La quittance de loyer est un document essentiel remis par le bailleur afin de répondre à la demande du locataire. Il ne peut pas être demandé autrement. Il est important de noter que votre propriétaire ou administrateur de biens n’est pas obligé de vous le fournir automatiquement chaque mois. Néanmoins, cette quittance permet de prouver l’existence d’un bail de location en attestant du paiement du loyer.
Un format standard pour la quittance de loyer
La quittance de loyer est un document qui prouve que le locataire a bien payé son loyer et ses charges. Elle peut donc servir de preuve en cas de litige. Même si le propriétaire n’est pas obligé de la fournir, nous vous recommandons vivement de la rédiger et de l’envoyer chaque mois. En effet, le locataire a tout à fait le droit de demander ce document et le propriétaire doit alors le lui fournir. Pour qu’elle ait une valeur légale, la quittance de loyer doit comporter certains éléments obligatoires.
Il est dans l’intérêt du propriétaire d’envoyer la quittance chaque mois à son locataire, car cela permet de renforcer la relation de confiance entre les deux parties et de réduire les risques locatifs. Voici les éléments qui doivent obligatoirement figurer sur la quittance de loyer :
- Nom et prénom du locataire
- Mois et année du loyer en question
- Adresse de la location
- Détails du règlement : montant du loyer, provision pour charges et date du paiement
- Date de rédaction du document
- Signature du bailleur
En revanche, certains éléments ne sont pas nécessaires, tels que le type de contrat (logement vide ou meublé, bail de colocation, mobilité) ou les obligations du locataire.
Pour plus de simplicité, il est recommandé d’utiliser un modèle de quittance de loyer. Vous pouvez trouver un modèle gratuit au format PDF et WORD (normes 2020) ci-dessous :
Demande de quittance de loyer au propriétaire
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à votre propriétaire de vous envoyer une quittance de loyer chaque mois. Pour cela, vous devez lui adresser une lettre contenant votre demande. Le meilleur moyen de communiquer cette demande est par e-mail ou par courrier avec accusé de réception.
Une demande de quittance de loyer conforme à la loi doit contenir les informations suivantes :
- Paiement du loyer (chèque ou attestation de virement)
- Mois et année du loyer concerné par le paiement
- “Je vous prie de bien vouloir m’envoyer gratuitement à l’avenir une quittance de loyer pour chaque paiement que j’effectuerai. Elle devra distinguer le loyer et les charges, comme la loi le prévoit (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 21).”
- Lieu, date et signature du locataire
Si vous souhaitez recevoir vos quittances par e-mail, vous pouvez ajouter la mention suivante :
- “Je vous autorise à procéder à la transmission dématérialisée de cette quittance [votre adresse e-mail]”.
Le propriétaire ne peut pas facturer une quittance de loyer, car cela ferait partie des clauses abusives d’un bail non conforme. Le Code civil protège le locataire dans ce cas.
De votre côté, vous devez payer intégralement le loyer pour pouvoir bénéficier d’une quittance de loyer. Le mode de paiement importe peu (prélèvement automatique, chèque, etc.).
Que faire en cas de refus du propriétaire de délivrer la quittance de loyer ?
Si votre propriétaire refuse de vous délivrer votre quittance de loyer malgré un paiement intégral, vous avez plusieurs recours. Cette situation peut être considérée comme une faute devant les juridictions compétentes. Pour vous protéger d’un éventuel préjudice, vous pouvez exiger des dommages et intérêts. Si le propriétaire persiste dans son refus, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en cause, qui est une lettre de conciliation amiable. Le propriétaire dispose de 8 jours pour y répondre afin d’éviter d’autres poursuites juridiques plus importantes, telles qu’une mise en demeure.
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