Depuis le 26 février 2016, une nouvelle mesure judiciaire appelée “autonomisation familiale” permet de représenter un proche vulnérable sans recourir à une tutelle ou curatelle traditionnelle.
1 — Quel est l’objectif de l’autonomisation de la famille ?
L’objectif est de permettre aux familles qui sont en mesure de subvenir aux besoins de leur proche vulnérable d’assurer sa protection sans avoir à recourir aux mesures classiques de protection judiciaire, telles que la curatelle ou la tutelle. Une fois l’autorisation familiale prononcée par le juge, la famille joue un rôle prépondérant dans la représentation de l’un de ses membres.
2 — Comment l’autonomisation familiale affecte-t-elle l’OMS ?
L’autonomisation familiale concerne les familles dans lesquelles un adulte vulnérable est présent, qu’il s’agisse d’une personne affaiblie par l’âge, touchée par la maladie ou souffrant d’un handicap, et incapable de manifester sa volonté. Le juge ne peut pas accorder une autorisation familiale si les intérêts de l’adulte peuvent être suffisamment protégés par une représentation en droit commun ou un mandat de protection future.
3 — Quelles familles sont concernées par l’autonomisation de la famille ?
Cette mesure nécessite un consensus familial, car une fois l’autorisation familiale accordée, la personne autorisée agira sans supervision particulière du juge. Il est donc nécessaire qu’il y ait une bonne compréhension et une confiance totale envers la personne autorisée.
4 – Qui peut être habilité ?
Seuls les enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs, partenaires de PACS ou partenaires cohabitants peuvent bénéficier de ce nouveau système. Le juge peut autoriser une ou plusieurs personnes.
Pourquoi le conjoint n’est-il pas sur cette liste ?
Le conjoint bénéficie déjà d’une disposition similaire. Selon l’article 219 du Code civil, si l’un des époux n’est pas en mesure de manifester sa volonté, l’autre peut être autorisé par les tribunaux à le représenter, en général ou pour certains actes spécifiques, dans le cadre du régime matrimonial.
5 — Comment mettre en place une demande d’autonomisation familiale ?
La demande doit être soumise au juge des tutelles du lieu de résidence habituelle de l’adulte vulnérable, par l’une des personnes pouvant être autorisées. La demande est envoyée au greffe du tribunal de district. Elle doit contenir les informations suivantes, sous peine d’irrecevabilité :
- Nom, prénoms et adresse de l’adulte vulnérable
- Exposé des faits justifiant l’ouverture de la mesure
- Identité des personnes de l’entourage de l’adulte susceptibles d’être autorisées
- Nom du médecin traitant de l’adulte concerné
- Éléments relatifs à sa situation familiale, financière et patrimoniale, dans la mesure du possible
La demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé, établi par un médecin figurant sur une liste dressée par le ministère public, attestant que la personne n’est pas en mesure de manifester sa volonté.
6 — Quels critères le juge prendra-t-il en compte pour sa décision ?
Outre l’incapacité de la personne à manifester sa volonté, le juge vérifiera également l’adhésion ou l’absence d’opposition de la part des parents ayant des liens étroits et stables avec la personne vulnérable, ainsi que leur intérêt pour elle. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation quant aux personnes pouvant s’opposer à la mesure. La famille de la personne vulnérable joue un rôle central dans la mise en œuvre de cette mesure.
7 — Quels pouvoirs la personne autorisée aura-t-elle ?
L’objectif de l’autonomisation familiale est de permettre à la personne autorisée d’agir en son nom et pour son compte, afin de sauvegarder ses intérêts. Les pouvoirs de la personne autorisée dépendront du contenu de l’autorisation, qui peut être spécifique à un acte particulier ou général, englobant tous les actes relatifs à la propriété et à la personne de l’adulte vulnérable. Cette autorisation peut concerner les biens ou la protection personnelle de la personne vulnérable.
8 – Quelle publicité est accordée à l’autonomisation des familles ?
La décision accordant l’autorisation familiale est notifiée à l’adulte concerné, à ses proches ainsi qu’à la personne demandant l’autorisation. Le ministère public est également informé. Cette décision peut faire l’objet d’un appel dans les 15 jours suivant la notification. Les jugements accordant, modifiant ou renouvelant une autorisation familiale de portée générale font l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance, inscrite au registre de l’état civil. Ils sont opposables aux tiers deux mois après cette inscription. En revanche, l’autorisation familiale spéciale en un acte ne fait pas l’objet de cette publicité.
9 — Quels sont les recours en cas de difficultés ?
Si la personne autorisée dépasse ses pouvoirs en accomplissant un acte qui n’entre pas dans le cadre de son autorisation ou qui nécessite l’autorisation du juge des tutelles, cet acte est nul. Une action en nullité peut être intentée dans un délai de 5 ans. Pendant cette période, l’acte peut également être confirmé avec l’autorisation du juge. Les règles de responsabilité relatives au mandat s’appliquent à l’autonomisation de la famille. La personne autorisée doit remplir le mandat qui lui a été confié et peut être condamnée à verser des dommages-intérêts en cas d’inexécution. Elle est également responsable en cas de défaillance dans sa gestion et doit rendre compte de sa gestion. Le juge des tutelles est compétent pour statuer sur les difficultés survenant dans la mise en œuvre de l’autorisation, sur demande d’un proche de la personne protégée. Il peut à tout moment modifier l’étendue de la mesure ou y mettre fin.
10 — Comment se termine l’autonomisation des familles ?
Mis à part en cas de décès de la personne vulnérable, l’autonomisation familiale prend fin dans les cas suivants :
- Placement du majeur sous protection judiciaire, curatelle ou tutelle.
- Jugement final de libération rendu par le juge des tutelles, si les circonstances qui ont justifié l’autonomisation familiale ont disparu.
- Exécution des actes pour lesquels l’autorisation a été accordée.
- Non-renouvellement de la mesure à l’expiration du délai fixé par le juge.
Après plus d’un an d’existence, cette mesure commence à se faire connaître et à être demandée. Cependant, il faudra encore attendre un peu pour prendre du recul sur son utilisation concrète.
