Pour mettre fin à votre contrat de mutuelle santé, il suffit d’envoyer une lettre de résiliation à votre assureur ou de résilier en ligne via votre espace client. Depuis le 1er juin 2023, il est possible de résilier sa mutuelle en ligne grâce à la “résiliation en 3 clics” ! Attention, vous ne pouvez résilier votre complémentaire santé qu’au bout d’un an de souscription. Alors, quelles sont les conditions pour rompre son contrat au cours de la première année ? Comment résilier sa mutuelle santé ?
🤔 Est-ce que je peux résilier ma mutuelle rapidement et à tout moment avec la loi infra-annuelle ?
Le 4 mai 2019, le Sénat a finalement accepté la proposition du Parlement sur la résiliation d’une mutuelle à tout moment. Promulguée en décembre 2020, la loi infra-annuelle permet de résilier sa complémentaire santé quand l’assuré le souhaite, sans justifier son choix et sans frais, après un an de contrat. L’entrée en vigueur de cette loi permet de donner plus de pouvoir aux consommateurs qui peuvent ainsi faire jouer la concurrence et changer de mutuelle plus facilement.
📝 Pour faire valoir vos droits et résilier votre complémentaire santé, plusieurs options s’offrent à vous.
- Envoyer une lettre de résiliation de mutuelle à votre assureur avec accusé de réception. À partir de la date de réception de votre courrier, votre assureur a un délai d’un mois pour procéder à la résiliation du contrat de mutuelle. 📄 Modèle lettre de résiliation
- Arrêter votre contrat santé en ligne avec la “résiliation en 3 clics”. Depuis le 1er juin 2023, il est possible de résilier sa mutuelle via son espace client en seulement quelques secondes ! ⚠️ Une seule condition est requise pour résilier sa mutuelle en ligne : il faut que votre assureur actuel propose la souscription via son site internet.
- Laisser votre nouvel assureur s’occuper des démarches de résiliation à votre place. En effet, en cas de changement de contrat santé, c’est votre nouvelle mutuelle qui est chargée d’avertir votre ancienne assurance et la Sécurité sociale : vous n’avez donc rien à faire.
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IMPORTANT Il n’est pas possible de résilier sa complémentaire santé par mail !
👩⚖️ Peut-on résilier une complémentaire santé avec la Loi Hamon ? Malheureusement, la loi Hamon s’adresse aux assurances auto, habitation et emprunteur, mais pas aux complémentaires santé. Ainsi, il n’est pas possible d’utiliser la loi Hamon pour résilier son contrat de mutuelle. En revanche, depuis la promulgation de la loi infra-annuelle de décembre 2020, les assurés bénéficient des mêmes droits que la loi Hamon. Il est donc devenu possible de résilier sa mutuelle après un an de contrat.
📌 Comment résilier une mutuelle en cours d’année ?
Certaines situations permettent de résilier une complémentaire santé durant la première année sans frais. Quelles sont-elles ?
- L’adhésion à la complémentaire santé d’entreprise obligatoire Bonne nouvelle ! Vous venez de décrocher un emploi qui vous propose une complémentaire santé. Attention, les employés du secteur privé et associatif sont obligés de souscrire l’assurance santé de leur entreprise. Il est donc logique que dans ce cas précis, vous ayez la possibilité de résilier votre ancienne mutuelle individuelle.
- L’adhésion à la complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) La CSS (Complémentaire Santé Solidaire) est une aide de l’État français qui sert de mutuelle pour les personnes ayant des revenus plus faibles. Vérifiez votre éligibilité pour faire des économies sur votre complémentaire santé. Si vous adhérez à la CSS (ex CMU-C), vous pouvez donc résilier votre mutuelle santé sans frais.
- Un changement de situation familiale Vous vous êtes marié ? Vous avez divorcé ? Vous avez eu un enfant ? Le changement de votre mutuelle santé est possible lorsque vous êtes face à un de ces événements. En effet, le nombre de personnes à couvrir change et votre complémentaire santé ne sera donc plus adaptée.
- Un déménagement Votre déménagement permet de résilier votre mutuelle. Tout comme un changement de situation familiale, vos besoins peuvent changer. En effet, si vous partez vivre dans une ville où les dépassements d’honoraires sont plus courants, le prix de votre assurance santé évoluera.
