Dans cet article, BILLY dĂ©voile tous les secrets pour rĂ©diger une facture de vente qui respecte la lĂ©gislation. Savoir rĂ©diger une facture de vente correcte est essentiel pour chaque entreprise. Alors, prenez des notes car BILLY a une surprise spĂ©ciale pour vous Ă la fin de cet article ! đ
TVA sur une facture : est-ce obligatoire ?
En Belgique, il y a quelques rĂšgles Ă suivre en ce qui concerne les factures de vente :
Si vous ĂȘtes assujetti Ă la TVA et que vous effectuez une transaction avec une autre personne assujettie Ă la TVA, vous ĂȘtes lĂ©galement obligĂ© de rĂ©diger une facture.
Si vous rĂ©alisez uniquement des ventes Ă usage privĂ© (de particulier Ă particulier), alors vous nâĂȘtes pas obligĂ© de produire une facture. Cependant, certains secteurs trĂšs spĂ©cifiques ont lâobligation de facturer, mĂȘme si le client nâest pas assujetti Ă la TVA.
Quelles mentions obligatoires sur votre facture de vente ?
Il est important de rappeler quâune facture est un document lĂ©gal et quâil est obligatoire dâinclure certaines informations dictĂ©es par le SPF Finances. Trois grandes catĂ©gories se distinguent :
đ Date et numĂ©rotation
Dans cette section, vous devez renseigner :
- La date à laquelle la facture a été émise ;
- La date dâĂ©chĂ©ance du paiement et les Ă©ventuelles conditions dâescompte en cas de paiement anticipĂ© ;
- Le numĂ©ro dâordre de la facture, qui doit ĂȘtre unique (ex. 2022/01, 2022/02, 2022/03, âŠ) ;
- La date de la prestation des services ou de la vente des marchandises.
đ CoordonnĂ©es de votre facture de vente
Dans cette section, vous devez indiquer :
- Votre nom ou le nom de votre entreprise, ainsi que votre adresse ou lâadresse du siĂšge social et le numĂ©ro de TVA (si disponible) ;
- Le nom de lâacheteur ou le nom de son entreprise, ainsi que son adresse ou lâadresse du siĂšge social et le numĂ©ro de TVA (si disponible) ;
- Lâadresse de facturation si elle est diffĂ©rente de lâadresse de livraison.
đ§Ÿ DĂ©tails et montant de votre facture
Dans cette section, vous devez fournir :
- Une description précise de la prestation de services ou des marchandises vendues ;
- Un décompte détaillé des heures prestées si la facture concerne des prestations de services, ainsi que les prix correspondants ;
- Le prix unitaire hors taxes du produit ou le taux horaire hors taxes de la prestation fournie ;
- Les Ă©ventuels rabais ou ristournes ;
- Le taux de TVA (6%, 12% ou 21%) en fonction de votre secteur ;
- Le montant total hors taxes ainsi que le montant total toutes taxes comprises (TTC).
â ïž 2 exceptions TVA Ă prendre en compte
Franchisé à la TVA
Si vous ĂȘtes un assujetti franchisĂ© (suite Ă une demande parce que votre chiffre dâaffaires annuel est infĂ©rieur Ă 25 000 âŹ), vous devez mentionner la phrase suivante sur la facture : âPetite entreprise soumise au rĂ©gime de la franchise de la taxe.â
TVA Ă lâĂ©tranger
Si vous ĂȘtes assujetti Ă la TVA et que vous facturez Ă une personne qui est Ă©galement assujettie, mais dans un autre pays de lâUnion europĂ©enne, vous devez facturer avec une TVA de 0% et indiquer la phrase suivante : âAutoliquidation â prestation intracommunautaire.â
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Si vous avez dâautres questions, nous serons ravis de vous rĂ©pondre ! đ