Un courrier de mise en demeure est un outil juridique qui vous permet de demander à une personne ou à une entreprise de régler une dette ou d’accomplir une obligation. Dans cet article, nous allons voir comment rédiger une mise en demeure de payer de manière professionnelle et vous présenter différents modèles pour vous inspirer.
Qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure ?
Une mise en demeure est utilisée dans différents contextes, tels que les impayés de loyer, les réparations à effectuer, les abandons de poste ou encore les impôts impayés. C’est un courrier qui a une valeur juridique probante et qui constate le défaut de paiement de votre débiteur.
La mise en demeure est un acte juridique qui formalise la relance d’un créancier envers son débiteur pour obtenir le règlement d’une dette. Il est important de faire la distinction entre une simple relance et une mise en demeure, car cette dernière a de réelles conséquences juridiques.
La mise en demeure fait partie de la procédure de recouvrement des impayés et doit être utilisée avec parcimonie afin de préserver vos relations commerciales avec vos clients. Elle ne doit être envoyée qu’après des lettres de relance et des relances téléphoniques infructueuses.
Pourquoi effectuer une mise en demeure de payer ?
Avant d’engager une action en justice, il est généralement nécessaire d’envoyer une mise en demeure à votre débiteur. Cette lettre constitue une preuve de la mauvaise foi de votre débiteur et possède une valeur juridique.
La mise en demeure permet également de régler la situation à l’amiable et rapidement. En effet, l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé a un impact plus important qu’une simple relance. Elle montre au débiteur le sérieux de la situation et constitue la dernière étape avant d’entamer une procédure judiciaire.
De plus, la mise en demeure permet de calculer les intérêts de retard au taux légal ainsi que les dommages et intérêts.
Les conditions à respecter pour rédiger une mise en demeure
Avant d’envoyer une mise en demeure à un client en retard de paiement, il est important de respecter certaines conditions. Tout d’abord, il faut attendre que le délai de paiement de la facture soit écoulé et constater un retard de paiement avant d’envoyer la mise en demeure. Il est également recommandé d’envoyer préalablement des lettres de relance à vos clients afin de préserver vos relations commerciales.
Une mise en demeure doit remplir certaines conditions :
- Elle doit faire état d’une créance existante, avec une preuve matérielle à l’appui telle qu’une facture impayée.
- La dette doit être exigible, c’est-à-dire que le délai de paiement doit être écoulé.
- Le montant de la dette doit être clairement déterminé.
Différentes personnes peuvent rédiger une mise en demeure, comme le service contentieux ou comptable de votre entreprise, une société de recouvrement mandatée par votre entreprise, un huissier de justice ou un avocat.
Comment rédiger une mise en demeure de payer ?
Pour qu’une mise en demeure soit pleinement effective, elle doit contenir certaines mentions obligatoires. Voici ce que votre lettre de mise en demeure doit comporter :
- L’identification des parties, à savoir l’expéditeur et le destinataire, avec leurs noms et coordonnées.
- La mention de la mise en demeure, qui peut apparaître dans le corps du texte, le titre ou l’objet de la lettre.
- La date de rédaction de la lettre.
- Les références de la facture concernée, telles que le numéro de facture, la date d’émission, le montant et la date d’échéance.
- L’application des intérêts de retard et des frais de recouvrement, qui doivent respecter les conditions légales.
- Le délai imparti au débiteur pour régler sa dette.
- Les conséquences prévues en cas de non-exécution du débiteur.
- La signature d’un représentant ou d’un membre du personnel habilité à réclamer le paiement de la facture.
Si la lettre de mise en demeure est rédigée par quelqu’un d’autre que le créancier lui-même, des mentions supplémentaires doivent apparaître. Par exemple, si elle est établie par un avocat, un huissier ou un commissaire de justice, il doit préciser en quelle qualité il intervient. Si elle est établie par une agence de recouvrement, les coordonnées de l’agent de recouvrement mandaté doivent être mentionnées, ainsi que les informations nécessaires sur la somme due et les modalités de paiement.
Ces mentions obligatoires garantissent la recevabilité de la mise en demeure devant un tribunal. En effet, si certaines mentions sont manquantes, le créancier ne pourra pas entamer de procédure judiciaire et risque même une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.
La mise en demeure peut être communiquée de différentes manières, par exemple par lettre recommandée avec accusé de réception, courrier simple, courrier électronique ou citation en justice. Il est recommandé d’envoyer la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’apporter la preuve de sa délivrance. Cette preuve est importante car les intérêts au taux légal courent à partir de la réception de la lettre.
Quels sont les délais à respecter ?
Il n’y a pas de délai précis à respecter avant d’envoyer une mise en demeure. Cependant, il est recommandé d’attendre généralement 30 jours après l’échéance avant d’envoyer la lettre de mise en demeure.
Il existe deux types de procédures : la procédure progressive et la procédure directe.
