Le décès d’un conducteur a des répercussions sur son contrat d’assurance auto. Même si le véhicule ne roule pas, souscrire une assurance auto est obligatoire. Les compagnies d’assurances estiment qu’il y a toujours un risque. Alors, comment résilier une assurance auto suite à un décès ? Que devient le contrat signé par le conducteur ? Découvrez tout ce que vous devez savoir.
Que devient le contrat d’assurance auto après le décès du conducteur ?
Le contrat d’assurance auto est une obligation légale selon l’article L211-1 du Code des assurances. Par conséquent, la loi prévoit un principe de continuité de l’assurance au profit des héritiers du véhicule en cas de décès du propriétaire.
Le principe de la continuité de l’assurance auto en cas de décès
Selon l’article L121-10 du Code des assurances, l’assurance continue automatiquement au profit de l’héritier. Cependant, ce dernier doit respecter les obligations du contrat, notamment le paiement de la prime. Ainsi, le contrat d’assurance souscrit par la personne décédée garantit toujours le véhicule. L’assureur continue de prendre en charge le risque.
Dès que l’héritier du véhicule est identifié, il doit demander à l’assureur le transfert du contrat à son nom. Toutefois, il faut être vigilant, car ce changement peut entraîner une augmentation du risque couvert par le contrat et donc influencer le montant des cotisations.
Décès du conjoint titulaire du contrat d’assurance auto : que se passe-t-il ?
Les compagnies d’assurances permettent aux conjoints de souscrire un contrat d’assurance auto. Si l’un des conjoints décède, deux options s’offrent à l’assuré. Il peut demander à son assureur d’établir un avenant, ce qui entraînera une révision des conditions du contrat en fonction de la situation. Cela peut impliquer une baisse ou une augmentation de la prime, ainsi que des modalités de prise en charge du risque différentes.
Le conjoint peut également demander la résiliation du contrat d’assurance, qui prendra effet dans les trois mois suivant le décès.
Quelles sont les démarches pour résilier une assurance auto après un décès ?
Pour résilier une assurance auto suite à un décès, le successeur doit suivre certaines démarches auprès de l’assureur. La résiliation peut être demandée par l’héritier ou par l’assureur lui-même.
Résiliation du contrat d’assurance auto par l’héritier
Le successeur a le droit de ne pas transférer le contrat d’assurance auto à son nom après le décès. Cependant, la résiliation doit être effectuée dans les délais impartis auprès de l’assureur et selon certaines modalités.
Les démarches pour résilier le contrat d’assurance par l’héritier
Le décès est un motif de résiliation prévu par la loi. Ainsi, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée à l’assureur. Des justificatifs doivent être joints à cette lettre, tels que le certificat de décès et l’acte de notoriété avec le nom des héritiers. Si la succession décide de vendre le véhicule, la résiliation intervient après cette vente.
Le délai de résiliation pour les héritiers
Lorsque le contrat d’assurance a plus d’un an, il peut être résilié sans frais et sans justification en vertu de la loi Hamon. Si la vente du véhicule n’a pas encore eu lieu, les héritiers sont libres de choisir un nouvel assureur. Dans ce cas, ils peuvent utiliser un comparateur en ligne pour obtenir des avis et demander plusieurs devis auprès des compagnies d’assurances.
Résiliation du contrat d’assurance auto par l’assureur
L’assureur peut également décider de résilier le contrat d’assurance auto après le décès du souscripteur. En effet, un changement de situation peut augmenter le risque de sinistre pour la compagnie d’assurance.
Pourquoi un assureur peut-il résilier un contrat d’assurance auto après un décès ?
Si les héritiers souhaitent conserver le contrat d’assurance pour le véhicule du défunt, l’assureur est libre d’accepter ou de refuser cette demande. En effet, les contrats d’assurance sont soumis à une déclaration lors de la souscription, ce qui permet à l’assureur de proposer une garantie adaptée. Cependant, la situation de l’héritier diffère de celle de la personne décédée, et la garantie prévue par le contrat peut ne pas convenir. Un risque trop élevé peut inciter l’assureur à résilier le contrat.
Le délai de résiliation
La loi laisse donc aux héritiers le temps de s’organiser, par exemple pour la vente du véhicule, afin que l’assurance du véhicule reste active. Si l’assureur demande la résiliation du contrat d’assurance auto, celle-ci peut intervenir dans les trois mois suivant la date du décès (article L121-10 du Code des assurances). La résiliation du contrat prend effet dans les 10 jours suivant la réception de la lettre. L’assureur doit alors rembourser les cotisations versées au prorata.
Résilier une assurance auto suite à un décès est possible. La loi permet aux héritiers de résilier ce contrat. Cependant, l’assureur peut également être à l’origine de la résiliation. N’hésitez pas à contacter votre assureur pour plus de renseignements.
