Remplir un constat amiable est fortement recommandé en cas d’accident de voiture. Il aide l’assurance à déterminer les responsabilités des automobilistes et ainsi accélérer la procédure d’indemnisation. Est-il obligatoire ? Comment le remplir ? Où trouver un constat amiable ? Quand l’envoyer ?
A quoi sert le constat à l’amiable ?
Le constat à l’amiable, officiellement appelé constat européen d’accident, est un document à remplir en cas d’accident de la route. Bien que non obligatoire, il est fortement recommandé d’en rédiger un afin d’aider à déterminer les circonstances de l’accident, et ainsi accélérer la procédure d’indemnisation par l’assurance. Le constat peut être rempli sur format papier ou par voie électronique, en téléchargeant l’application dédiée. En cas d’accident impliquant 2 véhicules, un seul constat est nécessaire. En revanche, à chaque véhicule supplémentaire impliqué, un autre constat devra être dressé. Par exemple, un avec la personne qui vous précède et un avec celle qui vous suit, en cas de carambolage.
Afin d’être indemnisé, l’assuré doit signaler l’accident à son assureur dans les 5 jours ouvrés (c’est-à-dire effectivement travaillés) après l’accident, et lui envoyer le constat, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception ou bien lui remettre en mains propres contre récépissé. En cas de dépassement du délai, la procédure d’indemnisation peut être retardée. A noter qu’il n’existe pas de modèle officiel de constat, et qu’il varie selon l’assureur.
Refus de signature ou délit de fuite
Il arrive que les conducteurs n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le déroulement des faits, et que l’un refuse de signer le constat. Dans ce cas, si des personnes ont assisté à l’accident, il faut recueillir leur témoignage, et prendre leurs coordonnées afin que l’assureur puisse les contacter. Toutefois, pour des raisons de partialité, les accompagnants des conducteurs ne peuvent pas être témoins. Enfin, dans la partie « observations » du document, l’assuré doit indiquer le refus de signature de l’autre partie.
En cas de fuite, il faut faire intervenir la police ou les gendarmes, et porter plainte pour délit de fuite. En plus des éventuels témoignages, la victime doit essayer de relever le plus d’éléments possibles, comme la plaque d’immatriculation et le modèle de la voiture. Dans tous les cas, s’il n’y a pas de témoins, il faut également l’indiquer pour éviter tout mensonge ultérieur de la part de l’autre partie.
Que l’autre partie ait refusé de signer ou qu’elle se soit enfuit, il est important de remplir un constat, en indiquant dans les observations soit la fuite, soit le refus de signature, et de l’envoyer à son assureur.
Comment compléter le constat à l’amiable ?
Le constat est composé de deux parties, le recto, qui est la partie « constat » à proprement parler, et le verso, la partie « déclaration ». Il est important de remplir le recto sur les lieux de l’accident avec l’autre conducteur, le tout sur un seul document. Une fois le constat complété et idéalement signé par les deux parties, rien ne doit être ajouté, et chaque conducteur en garde un exemplaire.
Le recto du constat
C’est sur le recto du constat européen d’accident que sont indiqués les éléments les plus importants. Tout d’abord, en haut du document, une première section sert à renseigner la date, l’heure et le lieu de l’accident, ainsi que les informations relatives aux témoins et aux blessés, s’il y en a.
Ensuite, la deuxième section concerne l’identité des conducteurs, des titulaires des contrats d’assurance (s’ils sont différents des chauffeurs), et leur assureur. Il est conseillé de vérifier les dires de l’autre partie, si possible, en jetant un œil à sa vignette d’assurance sur son pare-brise, et idéalement à son permis de conduire.
La troisième section, composée de cases à cocher, sert à indiquer les circonstances de l’accident et ainsi établir les responsabilités de chacun. Les cases doivent être cochées en fonction de la situation des véhicules au moment de l’impact. Ne pas oublier de renseigner le nombre de cases cochées, en bas de la rubrique.
Enfin, la dernière partie est dédiée au croquis, qui doit faire apparaître le nom et la nature des routes, les panneaux de signalisation et le sens de circulation des véhicules. Afin d’être le plus lisible possible, ce dernier sera indiqué par des flèches et les voitures seront représentées par des triangles – la pointe indiquant l’avant du véhicule. Le croquis doit appuyer ce qui est indiqué dans les cases. A noter que les points de choc ne doivent pas être dessinés sur le croquis, mais dans la case dédiée à cet effet.
Le verso du constat
Le verso, lui, n’apporte qu’un complément d’informations, qui ne doivent cependant pas contredire ce qui a été établi au recto. Si tel est le cas, ces éléments ne pourront être opposés à l’autre conducteur. Dès lors, cette partie peut être remplie plus tard par chacun des conducteurs, et pas nécessairement sur place.
Où trouver le constat amiable ?
L’assureur fournit gratuitement un constat amiable à son nouveau client lors de la signature du contrat d’assurance auto. Si l’assuré souhaite en avoir plusieurs exemplaires, il peut généralement en télécharger sur le site de son assureur. Il est d’ailleurs conseillé d’en avoir un d’avance dans son véhicule, et de le pré-remplir avec vos coordonnées, celles de votre assureur, le type de votre véhicule et son numéro d’immatriculation.
Le constat électronique
Dans certains cas, le constat peut être dématérialisé et donc rempli avec son smartphone via une application officielle des assureurs français, gratuite et disponible sur l’Apple Store ou Google Pay : e-constat auto. De même valeur juridique qu’un constat papier, il permet un traitement plus rapide du dossier par l’assureur. Néanmoins, il ne peut être utilisé que dans certaines situations : l’accident doit avoir lieu en France, concerner 2 véhicules immatriculés et assurés en France, et il ne doit pas y avoir eu de blessé.
Avant que le e-constat ne soit signé puis transmis à l’assureur, un récapitulatif est envoyé à l’assuré. Une fois contrôlé, l’assuré signe au doigt sur l’écran afin de confirmer l’envoi. Il recevra ensuite un sms de confirmation et une version PDF du constat par email.
