Toute transaction commerciale nécessite l’établissement d’une facture. Ce document comptable est essentiel pour tracer les transactions commerciales et faciliter le paiement. Cependant, pour qu’elle soit valide, une facture doit respecter certaines exigences en termes de contenu et de format. Agence Juridique vous dévoile les secrets d’une facture bien rédigée !
La facture : qu’est-ce que c’est ?
Définition et valeur juridique
La facture est un document officiel qui détaille les biens ou services vendus par un fournisseur à un client, ainsi que le montant total dû. Elle est utilisée comme preuve de vente pour des raisons fiscales et comptables. La facture a une importance juridique, comptable et fiscale.
Intérêt juridique et probatoire
La facture sert de preuve pour les opérations commerciales et permet au vendeur d’obtenir le paiement des biens ou services fournis.
Intérêt comptable
La facture permet de suivre les paiements effectués par le client et les montants restant dus. Elle peut également être utilisée pour établir les comptes de l’entreprise.
Intérêt fiscal
La facture est utilisée pour l’exercice des droits de TVA. Certaines entreprises sont exemptées de TVA, comme les micro-entrepreneurs.
Les différents types de facture en comptabilité
Il existe plusieurs types de factures, chacun ayant ses caractéristiques propres et devant être utilisé dans des cas précis.
La facture ordinaire
Il s’agit du justificatif juridique, comptable et financier qui détaille les biens ou services vendus. Elle doit inclure certaines mentions obligatoires.
La facture d’acompte : une avance de trésorerie
Cette facture est émise avant la fin de la prestation de service ou la livraison du produit. Elle représente une partie du montant total dû et marque le début de la relation commerciale entre le vendeur et le client.
La facture intermédiaire / de situation
Ce type de facture permet d’échelonner le paiement au fur et à mesure de l’avancement d’un projet. Elle est utilisée notamment dans le secteur du BTP.
La facture d’avoir
En cas d’erreur, de remboursement ou d’annulation d’une vente, une facture d’avoir doit être établie. Il s’agit d’une facture négative qui informe le client de la rectification ou de l’annulation de la facture initiale.
La facture provisoire
La facture provisoire est établie à la demande du client et sert de devis. Elle permet d’éviter les malentendus entre le vendeur et le client.
À partir de quel montant est-il obligatoire d’émettre une facture ?
L’obligation d’émettre une facture dépend du statut des parties impliquées dans la transaction.
Règles applicables
Pour une transaction entre deux professionnels, l’émission d’une facture est obligatoire. Cette obligation s’applique à toutes les entreprises, qu’elles soient assujetties ou non à la TVA.
Si l’acheteur est un particulier, une facture est obligatoire dans certains cas, tels que les ventes à distance entre États de l’Union européenne ou les livraisons aux enchères publiques.
Conséquences en cas de défaut de facturation
Le non-respect de l’obligation de facturation entre professionnels peut entraîner des sanctions importantes, notamment des amendes.
Comment rédiger une facture ?
La rédaction d’une facture demande le respect de règles de contenu et de forme pour garantir sa validité.
Le support de la facture
Une facture peut être établie sur support papier ou électronique. Depuis le 1er janvier 2020, l’envoi des factures à destination de la sphère publique doit se faire obligatoirement en format électronique.
Les mentions obligatoires
Qu’elle soit papier ou électronique, une facture doit comporter des mentions obligatoires, telles que la date d’émission, le numéro de facture, les coordonnées du vendeur et du client, les détails des produits ou services vendus, etc.
Comment faire une facture en tant qu’auto-entrepreneur ? Les étapes à respecter
Même s’ils sont exemptés de TVA, les auto-entrepreneurs doivent respecter certaines obligations pour établir des factures valides.
Peut-on facturer un an après une prestation ?
Il n’est pas possible de facturer un an après une prestation de services. La facture doit normalement être émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.
Pour plus d’informations sur la rédaction d’une facture ou sur la création de votre entreprise, n’hésitez pas à contacter Agence Juridique !
