Après avoir reçu un avis de contravention ou un PV, la loi vous donne la possibilité de contester une amende si vous disposez d’arguments valables. Une question revient souvent : comment rédiger une lettre de contestation d’amende qui ait une chance de réussir ? Ne vous inquiétez pas, nous sommes là pour vous donner toutes les astuces afin d’écrire une lettre de contestation d’amende efficace et mener à bien votre procédure de contestation.
Qu’est-ce qu’une lettre de contestation d’amende ?
La lettre de contestation d’amende est le document sur la base duquel vous pouvez contester le paiement de l’amende à laquelle vous avez été condamné. Elle peut être utilisée aussi bien pour une amende forfaitaire que pour une amende majorée.
Pourquoi contester une amende ?
Contester une amende permet de régler certains cas d’injustice où vous êtes verbalisé alors que vous n’avez commis aucune faute. De plus, si la procédure d’interpellation n’a pas été respectée ou s’il y a un vice de forme sur le PV, vous pouvez éviter de payer l’amende qui vous a été infligée. Vous pouvez également contester une infraction pour sauver votre permis de conduire de la suspension ou de l’invalidation. Enfin, dans certains cas, contester l’infraction peut réduire la sanction, notamment si elle peut entraîner une peine privative de liberté.
Bon à savoir : Pour maximiser vos chances de succès, surtout en cas d’infraction technique, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit routier qui maîtrise les procédures de contestation.
Quels sont les effets de la contestation d’amende ?
Lorsque vous adressez une lettre de contestation d’amende aux autorités administratives ou judiciaires, vous pouvez vous attendre à deux réponses possibles : soit votre affaire est classée sans suite, soit votre demande est rejetée par l’autorité compétente. Le Procureur de la République peut décider de classer le dossier sans suite s’il estime que les éléments de preuve soumis sont suffisants pour mettre fin aux poursuites. En revanche, s’il juge votre demande infondée, le dossier sera renvoyé devant les juridictions judiciaires pour un examen approfondi.
Comment rédiger une lettre de contestation d’amende ?
En plus des éléments essentiels qu’elle doit comporter, votre lettre de contestation doit être adressée au bon destinataire et accompagnée des documents importants.
Quelles sont les informations clés dans une lettre de contestation d’amende ?
Votre lettre de contestation d’amende doit ressembler à une lettre ordinaire. En haut à gauche, vous devez mentionner vos coordonnées complètes, y compris votre nom, prénom et adresse. Vous devez également indiquer le nom ou la qualité du destinataire de la lettre, généralement l’autorité administrative ou judiciaire compétente pour annuler l’amende. L’objet de la lettre doit préciser le motif principal de la contestation. Dans le corps de la lettre, vous devez présenter en détail les informations clés de l’avis de contravention ou du PV (date, heure, lieu mentionné sur le PV). Ensuite, expliquez les raisons pour lesquelles vous estimez devoir être exonéré de l’amende, en les énumérant par des tirets. Si vous connaissez des dispositions législatives ou des décisions jurisprudentielles qui soutiennent vos arguments, n’hésitez pas à les mentionner. Enfin, n’oubliez pas de signer la lettre en indiquant vos nom et prénom en bas de la signature.
À qui adresser la lettre de contestation d’amende ?
Le destinataire de la lettre de contestation peut varier en fonction des circonstances de l’infraction, des sanctions encourues et de la demande.
- En général, pour demander une exonération de l’amende, vous devez adresser votre lettre à l’officier du ministère public, dont l’adresse est souvent indiquée sur l’avis de contravention.
- Si votre demande concerne une réclamation suite à la réception d’un avis de contravention d’amende majorée ou si elle porte sur une contestation ayant été rejetée, vous devez adresser votre lettre de contestation au Procureur de la République.
- Si votre lettre de contestation est rejetée par le Procureur de la République ou reste sans suite pendant un certain temps, vous avez la possibilité d’écrire au Tribunal de Police.
Bon à savoir : Si vous souhaitez simplement demander un échelonnement du paiement de l’amende, vous devez adresser votre requête au Trésor public. Il ne s’agit pas d’une contestation à proprement parler.
Quelles sont les pièces à joindre à la lettre de contestation ?
La lettre de contestation seule ne suffit pas pour contester une amende. Vous devez y joindre quelques autres documents pour éviter le rejet de votre dossier. Si la contravention nécessite le paiement préalable d’une consignation, vous devez fournir la preuve de ce paiement en ajoutant au dossier le reçu de la consignation. Si votre véhicule a été volé au moment de l’infraction, vous devez joindre le récépissé du dépôt de plainte pour prouver que vous n’étiez pas au volant. De même, si vous n’étiez pas au volant de votre voiture pour d’autres raisons, vous devez fournir les informations permettant de le prouver. Si nécessaire, ajoutez une copie de votre carte grise à votre dossier.
