Le formulaire M0 est la déclaration de création d’une société et est utilisé spécifiquement pour la création d’une SASU. Ce document exige que le créateur d’entreprise fournisse diverses informations concernant la SASU qu’il souhaite immatriculer.
Quel formulaire M0 utiliser pour créer une SASU ?
Il existe deux types de formulaires M0 pour la création d’une société commerciale. Pour créer une SASU, il est important de s’assurer d’utiliser le bon formulaire.
Le formulaire M0 à utiliser pour la création d’une SASU est le CERFA 13959. L’autre formulaire est destiné à la création de SARL. Vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site internet service-public.fr. Une notice est également disponible pour vous aider à remplir correctement le formulaire.
Comment remplir le formulaire M0 pour créer une SASU ?
Le formulaire M0 est composé de plusieurs parties. Ci-dessous, nous examinerons chaque partie du formulaire afin de vous aider à remplir votre déclaration de création d’une SASU.
Sélection de l’opération envisagée (Cadre 1)
Le formulaire M0 commence par un premier cadre dans lequel il convient de sélectionner l’opération concernée. Pour créer une SASU, vous devez cocher la première case intitulée “constitution d’une société commerciale”.
Voici quelques précisions concernant les autres choix proposés dans le cadre 1 du formulaire M0 :
- La case intitulée “la société est constituée sans exercer d’activité” concerne les créations de SASU dont le démarrage de l’activité est postérieur à l’obtention de l’extrait Kbis, par exemple l’achat d’un fonds de commerce par la société ou l’exercice d’une activité réglementée nécessitant une autorisation préalable.
- La case intitulée “société commerciale étrangère” concerne les entreprises étrangères qui ouvrent un établissement en France ainsi que les professionnels exerçant avec une carte de commerçant ambulant.
- La case intitulée “constitution d’une société commerciale dont l’immatriculation est prévue par un texte” concerne notamment les créations d’associations loi 1901 pour lesquelles l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire, ainsi que les créations d’établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).
Déclaration relative à la SASU (cadre 2 à 7)
Cadre 2 : dénomination sociale de la SASU
Dans ce cadre, vous devez indiquer le nom de la société tel qu’il est précisé dans les statuts de la SASU. Si nécessaire, vous devez également renseigner le sigle. De plus, vous devez préciser la forme juridique de la société, cocher la case “SAS constituée d’un associé unique” et également cocher “oui” si l’associé unique occupe les fonctions de président de la SASU, ce qui est généralement le cas.
Cadre 3 : les activités principales de la SASU
Dans ce cadre, vous devez préciser l’activité principale de la SASU telle qu’elle est mentionnée dans les statuts. Il est inutile de recopier intégralement la clause des statuts concernant l’objet social.
Cadre 4 : fusion ou scission
Cette case doit être sélectionnée uniquement si la SASU résulte d’une opération de fusion ou de scission. Le cas échéant, un formulaire M0′ doit être complété et joint au formulaire M0.
Cadre 5 : établissement des entreprises étrangères
Ce cadre ne concerne que les SASU disposant d’un ou plusieurs établissements dans un autre État membre de l’Union européenne. Si tel est le cas, vous devez cocher la case et compléter un formulaire M0′.
Cadre 6 : adresse du siège social de la SASU
Vous devez indiquer l’adresse du siège social de la SASU telle qu’elle est précisée dans les statuts. Un justificatif doit être fourni avec le dossier de demande d’immatriculation (titre de propriété, bail, justificatif de domiciliation, etc.).
Cadre 7 : sociétés commerciales étrangères
Ce cadre doit être complété uniquement par les entreprises étrangères qui créent un établissement en France et les sociétés installées dans un État membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen qui ont une activité ambulante en France. Ce cadre ne doit pas être rempli pour la constitution d’une SASU.
Déclaration relative à l’établissement et à la société (cadre 8 à 12)
Cadre 8 : Adresse de l’établissement où s’exerce l’activité
Si l’adresse du lieu d’exercice de l’activité diffère de celle du siège social de l’entreprise, un établissement doit être créé. Vous devez donc renseigner l’adresse de cet établissement dans ce cadre. Si l’activité est exercée directement chez les clients, cela n’implique pas la création d’un établissement autre que le siège social.
Cadre 9 : nom commercial et enseigne de la SASU
Une SASU peut avoir, en plus de sa dénomination sociale, un nom commercial et/ou une enseigne. Dans ce cas, vous devez renseigner ces informations dans ce cadre.
Cadre 10 : informations sur l’activité de la SASU
Vous devez d’abord indiquer la date de début d’activité, qui peut différer de la date de création de la SASU, mais dans certaines limites :
- Au plus tôt dans le mois qui précède le début d’activité,
- Et au plus tard 15 jours après le début d’activité.
Ensuite, vous devez préciser si l’activité est permanente ou saisonnière, puis cocher la case “Non sédentaire” si votre activité n’est pas exercée en un lieu fixe.
Enfin, vous devez mentionner votre activité principale et vos autres activités, ainsi que la nature de l’activité principale et son lieu d’exécution.
