Résilier son assurance emprunteur pendant son crédit immobilier est tout à fait possible. Pour cela, il suffit de respecter certaines conditions. Deux lois permettent la résiliation de l’assurance emprunteur en fonction de l’ancienneté du crédit : la loi Hamon et la loi Bourquin. Découvrez comment résilier facilement son assurance crédit immobilier en suivant les législations et les démarches appropriées.
Résilier son assurance emprunteur grâce à la loi Hamon
Promulguée le 26 juillet 2014 (article L.113-12-2 du Code des assurances), la loi Hamon offre aux emprunteurs la possibilité de résilier leur assurance crédit immobilier durant la première année de vie de leur prêt, soit durant les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt. L’objectif principal de cette loi est de dynamiser le marché de l’assurance emprunteur en favorisant la concurrence.
Pour résilier son assurance emprunteur grâce à la loi Hamon, il est nécessaire de respecter trois conditions essentielles : avoir souscrit un crédit immobilier il y a moins d’un an, respecter un délai de préavis de 15 jours avant de demander la résiliation et choisir un nouveau contrat qui respecte le principe d’équivalence des garanties.
La marche à suivre pour résilier son assurance emprunteur durant la première année de son crédit immobilier est la suivante :
- Comparer les offres d’assurance emprunteur afin de trouver un contrat plus avantageux ;
- Choisir un contrat et y souscrire : il est indispensable de souscrire au nouveau contrat avant de résilier l’ancien, pour que la banque puisse examiner les conditions particulières et valider l’équivalence des garanties. Nous vous recommandons de choisir une date d’effet éloignée d’au moins 3 semaines de la date à laquelle vous demandez la résiliation, afin de ne pas être couvert par deux contrats à la fois.
- Envoyer les conditions particulières du contrat à sa banque. En cas d’assurance groupe, si l’équivalence des garanties est respectée, la résiliation sera automatique. En cas d’assurance individuelle, il faudra attendre l’accord écrit de la banque pour le transmettre à la compagnie d’assurance avec une demande de résiliation.
Il est important de noter que la résiliation grâce à la loi Hamon ne concerne que certains types de crédit immobiliers. Il s’agit des prêts contractés pour financer l’achat d’un bien immobilier neuf ou ancien, ayant un usage d’habitation, des prêts finançant des travaux de rénovation dont le montant est supérieur à 75 000 €, et des prêts obtenus pour l’achat d’un terrain et la construction d’un bien immobilier.
Résilier son assurance emprunteur grâce à la loi Bourquin
Depuis le 22 février 2017 et l’entrée en vigueur de la loi Bourquin (auparavant désignée comme loi Sapin II puis amendement Bourquin), il est possible de résilier son assurance emprunteur une fois la première année de son crédit passée. Depuis le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs sont éligibles au dispositif de résiliation prévu par la loi Bourquin.
Selon l’article L. 113-12-2 du Code des assurances, cette législation a rendu possible la résiliation annuelle à date anniversaire de l’assurance crédit immobilier. Ainsi, les emprunteurs ont la possibilité de changer d’assurance chaque année pour trouver un contrat plus avantageux.
Les démarches à suivre pour bénéficier de la résiliation de son assurance emprunteur grâce à la loi Bourquin sont similaires à celles exigées par la loi Hamon :
- Comparer les offres et souscrire au contrat d’assurance souhaité ;
- L’établissement bancaire examine l’équivalence des garanties et donne son accord pour la substitution d’assurance ;
- L’assurance est résiliée automatiquement en cas d’assurance groupe, mais une demande doit être envoyée à la compagnie externe en cas d’assurance individuelle.
La clause de résiliation de la loi Bourquin comporte toutefois une différence majeure avec celle de la loi Hamon : le délai de préavis. En effet, là où le délai de préavis pour envoyer une demande de résiliation est de 15 jours avant la date anniversaire pour la loi Hamon, il est de deux mois pour la loi Bourquin ! Par exemple, pour un crédit immobilier signé le 25 juin, l’assuré devra effectuer une demande de substitution d’assurance emprunteur avant le 25 avril de chaque année.
Le fait de changer d’assurance emprunteur chaque année peut être financièrement intéressant. En effet, cela ne présente aucun frais pour l’assuré et lui permet de bénéficier d’un contrat plus avantageux. De plus, l’établissement bancaire ne peut pas modifier les conditions du prêt accordé ou le taux appliqué en cas de substitution de l’assurance crédit immobilier.
Comment résilier son assurance emprunteur ?
Pour résilier son assurance emprunteur, il est impératif d’envoyer une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis à respecter est de 15 jours avant la première date anniversaire de la signature de l’offre de prêt dans le cadre de la loi Hamon, et de deux mois dans le cadre de la loi Bourquin.
La demande de résiliation doit toujours être accompagnée des conditions particulières du nouveau contrat pour étude de l’équivalence des garanties par la banque.
Selon la nature du contrat, qu’il s’agisse d’un contrat groupe ou d’un contrat individuel, les démarches diffèrent :
- Résilier un contrat groupe : il suffit d’envoyer un courrier accompagné des conditions particulières du nouveau contrat pour que la banque étudie la demande de résiliation. Si l’équivalence des garanties est respectée, l’établissement bancaire résiliera lui-même l’ancien contrat et enverra à l’assuré un avenant à son contrat.
