Chaque entreprise délivrant un service doit fournir un contrat de prestation de services. Il s’agit d’une convention conclue entre un prestataire de services et son client. Ce contrat dispose d’une valeur commerciale et permet d’engager les deux parties en créant des droits et des obligations pour chacun.
Il est important pour les dirigeants d’entreprises de connaître les clauses et les obligations d’un contrat de prestation de services afin d’assurer sa bonne exécution. C’est pourquoi aujourd’hui, notre partenaire Captain Contrat vous présente les différents points clés et éléments à respecter.
Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ?
Le contrat de prestation de services est un contrat conclu entre un client et un prestataire. Il peut être conclu par une entreprise ou une personne individuelle agissant pour son usage personnel ou celui de son conjoint, ascendants ou descendants.
Le contrat de services n’est ni une cession de biens ni un contrat de vente. Il s’agit d’un contrat par lequel un prestataire met à disposition de son client son expertise dans un domaine déterminé. L’objet du contrat est donc un service que le prestataire propose au client. Les services que peuvent proposer les prestataires sont multiples : il peut s’agir d’un service informatique, d’une activité de conseils ou même d’un service matériel.
La conclusion d’un contrat de services doit être extrêmement rigoureuse afin d’éviter au client de tomber dans certains pièges pouvant engager sa responsabilité pénale. C’est pourquoi de nombreux professionnels, y compris les auto-entrepreneurs (maintenant appelés micro-entrepreneurs), font appel à un expert du droit pour rédiger le contrat de prestation de services.
Il est bon à savoir que dans le cadre du statut de freelance, le freelance commercial conclut un contrat de prestation de services freelance. Pour en savoir plus sur le statut de freelance (et du contrat freelance), nous dédions un article à ce sujet : 5 étapes pour se lancer en tant que freelance.
Pourquoi rédiger un contrat de prestation de services ?
La rédaction d’un contrat de prestation de services permet de formaliser la relation entre le client et le prestataire. Pour le client, il s’agit de définir très précisément ce qui est attendu du prestataire tandis que le contrat permet au prestataire de définir exactement la nature de son intervention ainsi que le prix demandé en contrepartie.
Un contrat de prestation de services limite le risque de litiges et sécurise les relations entre les deux parties. Il permet au prestataire d’avoir une visibilité financière, surtout si le contrat est d’une longue durée. Le client, quant à lui, sait précisément quelles seront ses dépenses.
Seul un professionnel du droit pourra rédiger un contrat de prestations de services qui, tout en sécurisant les rapports entre les deux parties, respectera la législation et les conditions des objectifs attendus.
Qu’elles sont les différentes clauses d’un contrat de prestations de services ?
On retrouve dans chaque contrat de prestation de services plusieurs clauses afin d’encadrer précisément la relation entre le client et le prestataire :
- Les parties au contrat de prestation de services
- L’objet du contrat de prestation de services
- Les modalités d’exécution
- La durée du contrat de prestation de services
- Le prix de la prestation
- Les obligations des parties
- Les modalités de fin de contrat
- Les cas de force majeure
- Les litiges
Les parties au contrat de prestation de services
Comme pour tout contrat, doivent figurer sur le contrat de prestation de services les renseignements sur le prestataire et le client : nom de l’entreprise ou identité, formes juridiques, adresses du siège social, inscription au RCS, capital social, nom du représentant légal de l’entreprise.
L’objet du contrat de prestation de services
L’objet du contrat définit précisément le détail des travaux que le prestataire s’engage à réaliser, dans quelles conditions de démarrage et avec quels prérequis. Si besoin, les travaux peuvent être détaillés en annexe.
Les modalités d’exécution
Il s’agit de prévoir comment les prestations doivent être exécutées. Cela concerne un calendrier de réalisation, des dates butoirs, des horaires si nécessaires, des intervenants…
La durée du contrat de prestation de services
Un contrat de prestation de services peut être à durée déterminée ou pas. Attention, car ce choix a des conséquences sur les modalités de rupture. Il faut être vigilant sur ce choix, car les possibilités de rupture de contrat en dépendent.
Le prix de la prestation
Dans cette partie figure le prix que le prestataire recevra en contrepartie des services effectués. En plus du prix, cette clause doit indiquer les modalités de paiement (acomptes, échéances, pénalités en cas de retard…).
Les obligations des parties
Le contrat de prestation de services note les obligations que le prestataire et le client s’engagent à respecter.
Les modalités de fin de contrat
Le contrat de prestation de services doit faire apparaître les modalités de fin de contrat ou de rupture. Si le contrat est à durée déterminée, il prend naturellement fin à son terme.
En cas d’insertion d’une clause de tacite reconduction, le contrat est automatiquement reconduit pour la même durée sauf si l’une des deux parties le dénonce avant.
Si le contrat est à durée indéterminée, il faut définir les modalités de résiliation et de rupture du contrat.
Il s’agit de mettre dans cette clause les formalités à respecter pour demander la fin du contrat :
- Les délais à respecter
- Les pénalités et sanctions éventuelles en cas de manquement au contrat
Les cas de force majeure
Dans cette clause, chaque partie prévoit ce qu’il se passe en cas de force majeure chez l’une ou l’autre des parties.
Les litiges
Le contrat de prestation de services prévoit également quelle est la procédure à suivre en cas de litige et quelle est la juridiction compétente. Il est également possible de prévoir un recours à l’arbitrage ou à une conciliation avant de s’engager en justice.
Les obligations des parties au contrat de prestation de services ?
Les parties aux contrats sont tenues de respecter des obligations. Ces dernières doivent être mentionnées dans le contrat de prestations de services.
Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer les services prévus dans le contrat et dans les délais prévus, ou à aboutir au résultat fixé (obligation de moyen ou de résultat). Il pourra être tenu de respecter d’autres obligations précisées dans les clauses spécifiques intégrées au contrat. L’obligation principale du client consiste à payer le prix des prestations. S’il n’est pas satisfait, le prestataire peut suspendre l’exécution du contrat et réclamer la restitution des produits éventuellement fournis au client.
De plus, il doit généralement s’engager à mettre à disposition du prestataire les moyens, accès et/ou informations suffisantes pour la bonne réalisation de son travail.
Les clauses spécifiques du contrat de prestations de service ?
Des clauses spécifiques peuvent figurer au contrat de prestation de services. Il peut s’agir de :
- La clause de confidentialité
- L’obligation de résultat ou de moyen
- Le transfert de propriété
- Les règles déontologiques
En conclusion, le contrat de prestation de services est un contrat important dans le cadre d’une relation client-prestataire. Mais c’est aussi un contrat strictement encadré par la loi.
C’est pourquoi il convient de faire rédiger son contrat de prestations par un avocat spécialisé afin de prendre toutes les précautions et éviter les délits comme le travail dissimulé, le délit de marchandage ou le prêt de main-d’œuvre illicite.
Merci à notre partenaire Captain Contrat pour leurs bons conseils ! Entrepreneurs, nous vous invitons à découvrir cette entreprise dont l’objectif est de vous permettre d’utiliser l’aspect juridique comme un atout pour la réussite de votre entreprise.
