On compte en moyenne 130 000 divorces prononcés chaque année en France. Une procédure de séparation en constante augmentation. Il existe deux types de divorces : le divorce “à l’amiable” ou par consentement mutuel, lorsque les époux parviennent à un accord, et le divorce contentieux, pour les cas les plus complexes.
Est-il possible de changer d’avocat pendant une procédure de divorce ? Quels sont mes droits ?
Il est tout à fait possible de changer d’avocat en cours de procédure de divorce grâce à un droit reconnu par la loi, appelé libre choix de l’avocat. Cependant, il est important de sélectionner le bon moment pour effectuer ce changement afin de ne pas nuire au dossier ou à l’affaire en cours. Par exemple, il est préférable de ne pas révoquer son avocat la veille d’une audience devant le juge, au risque de prolonger la procédure. Dans l’idéal, il est recommandé d’attendre la fin des étapes en cours avant de faire appel à un nouvel avocat.
Il est alors préférable de solliciter un nouvel avocat et de révoquer l’ancien afin de faire appel de la décision rendue par le juge, si nécessaire.
Comment récupérer son dossier et quelles sont les étapes pour changer d’avocat ?
Afin de faire valoir son droit au libre choix de l’avocat, il est nécessaire d’informer l’avocat révoqué de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit mentionner la volonté du client de récupérer son dossier ainsi que le nom et les coordonnées du nouvel avocat en charge. Il est également possible de remettre cette lettre directement au cabinet de l’avocat pour éviter les frais d’envoi. L’avocat sortant doit alors transmettre un décompte de ses honoraires au prorata de ses services effectués.
L’avocat qui se retire a l’obligation de remettre l’ensemble du dossier à son client ou à son successeur. De son côté, le client est tenu de régler les honoraires de son ancien avocat pour le travail déjà effectué. L’ancien avocat ne peut en aucun cas retenir le dossier ou ses pièces, même en attente de sa rémunération. Il est également important de souligner que le nouvel avocat a l’obligation déontologique de vérifier que son prédécesseur a bien été rémunéré intégralement avant de commencer sa mission.
Le changement d’avocat s’effectue immédiatement, sans délai.
Combien coûte le changement d’avocat en cours de procédure ?
Changer d’avocat pendant une procédure de divorce n’implique pas de frais supplémentaires en soi. Cependant, ce droit comporte l’obligation de régler le professionnel pour le travail effectué dans cette affaire, de préférence aussi rapidement que possible afin de permettre au nouvel avocat de reprendre le dossier sans litige. La procédure peut également prendre plus de temps, entraînant des frais supplémentaires en fonction du moment choisi pour ce changement et des actes restant à effectuer dans le dossier. De plus, les nouveaux honoraires peuvent constituer une charge supplémentaire en fonction de la formule proposée par le nouvel avocat (facturation à l’heure ou forfaitaire).
Il est également bon de savoir que les assureurs proposent une assurance de protection juridique garantissant une couverture et une prise en charge pour de nombreux événements judicaires, y compris le divorce, avec la même liberté de changer d’avocat, qu’il ait été choisi personnellement ou recommandé par l’assureur.
Litige avec un avocat : que faire ?
En cas de litige avec un avocat, que ce soit pour des difficultés liées à la restitution du dossier lors d’un changement d’avocat, une contestation des honoraires ou encore une faute professionnelle, il est conseillé de se tourner vers le Bâtonnier de l’Ordre des avocats. C’est lui qui arbitre les litiges entre les clients et les avocats. Seul le Bâtonnier peut autoriser un nouvel avocat à reprendre le dossier sans attendre la régularisation financière déontologiquement instaurée par la profession. Il est possible de saisir le Bâtonnier par lettre recommandée avec accusé de réception ou en remettant le courrier en main propre, contre récépissé, directement à l’Ordre des Avocats. Chaque Tribunal de Grande Instance a son propre Bâtonnier.
Remplacer un avocat déjà désigné, comment procéder ?
Pour les avocats commis d’office et ceux désignés par l’aide juridictionnelle, l’époux souhaitant changer de défense doit contacter le Bâtonnier en justifiant sa demande de changement d’avocat. C’est le Bâtonnier qui désignera par la suite le nouvel avocat en charge du dossier. Il est important de noter que les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle perdent cette aide en cas de remplacement d’avocat en cours de procédure.