IMPORTANT Ne restez pas sans mutuelle pour éviter de lourdes dépenses ! Choisissez un nouveau contrat santé adapté à vos besoins et à votre budget en comparant les offres en ligne.
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Pour être effective, la demande de résiliation de mutuelle doit être envoyée au maximum de 3 mois après le changement de situation. Sans quoi, votre assureur peut refuser cette résiliation. De plus, il faudra envoyer un justificatif prouvant votre changement de situation. Cela peut être, par exemple, le contrat de votre assurance santé d’entreprise, le bulletin d’adhésion à la complémentaire santé solidaire, un acte de mariage, etc.
Comment résilier une double mutuelle ? Dans le cas où vous disposez de 2 contrats de mutuelle et que vous souhaitez rompre un des deux contrats santé, le processus de résiliation est le même que dans une situation classique. Vous devez attendre la fin de la première année d’adhésion pour pouvoir arrêter votre complémentaire santé à tout moment. Cependant, si vous souhaitez annuler un de vos deux contrats pour garder uniquement votre mutuelle entreprise ou adhérer à la CSS (Complémentaire Santé Solidaire), vous pouvez le faire quand vous le souhaitez dès la première année.
🗓️ Quel est le délai légal pour résilier une mutuelle ?
Le délai légal pour résilier une mutuelle est d’un an avec la loi infra-annuelle. En effet, pour rappel, cette loi vous permet d’arrêter votre contrat santé à tout moment uniquement après une première année de souscription.
Dans le cas d’un changement de situation, vous pouvez résilier quand vous voulez et, ce, même au cours de la première année d’adhésion. Vous avez, cependant, trois mois pour faire la demande d’annulation de votre contrat santé auprès de votre assureur. À partir de la réception de votre demande par votre assureur, votre contrat sera annulé après un préavis d’un mois.
À NOTER Pour rester couvert de vos frais de santé, une mutuelle santé est indispensable. Un accident ou une maladie peuvent survenir à tout moment et les consultations, les médicaments ou les soins sont très onéreux.
💰 Résiliation d’une mutuelle : comment obtenir un remboursement de ses cotisations ?
Les assureurs proposent divers modes de paiement pour les assurés. En général, on retrouve le paiement mensuel, trimestriel ou annuel.
Dans le cas d’un paiement mensuel, le dernier mois, celui qui correspond au préavis, sera le dernier prélèvement.
Dans les cas d’un paiement trimestriel ou annuel, les assureurs devront rembourser les assurés au prorata. Qu’est-ce que cela veut dire ? Dans le cas d’une cotisation annuelle de 120 €, l’assuré a décidé de résilier son assurance santé pour le 31 octobre. Il restait donc deux mois de cotisations dans l’année (novembre et décembre). L’assureur devra donc rembourser 20 euros soit (120 € / 12 mois = 10 € et 10 € x 2 = 20 €).
ATTENTION Si le client arrête son contrat de mutuelle la première année, aucun prorata n’est versé et les cotisations seront dues tout au long de la première année.
👨⚖️ Que dit la loi Chatel sur la résiliation d’une assurance santé ?
Avant l’entrée en vigueur de la loi infra-annuelle, la résiliation d’une mutuelle intervenait uniquement à date d’échéance annuelle. La loi Chatel pour les mutuelles permettait aux assurés d’être mieux informé des droits de résiliation en recevant un avis d’échéance annuel chaque année.
En effet, c’est pour l’avis d’échéance que la loi Chatel intervient. Elle impose aux assureurs de vous envoyer cet avis d’échéance dans certaines conditions.
- Votre assureur envoie l’avis d’échéance au moins 15 jours avant Cela vous octroie 15 jours pour envoyer votre de lettre de résiliation de mutuelle santé à votre assureur.
- Votre assureur envoie l’avis d’échéance moins de 15 jours avant Vous aurez 20 jours pour résilier votre complémentaire santé au moyen d’une lettre de résiliation.
- Votre assureur ne vous a jamais envoyé votre avis d’échéance Vous pouvez résilier votre assurance santé à tout moment et sans frais.
IMPORTANT Depuis la promulgation de la loi infra-annuelle de 2020, la loi Chatel n’est plus utile dans le cadre de la résiliation d’une mutuelle. L’assuré n’a plus à attendre sa date d’échéance annuelle pour procéder à la résiliation de son contrat de complémentaire santé. Pour rappel, la démarche est possible à tout moment passé un an de contrat.
