Vous venez juste d’acheter une voiture et on vous a offert gratuitement le marquage antivol sur les vitres. Mais surprise, vous recevez un appel de cotisation ou un rappel pour l’assurance Synergie Eurodatacar. Il semblerait que le vendeur ait omis de mentionner que cet acte gratuit comprend également une cotisation d’assurance.
Selon la Loi Chatel, vous avez le droit de résilier ou de dénoncer ce contrat dans un délai de 20 jours à partir de la réception de l’avis d’échéance de la société Eurodatacar. Attention, si vous ne le faites pas, cette assurance avec reconduction tacite peut vous demander de payer la somme due.
La loi oblige les assureurs à mieux informer leurs assurés. Ils doivent maintenant rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l’envoi de l’avis d’échéance. Si vous recevez cet avis moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation ou après cette date, l’assureur doit vous informer que vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de la réception de l’avis pour résilier votre contrat. La date d’envoi de l’avis est confirmée par le cachet de la poste.
Si ces dispositions ne sont pas respectées, vous pouvez mettre fin au contrat sans pénalités à tout moment à partir de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à votre assureur. La résiliation prendra effet dès le jour suivant la date figurant sur le cachet de la poste. Dans ce cas, vous devrez payer la prime d’assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si vous avez déjà payé un montant supérieur, l’assureur est tenu de vous rembourser dans un délai de 30 jours suivant votre résiliation. S’il ne le fait pas dans les temps, il devra également verser des intérêts.
Maintenant, votre vendeur a inclus cette assurance sans vous en parler. Cette pratique de reconduction automatique après une année gratuite est vivement critiquée sur Internet. Il est donc important de résilier votre contrat d’assurance Eurodatacar – le marquage antivol – par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre que vous pouvez adapter à votre situation :
[Monsieur/Madame] [Nom et prénom]
[Adresse principale]
[Adresse secondaire]
[Code postal] [Ville]
[Téléphone fixe]
[Téléphone portable]
[Adresse email]
[Date du courrier]
A EURODATACAR - Marquage Antivol
Espace Carnot - 59041 Lille Cedex
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
OBJET : Demande de résiliation assurance Synergie Eurodatacar
Référence : [N° de contrat]
N° de contrat - Véhicule : [Marque - Immatriculation]
Par courrier en date du [Date du courrier], vous m'avez réclamé un rappel de cotisation pour une assurance Synergie Eurodatacar, en précisant que vous m'auriez indiqué par courrier daté du [Date du courrier précédent] que le contrat serait renouvelé et que mon règlement était attendu le [Date du règlement].
Je n'ai jamais reçu votre courrier du [Date du courrier précédent]. De plus, l'adresse à laquelle vous m'écrivez est incomplète, ce qui explique probablement pourquoi je n'ai pas reçu votre courrier. Dans tous les cas, j'aurais résilié ce contrat car il fait double emploi avec mon contrat d'assurance automobile actuel.
Étant donné que vous ne m'avez jamais informé de la date limite d'exercice de mon droit de dénonciation du contrat, je vous prie de trouver ci-joint votre rappel de cotisation daté du [Date du courrier]. Je tiens à préciser que je ne souhaite pas souscrire à votre contrat d'assurance, ni pour cette année ni pour les années suivantes.
Je vous demande donc de résilier ce contrat d'assurance dès réception de ce courrier recommandé, conformément à l'article L113-15-1 du Code des Assurances, qui stipule que je peux mettre fin à mon adhésion à tout moment en cas de défaut d'information préalable.
Veuillez trouver ci-joint votre lettre de rappel de cotisation du [Date du courrier]. Je tiens à souligner une fois de plus que je n'ai jamais reçu de précédent avis de cotisation, et que les pratiques consistant à souscrire une assurance à l'insu des acheteurs de véhicules avec une reconduction tacite me semblent inacceptables de la part d'une grande société.
Cordialement,
[Nom et prénom]Note: Ce modèle peut être adapté en fonction de votre situation particulière.
Il est également possible, d’après les témoignages de certains acheteurs de véhicules neufs victimes de cette pratique, d’envoyer un simple email à l’adresse [email protected] pour dénoncer les appels de cotisation.
Si vous avez été victime de cette pratique commerciale de souscription à une assurance par tacite reconduction, n’hésitez pas à partager votre expérience dans les commentaires.
Mis à jour le 25 avril 2022 par Dico Lettres.
