligatoires. De plus, certaines clauses doivent être précises pour éviter des interprétations contradictoires.
La plupart du temps, les fondateurs qui rédigent eux-mêmes leurs statuts se basent sur un modèle téléchargé sur internet. Il est donc essentiel d’être prudent et d’utiliser un modèle proposé par un site réputé ou de trouver un modèle rédigé par un professionnel.
Pour sécuriser votre démarche, vous pouvez faire vérifier ou valider vos statuts par un professionnel.
Faire rédiger ses statuts par un professionnel
Faire appel à un professionnel pour rédiger les statuts d’une société présente de nombreux avantages : vous bénéficiez d’un accompagnement et de conseils avisés. Le professionnel se chargera de rédiger des statuts adaptés à vos besoins et à votre projet.
Cependant, la rédaction par un professionnel entraîne des coûts non négligeables, généralement entre 1 000 et 5 000 euros pour les projets importants. Il est important de se méfier des offres à bas prix, qui peuvent être de mauvaise qualité ou proposées par des professionnels non qualifiés. Il est également essentiel de vérifier que le professionnel est bien un expert-comptable ou un avocat.
Note : Un expert-comptable ne peut rédiger vos statuts que si vous signez une lettre de mission pour la gestion de votre comptabilité. Il ne peut rédiger les statuts qu’à titre accessoire.
Enfin, vous pouvez également créer votre société en utilisant les services en ligne d’un prestataire. Cependant, nous vous recommandons de faire confiance à un prestataire réputé si vos statuts ne comportent pas de clauses trop complexes.
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Nos conseils pour rédiger des statuts de société
En ce qui concerne la rédaction des statuts d’une société, deux types de projets doivent être distingués pour évaluer la complexité du travail :
- Les projets de constitution de sociétés regroupant plusieurs associés ou actionnaires.
- Les projets de constitution de sociétés unipersonnelles.
L’intervention d’un professionnel est essentielle lorsque le projet de constitution de société implique plusieurs associés ou actionnaires. C’est notamment le cas pour la création d’une SARL, d’une SAS, d’une SA ou d’une SNC. Dans ce cas, nous vous conseillons de vous faire accompagner dans la rédaction des statuts de la société.
Dans un projet de constitution avec plusieurs fondateurs, certaines composantes des statuts nécessitent une réflexion approfondie :
- Les modalités de prise de décision en assemblée.
- Les droits des minorités.
- L’organisation de la direction de la société.
- La répartition des pouvoirs entre les dirigeants et l’assemblée.
- La prévention et la gestion des conflits entre associés.
- L’encadrement des transmissions d’actions, etc.
Un avocat d’affaires est généralement le professionnel le mieux placé pour vous accompagner dans la rédaction des statuts de votre société avec plusieurs associés. Un expert-comptable peut également vous proposer un accompagnement de qualité si le montage n’est pas trop complexe ou si le cabinet dispose d’un service juridique spécialisé.
En revanche, si vous avez des connaissances juridiques de base et que vous créez une société unipersonnelle (EURL ou SASU), il est tout à fait possible de rédiger vous-même les statuts. En effet, les principales difficultés mentionnées précédemment ne s’appliquent pas ici, car l’associé unique est seul dans la société. En cas d’erreur dans la rédaction des statuts, il est toujours possible de les corriger ultérieurement sans trop de difficultés.
Pour ce type de projet, nous vous conseillons de vous faire accompagner dans la rédaction des statuts si vous ne souhaitez pas le faire vous-même ou si vous n’avez pas les compétences nécessaires. Vous pouvez également utiliser un service en ligne fiable de constitution de société, ce qui facilitera grandement la création de votre société. Vous serez accompagné dans la rédaction des statuts et le prestataire se chargera de toutes les démarches nécessaires à la constitution de votre société.
À lire également sur la rédaction des statuts de société :
- Les clauses importantes dans les statuts
- Conseils pour rédiger les statuts d’une société
- Les clauses obligatoires dans les statuts de SAS
- Les clauses obligatoires dans les statuts de SARL