Quels arguments utiliser dans une lettre de contestation d’amende ?
Dans votre lettre de contestation, exposez les raisons pour lesquelles vous contestez le paiement de l’amende. Vous devez faire attention aux arguments que vous y incluez.
Quels sont les arguments portant sur la forme de la procédure ?
L’avis de contravention doit comporter certaines informations et se présenter de manière conventionnelle. Si l’une de ces informations est manquante, vous pouvez contester l’amende avec succès. L’avis de contravention ou le PV doit indiquer :
- Le lieu, l’heure et la date de l’infraction ;
- La nature de l’infraction ;
- La description du véhicule ayant commis l’infraction ;
- Les dispositions législatives relatives à l’infraction ;
- L’identité et la signature de l’agent verbalisateur.
Si l’une de ces informations est absente, indiquez-le clairement dans votre lettre de contestation. En plus des arguments sur la forme, vous pouvez également inclure des arguments sur le fond.
Quels arguments portant sur le fond peut-on introduire dans la lettre de contestation ?
Dans votre lettre de contestation, vous pouvez avancer plusieurs arguments valables. Il est important de préciser clairement le motif principal que vous mettez en avant. Par exemple, si vous êtes verbalisé pour un excès de vitesse relevé par un radar, vous pouvez faire valoir que ce n’est pas votre véhicule, surtout si le numéro de plaque n’est pas lisible sur la photo prise par le radar. Un autre argument valable est que la photo du radar ne permet pas d’identifier le conducteur. Vous devrez expliquer que vous n’étiez pas au volant au moment de l’infraction. Vous pouvez également vous appuyer sur une disposition légale ou réglementaire favorable, notamment si vous êtes verbalisé pour un stationnement illicite. Le défaut de panneau de signalisation sur une voie peut également être un argument à inclure pour éviter le paiement d’une amende pour stationnement interdit.
Dans quel délai déposer sa lettre de contestation d’amende ?
Pour contester une amende, vous devez respecter le délai légal de contestation, qui est de quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’émission de l’avis de contravention. Si vous choisissez la contestation par courrier postal, vous devez envoyer votre lettre de contestation avant la fin de ce délai. Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire et ne contestez pas l’amende dans le délai imparti, vous recevrez une notification de majoration de l’amende et serez invité à payer le montant de l’amende majorée.
Faut-il faire une consignation avant de contester une amende ?
Pour certaines infractions, il est nécessaire de faire une consignation avant de contester. Par exemple, en cas d’excès de vitesse, de non-respect des signaux et de la distance de sécurité entre deux véhicules, une consignation est obligatoire. Il est important de préciser que la consignation d’une amende ne signifie pas que vous êtes coupable de l’infraction. Si vous obtenez gain de cause à l’issue de la procédure, vous pouvez demander le remboursement de la somme consignée en adressant une lettre au Trésor public.
Comment payer une consignation en cas de contestation d’amende ?
Il existe plusieurs options pour payer une consignation :
- Payer la consignation par chèque, établi à l’ordre du Trésor public.
- Payer en ligne via la plateforme gouv.fr en utilisant votre carte bancaire et l’avis de contravention.
- Utiliser des timbres fiscaux pour le paiement.
- Payer par téléphone en appelant le 0820 11 10 10.
Pourquoi suivre son dossier de contestation d’amende ?
Il ne suffit pas d’écrire et d’envoyer une lettre de contestation d’amende, il est également important de suivre votre dossier à chaque étape de la procédure. Vous pouvez le faire vous-même ou faire appel à un avocat spécialisé en permis de conduire.
Comment suivre son dossier de contestation soi-même ?
Pour suivre votre demande de contestation d’amende, connectez-vous au portail web de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). Sélectionnez la rubrique “consulter mon dossier d’infraction” et remplissez toutes les informations requises par la plateforme (nom, prénom, numéro d’avis, référence de l’amende forfaitaire majorée, etc.).
La solution Hello Avocat
Dans la pratique, il est toujours préférable de confier la procédure de contestation à un avocat expérimenté qui maîtrise tous les aspects du droit routier. Avec la solution Hello Avocat, vous pouvez trouver facilement un avocat spécialisé en droit routier qui vous accompagnera dans votre procédure de contestation. Il vous suffit de télécharger l’application Hello Avocat sur Google Play Store (pour Android) ou sur Apple Store (pour iPhone). L’installation de l’application ne prend que quelques minutes. Prenez des photos des documents importants pour la contestation et envoyez-les via l’application. Un avocat de Hello Avocat s’occupera de votre dossier et vous assistera à chaque étape de la procédure. L’application Hello Avocat est une innovation très pratique en matière de droit routier en France.
N’oubliez pas que la contestation d’amende est un droit qui vous est accordé par la loi. En suivant ces astuces, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour obtenir gain de cause.