- La procédure progressive consiste à relancer votre client débiteur avant d’envoyer la mise en demeure. Dans ce cas, votre client débiteur dispose d’un délai de 8 jours pour régler sa dette.
- La procédure directe consiste à envoyer la mise en demeure sans passer par la phase de relance. Dans ce cas, votre client dispose d’un délai de 30 jours pour s’acquitter de sa dette.
Les limites de la mise en demeure
La mise en demeure peut aboutir au règlement de la dette, rester sans réponse, ou être contestée par le débiteur. Si le débiteur conteste la mise en demeure, il doit expliquer de manière détaillée les raisons de sa contestation et s’adresser directement au créancier.
Deux cas de figure sont possibles : la contestation du fond de la dette ou la contestation de la forme de la mise en demeure. Si le débiteur refuse de régler la dette, la mise en demeure pourra être produite comme preuve devant un tribunal, afin de montrer que le créancier a tout fait pour résoudre le litige à l’amiable.
Modèles de mise en demeure
Voici trois exemples de modèle de mise en demeure que vous pouvez utiliser pour rédiger la vôtre :
Modèle 1
[Nom, Prénom et qualité du destinateur]
[Nom de l’entreprise]
[Nom et prénom ou raison sociale du débiteur]
[Adresse]
Fait à [Ville], le [date]
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Mise en demeure de payer/d’exécuter
Madame, Monsieur,
Suite à nos nombreuses relances, restées sans réponse de votre part, concernant votre obligation [préciser la nature de l'obligation ou les références de la facture impayée le cas échéant], nous constatons aujourd'hui que vous demeurez redevable de la somme de [montant de la dette] euros.
Nous vous enjoignons par la présente mise en demeure de régler cette somme dans un délai de [nombre de jours] jours à partir de la date de réception de cette lettre.
Nous tenons à vous informer que cette mise en demeure fait office de point de départ des intérêts au taux légal, conformément aux dispositions du Code civil.
Si aucun règlement ne nous parvient dans le délai imparti, nous serons dans l'obligation de porter cette affaire devant un tribunal compétent afin de faire valoir nos droits.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Nom et prénom]
[Signature]Modèle 2
[Nom Prénom et qualité de l’expéditeur]
[Raison sociale de l’entreprise]
[Siège social de l’entreprise]
[Coordonnées]
[Nom et prénom ou raison sociale du destinataire]
[Adresse ou siège social]
Fait à [Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure
Madame, Monsieur,
Malgré nos nombreuses relances restées infructueuses jusqu'à ce jour, nous constatons que vous nous devez toujours la somme de [montant de la dette] euros, correspondant à [préciser la nature, le motif et la raison de l'obligation du débiteur qui justifient la mise en demeure : factures impayées, dettes, etc.].
Nous vous mettons donc en demeure de régler cette somme dans un délai de [nombre de jours] jours à compter de la date de réception de ce courrier. Passé ce délai, nous serons dans l'obligation de faire valoir nos droits auprès des instances judiciaires compétentes.
Nous restons néanmoins ouverts à toute discussion amiable ou négociation permettant de résoudre cette situation et d'éviter des poursuites judiciaires. Cela pourra inclure un dédommagement et des intérêts correspondant aux préjudices subis du fait de cette situation. Cependant, il s'agira de notre dernière offre avant d'entamer une procédure judiciaire. Nous vous invitons donc à agir en conséquence.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
[Nom et prénom]
[Signature]Modèle 3
[Nom et prénom et qualité de l’expéditeur]
[Adresse ou siège social]
[Nom et prénom ou raison sociale]
[Adresse ou siège social]
Fait à [Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Suite à nos plusieurs relances téléphoniques et courriers écrits restés sans réponse en date du [date], je constate avec regret que votre entreprise n'a toujours pas effectué le règlement correspondant à la facture N° [numéro de facture], arrivée à échéance le [date].
Par la présente mise en demeure, je vous demande de me verser la somme de [montant de la dette] euros, à titre principal. Je vous informe également que les intérêts au taux légal commenceront à courir dès la réception de ce courrier, conformément à l'article 1153 du Code civil.
Si vous ne vous acquittez pas de cette obligation dans un délai de [nombre de jours] jours à compter de la réception de ce courrier, je serai dans l'obligation de saisir la juridiction compétente afin d'obtenir le paiement de la somme susmentionnée.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
[Nom et prénom]
[Signature]N’hésitez pas à utiliser ces modèles de mise en demeure de payer pour rédiger votre propre courrier.
En conclusion, la mise en demeure est une étape importante dans le processus de recouvrement à l’amiable. Elle constitue une preuve que le créancier a tout tenté pour résoudre le litige à l’amiable avant d’entamer une procédure judiciaire. N’oubliez pas d’envoyer la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour apporter la preuve de sa délivrance.
