Pour les propriétaires qui veulent mettre leur bien en location, rédiger un contrat de location est une étape cruciale. Ce document permet de définir les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Mais comment s’y prendre pour rédiger un contrat de location ? Découvrez les informations essentielles à inclure dans ce document.
La forme et la durée du contrat
Un contrat de location doit être rédigé par écrit et signé par les deux parties avant la remise des clés et l’entrée dans les lieux. Chaque signataire doit recevoir une copie du contrat, que ce soit le locataire, le propriétaire ou les personnes physiques qui se portent caution. Lorsque le propriétaire est un particulier, il est nécessaire de conclure un bail de location vide d’une durée minimale de 3 ans. Cependant, dans certains cas tels que le départ à la retraite ou le retour de l’étranger, la durée du bail peut être réduite, tout en restant supérieure à 1 an. Le motif doit être mentionné dans le contrat. Concernant le bail de location meublée, sa durée doit être d’au moins 1 an. Toutefois, le bailleur a la possibilité de conclure un bail de mobilité d’une durée de 1 à 10 mois.
Les informations essentielles concernant les parties et le logement
Pour que le contrat de location soit valide, certaines informations doivent être obligatoirement mentionnées. En ce qui concerne le propriétaire, il est nécessaire de noter son nom et son domicile, ainsi que l’identité du gestionnaire et l’adresse du siège social si le logement n’est pas géré directement. Le nom du locataire doit également être indiqué. La date de prise d’effet et la durée du bail sont des données à mentionner dans le contrat.
Ensuite, le contrat de location doit contenir diverses informations relatives au logement à louer :
- La destination du logement (habitation, mixte, professionnel, etc.) ;
- La description du bien (nombre de pièces, équipements, etc.) ;
- La surface habitable ;
- Les travaux effectués depuis le dernier contrat de location et le montant de ces travaux.
Loyer, charges, dépôt de garantie et frais d’agence
Le contrat de location doit également préciser certaines informations concernant le loyer :
- Le montant du loyer et le moyen de paiement ;
- Le montant du loyer du précédent locataire si celui-ci date de moins de 18 mois ;
- Le montant du dépôt de garantie ;
- Les conditions de révision annuelle du loyer (sans cette clause, il est impossible de réviser le loyer) ;
- Le mode de paiement des charges récupérables.
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la gestion locative de son logement, il doit également indiquer dans le contrat les règles de partage des frais et les montants des plafonds de facturation qui peuvent s’appliquer au locataire.
Les documents à joindre au contrat
En annexe du contrat de location, le bailleur doit joindre certains documents. Il s’agit notamment du dossier de diagnostic technique, comprenant :
- Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- L’état des risques et des pollutions pour un logement situé dans une zone à risque ;
- Le document de l’état de l’installation intérieure du gaz (pour une installation de plus de 15 ans ou le dernier certificat de plus de 15 ans) ;
- Le Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les logements datant d’avant 1949 ;
- L’état de l’installation intérieure de l’électricité (pour une installation de plus de 15 ans).
Ensuite, le propriétaire doit également ajouter au contrat différents documents :
- La notice informative ;
- L’état des lieux d’entrée ;
- L’attestation d’assurance souscrite par le locataire ;
- Un extrait du règlement de copropriété pour les logements situés dans un immeuble en copropriété.
Voilà, vous connaissez maintenant les secrets pour rédiger un contrat de location complet et conforme à la loi. À vous de jouer !