Cadre 11 : origine du fonds ou de l’activité de la SASU
Vous devez d’abord préciser obligatoirement l’origine du fonds de commerce en cochant la case qui correspond :
- Le fonds est créé, c’est-à-dire que vous démarrez une nouvelle activité à partir de zéro ;
- Le fonds est racheté, c’est-à-dire que la SASU acquiert un fonds de commerce ;
- Le fonds est apporté à l’entreprise par l’associé unique ;
- Le fonds est pris en location-gérance, c’est-à-dire qu’un fonds de commerce est pris en location-gérance ;
- Le fonds est pris en gérance-mandat, c’est-à-dire qu’un fonds de commerce est pris en gérance-mandat.
Attention à bien remplir la partie correspondante de ce cadre, qui est divisé en deux sections : activité libérale / activité commerciale ou artisanale.
Si le fonds est créé, vous n’avez rien d’autre à remplir dans le cadre 12. Dans les autres cas, vous devez fournir les informations demandées et joindre un justificatif au dossier de création.
Cadre 12 : effectif salarié de la SASU
Vous devez cocher “Oui” uniquement si la SASU emploie du personnel salarié relevant du régime général. Les dirigeants doivent être inclus dans ce cadre.
Enfin, à la question “la société embauche-t-elle un premier salarié ?”, les dirigeants (c’est-à-dire le président et éventuellement les autres dirigeants) ne doivent pas être pris en compte.
Déclaration relative au représentant légal et aux autres personnes (cadre 13 à 18)
Ces cadres fournissent des informations sur chaque personne ayant le pouvoir d’engager la société de manière habituelle. Pour une SASU, il s’agit donc du président. Si d’autres dirigeants sont nommés et qu’ils ont le pouvoir d’engager la société ou d’assurer un contrôle, ils doivent également être déclarés ici.
Options fiscales de la SASU (cadre 19)
Vous devez indiquer le régime d’imposition des bénéfices et le régime de TVA de la SASU dans le cadre 19 du formulaire M0.
Les choix en matière d’imposition des bénéfices
Trois choix sont possibles :
- BNC : ce choix concerne les SASU soumises à l’IR (impôt sur le revenu) qui exercent une activité BNC (bénéfices non commerciaux).
- BIC : ce choix concerne les SASU soumises à l’IR qui exercent une activité BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
- IS : ce choix concerne les SASU soumises à l’impôt sur les sociétés, qui est le régime d’imposition applicable par défaut.
Si vous optez pour les BIC ou l’IS, vous devrez choisir entre le régime réel simplifié et le régime réel normal. Les régimes fiscaux sont présentés plus en détail dans ce dossier : le choix du régime fiscal et le choix IR/IS.
Le régime réel simplifié d’imposition permet de bénéficier de plusieurs avantages :
- Une liasse fiscale simplifiée,
- Une évaluation simplifiée des stocks et en-cours,
- La possibilité d’adopter une comptabilité de trésorerie,
- Et une présentation simplifiée des comptes annuels pour les petites entreprises.
La case BNC concerne la création de SELASU (Société d’Exercice Libérale par Actions Simplifiée Unipersonnelle) soumise au régime des sociétés de personnes et exerçant une activité BNC.
Enfin, si votre SASU est soumise à l’IR, vous devez cocher la case suivante : “Régime des sociétés de personnes”, afin d’être imposé directement au nom de l’associé unique.
Les choix en matière de TVA
Ensuite, vous devez indiquer le régime de TVA de la SASU :
- Franchise de TVA, qui permet de ne pas être assujetti à la TVA,
- Réel simplifié, qui consiste à déposer une déclaration de TVA annuelle. Une option permet d’aligner la déclaration annuelle sur l’exercice comptable plutôt que sur l’année civile si la clôture de l’exercice n’a pas lieu le 31 décembre,
- Réel normal, qui consiste à déclarer mensuellement la TVA. Une option permet de faire une déclaration trimestrielle si le montant total de la TVA de l’année n’excède pas 4 000 euros,
- Mini-réel, qui consiste à être soumis au réel normal pour la TVA tout en restant au réel simplifié pour l’imposition des bénéfices (voir ci-dessus).
Tous ces régimes sont présentés plus en détail dans ce dossier : le choix du régime de TVA.
Renseignements complémentaires (cadre 20 à 23)
La case du cadre 20 doit être cochée si une demande d’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises) est déposée en même temps que le formulaire M0. Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’entreprises) a été remplacée par l’ACRE.
Les cadres 21 et 22 ne posent aucune difficulté particulière et doivent être remplis si nécessaire.
Le cadre 23 est dédié à la personne qui remplit le formulaire M0 :
- Le président de la SASU,
- Ou une personne mandatée à cet effet. Dans ce cas, il est nécessaire que cette personne dispose d’une délégation de pouvoir signée par le président.
N’oubliez pas de soigneusement remplir chaque partie du formulaire M0 pour créer votre SASU. Une fois le formulaire complet, vous pourrez procéder à l’immatriculation de votre société.