- Résilier un contrat individuel : il faudra envoyer les conditions particulières du nouveau contrat à la banque pour validation de l’équivalence des garanties. Une fois l’accord écrit obtenu, l’assuré devra le transmettre à la compagnie d’assurance en demandant la résiliation de son ancien contrat. Deux courriers doivent donc être envoyés pour résilier un contrat individuel d’assurance emprunteur.
Dans tous les cas, il est indispensable de souscrire au nouveau contrat avant de résilier l’ancien !
Quand résilier son assurance emprunteur ?
Grâce aux lois Hamon et Bourquin, il est désormais possible de résilier son assurance emprunteur en cours de crédit. Cependant, il est important de respecter certaines démarches et délais. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la date de résiliation de l’assurance emprunteur.
Quelle date anniversaire retenir ?
La date anniversaire d’une assurance emprunteur était auparavant floue, ce qui permettait aux banques ou aux compagnies d’assurance de limiter les résiliations opportunes de contrat.
Depuis novembre 2018, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a établi un accord fixant une date anniversaire pour les contrats d’assurance emprunteur. Ainsi, la date anniversaire à retenir est celle de la signature de l’offre de prêt par l’assuré. C’est donc cette date qui est prise en compte lors d’une demande de résiliation.
Les délais de préavis pour résilier son assurance emprunteur
Bien que la date anniversaire de l’assurance emprunteur soit désormais fixée et applicable aux demandes de résiliation selon les lois Hamon et Bourquin, les délais de préavis diffèrent en fonction de la législation appliquée et de l’ancienneté du crédit :
- Loi Hamon, si le crédit a moins d’un an : il est possible de résilier avant la date du premier anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Le délai à respecter est de 15 jours.
- Loi Bourquin, si le crédit a plus d’un an : la résiliation annuelle est possible, en respectant un préavis de deux mois avant la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.
Que faire en cas de remboursement anticipé du prêt ?
Il est tout à fait possible d’effectuer un remboursement anticipé de son crédit immobilier, c’est-à-dire de rembourser la totalité de son emprunt avant la date d’échéance indiquée dans son contrat. Dans ce cas, le remboursement anticipé du prêt autorise la résiliation de l’assurance emprunteur.
En cas d’assurance groupe, souscrite auprès de l’établissement prêteur, la résiliation sera automatique une fois que le remboursement anticipé sera validé : aucune démarche particulière n’est attendue de la part de l’assuré pour résilier son contrat.
En revanche, si l’assurance emprunteur a été souscrite auprès d’une compagnie d’assurance externe, l’assuré devra envoyer un courrier pour demander la résiliation de son contrat. Il est nécessaire de joindre à ce courrier l’attestation de remboursement anticipé du crédit assuré, fournie par la banque.
Comment résilier son assurance emprunteur à la fin de son crédit immobilier ?
Une fois la date d’échéance du crédit arrivée et l’emprunt intégralement remboursé, la résiliation de l’assurance emprunteur est censée être automatique. Cependant, notamment dans le cas d’une assurance individuelle, il est recommandé d’adresser un courrier à sa compagnie d’assurance ou de l’appeler afin de s’assurer de la bonne résiliation de son contrat d’assurance emprunteur.
La compagnie d’assurance est également dans l’obligation de rembourser les primes versées par l’assuré alors que son emprunt était déjà remboursé.
Comment trouver une meilleure assurance emprunteur ?
Même s’il est possible de résilier son assurance emprunteur grâce aux lois Hamon et Bourquin, il est généralement obligatoire de souscrire une assurance pour un crédit immobilier, puisqu’elle est exigée par la banque. Il est donc indispensable de trouver un autre contrat d’assurance et de le proposer à l’établissement bancaire lors d’une demande de résiliation, afin d’effectuer une substitution d’assurance emprunteur.
Pour accepter une demande de résiliation d’assurance, l’établissement bancaire examine les garanties proposées dans le nouveau contrat ainsi que ses conditions particulières pour valider ou non l’équivalence des garanties. Il est donc impératif de souscrire à un nouveau contrat avant de résilier son assurance emprunteur.
L’équivalence des garanties est le principe selon lequel le nouveau contrat présenté pour remplacer l’ancien doit proposer des garanties au minimum équivalentes à celles du contrat groupe de la banque. Celle-ci dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour étudier les conditions particulières d’un contrat, valider ou non l’équivalence des garanties, et communiquer sa décision par écrit à l’emprunteur.
Le non-respect de l’équivalence des garanties est la seule raison valable pour qu’un établissement bancaire refuse une substitution d’assurance emprunteur. En cas de refus non justifié ou en cas d’absence de réponse dans le délai légal de 10 jours ouvrés, l’établissement bancaire peut être sanctionné d’une amende de 3000 €.
Pour s’assurer du respect de l’équivalence des garanties d’un contrat et trouver la meilleure offre, il est donc essentiel de comparer les contrats d’assurance emprunteur disponibles sur le marché. Utiliser un comparateur d’assurance crédit immobilier est la solution la plus efficace pour obtenir plusieurs devis personnalisés en fonction de son profil et répondre aux exigences de l’établissement prêteur.
