Lorsqu’il s’agit de se procurer une dernière demeure dans un cimetière, il est essentiel de connaître les procédures à suivre. En effet, bien que l’obtention d’un emplacement puisse être gratuite, cela reste limité dans le temps. La durée légale est de cinq ans, mais elle peut être prolongée tant qu’il y a de la place disponible. Afin d’éviter à vos proches le souci supplémentaire de gérer cette question lors de votre décès, il est préférable d’anticiper et de faire une demande de concession funéraire de votre vivant.
Les conditions à remplir
Il n’est pas possible d’acquérir une concession dans n’importe quel cimetière en raison des différentes législations en vigueur dans chaque zone géographique ou du manque de place. Ainsi, votre demande d’emplacement dans un lieu précis doit répondre à certaines conditions. Vous devez avoir vécu dans la commune choisie ou y être domicilié au moment de la demande.
De plus, la famille a le droit d’obtenir une concession funéraire dans la ville où le défunt vivait au moment de son décès ou dans celle où il est décédé, même s’il n’y habitait pas. Si une sépulture familiale existe déjà dans la localité, vous pouvez également y être inhumé, peu importe votre lieu de résidence ou de décès.
Faire une demande en mairie
Pour obtenir une concession funéraire, vous devez adresser une demande écrite directement au maire de la commune souhaitée. Dans cette demande, précisez la nature de la concession que vous désirez (individuelle ou caveau), sa durée et le nombre de personnes qui pourront en bénéficier. Pour prouver que vous êtes bien domicilié dans la ville, joignez votre inscription sur les listes électorales ou un avis d’imposition.
C’est la mairie qui décidera si vous avez le droit d’occuper un espace dans l’un des cimetières municipaux. Une fois la concession accordée, vous recevrez un titre de propriété à conserver précieusement pour l’organisation des obsèques. Si toutefois votre demande est refusée en raison d’un manque de places disponibles ou de contraintes d’aménagement, vous avez la possibilité de faire appel au tribunal administratif.
Choisir le type de concession
L’acquisition d’une concession funéraire équivaut à l’achat de l’usage d’un emplacement dans le cimetière. Vous pouvez choisir entre un terrain nu sur lequel vous installerez la forme de sépulture souhaitée, une place déjà équipée avec un caveau par exemple, ou encore un simple casier dans un columbarium.
De plus, une concession privative ou individuelle est réservée uniquement à la personne qui en a fait la demande. La concession familiale, quant à elle, est destinée au concessionnaire initial ainsi qu’à son conjoint, ses ascendants et descendants, ainsi qu’à ceux de son conjoint. Enfin, la concession collective regroupe toutes les personnes désignées dans l’acte d’acquisition, qu’elles fassent partie de la famille ou non.
Choisir le nombre de places et la durée
La durée d’une concession peut être de cinq, quinze, vingt, trente ou cinquante ans. Elle peut également être perpétuelle, bien que ce système tende à disparaître face au manque de places dans certaines communes. Lorsqu’elle est définie comme “temporaire”, elle ne peut excéder quinze ans. De plus, le titulaire d’une concession funéraire a la possibilité de la transmettre gratuitement par don ou par héritage, mais il ne peut en aucun cas la vendre, car l’emplacement appartient à la commune. En l’absence de dispositions testamentaires spécifiques, la concession est transmise directement aux héritiers.
La concession prend effet à la date de son acquisition et non au décès du propriétaire. Lorsqu’elle arrive à échéance, le “bail” peut être renouvelé autant de fois que vous le souhaitez. Cependant, si aucune demande de renouvellement n’a été faite dans les deux ans, ou si la concession n’est pas entretenue et est considérée comme abandonnée, la commune a le droit de la reprendre.
