La déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises est un document administratif envoyé par les impôts. Il faut remplir le formulaire n°1447-C-SD. Ce formulaire est généralement envoyé peu de temps après l’enregistrement de votre entreprise ou auto-entreprise et est disponible en ligne chaque année à l’automne.
Quand renvoyer la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises ?
Il est important de renvoyer ce document complété à votre service des impôts des entreprises avant la fin de l’année de création, c’est-à-dire avant le 1er janvier. Cela confirmera l’exonération de début d’activité offerte aux créations d’entreprise sur la CFE et permettra également de faire part aux impôts d’autres cas d’exonérations de CFE partielles et/ou permanentes.
Où trouver les formulaires de déclaration initiale de CFE ?
Les formulaires de déclaration initiale de CFE sont disponibles en ligne. Vous pouvez télécharger le formulaire 1447-C-SD : Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises et la notice 1447-C-NOT-SD : Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises.
Comment remplir la déclaration initiale de CFE ?
Suivez notre tutoriel pas à pas pour remplir le formulaire !
Cadre A1 – Identification de l’entreprise
Remplissez les cases suivantes :
- [1] : Votre nom et prénom.
- [2] : L’ensemble des activités qui sont exercées.
- [3] : L’adresse de domiciliation de l’entreprise.
- [4] : L’adresse où vous contacter (si différente).
- [5] : Votre numéro SIRET (les 14 chiffres).
- [6] : Le code NACE est similaire au code APE.
- [7] : Cochez “OUI” si vous êtes inscrit·e au répertoire des métiers et de l’artisanat (RM).
Cadre A2 – Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle
Si vous exercez votre activité à votre domicile ou à celui de vos client·es, vous pouvez mentionner que vous n’avez pas de local. Dans l’espace dédié à la surface occupée pour les besoins de l’activité, vous devez indiquer au moins 1m² qui correspond à un coin de table minimum pour faire votre comptabilité par exemple.
Cadre A3 – Origine de l’établissement
- Vous venez de créer votre entreprise : cochez les cases “Début d’activité” et “Création d’établissement”.
- Vous avez récemment déménagé dans une autre commune : cochez la case “Transfert d’activité”.
- Vous rachetez un fonds de commerce : cochez la case “Début d’activité” et “Acquisition d’établissement”.
Cadre A4 – Identification de l’ancien exploitant
Ce cadre est à remplir uniquement si vous rachetez un fonds de commerce.
Cadre B1 – Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise
Dans ce cadre, renseignez des éléments précis sur votre date de début d’activité ainsi que le chiffre d’affaires. Indiquez votre date de début d’activité dans le cadre correspondant. Indiquez le chiffre d’affaires que vous pensez réaliser cette année (ex : 2000 €). Indiquez le nombre de mois entre le début d’activité (inclus) et décembre (inclus). Prenez le montant du chiffre d’affaires estimé et multipliez-le par 12 en divisant le tout par le nombre de mois.
Cadre B2 – Renseignements pour l’établissement
Ce cadre sert à donner des renseignements précis sur votre entreprise et son activité.
Cadre C – Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière
Ce cadre concerne uniquement ceux qui ont un local professionnel ou une adresse de domiciliation.
Cadre D1 – Exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales
Cochez la case “Créations d’établissement (art. 1478 bis du CGI)” dans la colonne “CFE” si vous êtes concerné·e.
Cadres D2 & D3 – Les autres exonérations
La suite des cadres ainsi que l’annexe 1447-E concernent les autres types d’exonérations auxquelles vous pourriez prétendre en fonction de votre situation.
Une fois remplie, vous devez envoyer la déclaration à votre service des impôts des entreprises avant la fin de l’année. Une tolérance est permise pour les créations en fin d’année.
Chez Shine, nous vous accompagnons dans la gestion de votre entreprise. De la comptabilité aux impôts, nos experts sont là pour rendre votre vie d’entrepreneur plus facile.
