Pourquoi utiliser un mandat de vente immobilière ?
Lorsqu’un propriétaire immobilier souhaite vendre son bien, il a le choix entre vendre directement par ses propres moyens (vente entre particuliers) ou passer par une agence et signer un mandat de vente immobilière. Ce mandat lui permettra de confier à l’agence toutes les démarches liées à la recherche d’un potentiel acquéreur. Il est donc important de comprendre les caractéristiques et mentions obligatoires de ce mandat pour une meilleure compréhension.
Définition et caractéristiques
Qu’est-ce que le mandat de vente immobilière ?
Le mandat de vente immobilière est un contrat de vente signé entre un propriétaire immobilier et une agence immobilière pour mettre en vente un bien immobilier. Son objectif est de rechercher des acquéreurs potentiels. À l’inverse, le mandat de recherche vise à trouver un bien immobilier à acheter.
À quoi sert un mandat de vente immobilière ?
Le mandat de vente immobilière offre de nombreux avantages au mandant, notamment un gain de temps. En effet, promouvoir un bien à vendre et communiquer autour de celui-ci peut parfois être long et difficile. La réactivité et la disponibilité de l’agent immobilier sont également des atouts, car il est essentiel d’être disponible pour effectuer les visites avec les potentiels acheteurs et aboutir à un compromis de vente. Les moyens utilisés pour la vente sont également un facteur important pour mettre en avant l’intérêt du mandat de vente immobilière.
Quel est l’encadrement légal du mandat de vente immobilière ?
Le mandat de vente est encadré par la loi Hoguet de 1970 et son décret de 1972. Il peut être un mandat de vente simple, exclusif ou semi-exclusif.
Dans le cas d’un mandat simple, il est possible de signer des mandats avec plusieurs agents immobiliers en même temps pour vendre le même bien. En revanche, un mandat exclusif confère le mandat immobilier à un seul négociateur ou une seule agence. Le propriétaire ne peut donc pas confier le même mandat à un autre prestataire avant son expiration. Enfin, le mandat de vente semi-exclusif permet au vendeur de vendre lui-même son bien, sans nécessairement passer par l’agent immobilier avec qui il a signé un mandat exclusif de vente.
Les mentions obligatoires du mandat de vente immobilière
Le mandat de vente immobilière, qu’il s’agisse d’un mandat de vente exclusif ou simple, doit contenir des mentions obligatoires, notamment :
- L’identité du vendeur, qui peut être une ou plusieurs personnes, en particulier si le bien est indivis. Dans ce cas, les coordonnées de chaque personne doivent être précisément mentionnées.
- Les coordonnées de l’agence immobilière en charge de la vente du bien.
- Le numéro du mandat inscrit dans le registre des mandats.
- L’identification ou description du bien à vendre, y compris l’adresse et s’il s’agit d’une copropriété, le détail de chaque lot avec le nombre total de lots dans la copropriété.
- Le prix de vente.
- Les honoraires de l’agence, perçus uniquement en cas de réalisation de la vente, avec précision sur la répartition des charges entre l’acheteur et le vendeur.
- Le montant du séquestre.
- La durée du mandat de vente, généralement fixée à trois mois, mais pouvant être déterminée librement par les parties.
- Les moyens utilisés par le prestataire pour vendre le bien, avec éventuellement des détails supplémentaires tels que les canaux de diffusion des annonces immobilières ou la fréquence des comptes rendus.
Renouvellement et résiliation d’un mandat de vente
Le mandat de vente immobilière a une durée limitée, généralement de trois mois. À la fin de cette période, il est possible de renouveler le mandat simple par tacite reconduction pour un mois supplémentaire. Cependant, pour les mandats exclusifs, un accord exprès du vendeur est nécessaire pour le renouveler, avec une durée d’un mois minimum.
Si le mandat de vente n’est pas renouvelé, le mandant peut décider de le résilier à son terme, c’est-à-dire à l’expiration de la période irrévocable de trois mois. Pour cela, le mandant doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire au moins 15 jours avant la date d’expiration. Cependant, il ne peut pas résilier le mandat pendant la période irrévocable, sous peine d’être condamné à payer des dommages et intérêts.
Il est également possible de résilier le mandat pendant le délai de rétractation de 14 jours après la signature de l’acte.
Enfin, dans le cas d’un mandat non exclusif ou semi-exclusif, si le propriétaire vend directement le bien, cela entraîne automatiquement la résiliation du mandat de l’agent immobilier.
