Le certificat de cession d’un véhicule (Cerfa n°15776*02) est un document essentiel à compléter lors de la vente, du don ou de la cession pour destruction d’un véhicule. Il est nécessaire de remplir et de signer ce formulaire conjointement avec l’acheteur afin de confirmer la cession du véhicule et de l’enregistrer dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).
A quoi sert le certificat de cession ?
Le formulaire de cession d’un véhicule est un document obligatoire qui doit être transmis aux autorités administratives compétentes dans les cas suivants :
- Vente du véhicule ;
- Cession à titre gratuit ;
- Cession pour destruction.
Ce formulaire revêt une grande importance pour les parties impliquées dans la cession. Chacune des parties doit conserver une copie du certificat de cession :
- Le vendeur pourra effectuer une déclaration de cession sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) afin d’éviter toute responsabilité en cas d’incidents survenant après la cession.
- L’acheteur du véhicule, en possession du certificat de cession, pourra effectuer sa demande de nouveau certificat d’immatriculation, car ce document fait partie des pièces justificatives requises.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°15776*02 ?
Le formulaire Cerfa n°15776*02 est composé de 3 sections, chacune dédiée à l’une des parties impliquées dans la vente : le véhicule, l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire.
Section 1: le véhicule
L’ancien propriétaire, muni de la carte grise du véhicule, doit indiquer des informations essentielles permettant d’identifier le véhicule cédé, telles que le kilométrage, le numéro de VIN et le numéro du certificat d’immatriculation.
Section 2: l’ancien propriétaire
Ensuite, le vendeur doit renseigner ses informations personnelles, telles que son nom, son prénom et son adresse. Il doit également préciser la nature du transfert de propriété (vente, don ou cession pour destruction) avant de dater et de signer le formulaire.
Selon la nature de la cession, le vendeur devra cocher certaines cases :
- En cas de vente ou de cession à titre gratuit du véhicule, le vendeur certifie avoir remis le certificat de situation administrative du véhicule à l’acheteur et que ses déclarations sont conformes aux informations figurant sur la carte grise.
- En cas de cession pour destruction, le vendeur peut indiquer le numéro d’agrément du centre VHU auquel il a cédé le véhicule.
Section 3: le nouveau propriétaire
Comme l’ancien propriétaire, l’acheteur doit renseigner ses informations personnelles et signer le certificat de cession. Il doit également cocher certaines cases pour attester :
- Que la cession a bien eu lieu à la date indiquée par le vendeur ;
- Que le certificat de situation administrative lui a été remis.
Où déposer le certificat de cession ?
Depuis 2017, toutes les formalités relatives aux véhicules sont entièrement dématérialisées et s’effectuent en ligne sur le site de l’ANTS. Toutefois, il est toujours possible de faire sa carte grise en préfecture, en utilisant les bornes numériques mises à disposition.
Quelles pièces justificatives joindre au certificat de cession ?
Quelle que soit la méthode choisie par l’acheteur pour réaliser sa carte grise, les pièces justificatives suivantes doivent être fournies :
- La demande de certificat d’immatriculation du véhicule (Cerfa n°13750*05) ;
- Le certificat de cession (Cerfa n°15776*02) ;
- La carte grise précédente barrée ;
- Le procès-verbal de contrôle technique ;
- L’attestation d’assurance du véhicule ;
- Le permis de conduire du demandeur, adapté à la conduite du véhicule ;
- Un justificatif d’identité ;
- Un justificatif de domicile.
FAQ
Q: Certificat de cession
Dernière mise à jour le 10/05/2022
