Vous envisagez de résilier votre assurance auto ? Il est important de savoir que l’assurance auto est obligatoire en France. Même si votre véhicule n’est pas utilisé, il doit être assuré au minimum en responsabilité civile. Il existe cependant certaines règles à respecter pour résilier correctement votre contrat.
Sommaire
- Comment résilier votre assurance auto ?
- Le droit de rétraction
- Résilier à l’échéance annuelle
- Changer d’assureur après la 1ère année
- Vente ou don du véhicule
- Modèles gratuits lettre de résiliation
- Adresses de résiliation et résiliation en ligne
- Questions/Réponses
Comment résilier votre assurance auto ?
Un contrat d’assurance automobile est obligatoire dès que vous possédez un véhicule. Que ce soit une voiture, une moto, un scooter, un camping-car, un quad, un 4×4 ou une voiturette, vous êtes engagé pour une période d’un an. À la fin de cette période, le contrat est automatiquement reconduit. Les principales formules d’assurance auto sont l’assurance tous risques, l’assurance au tiers (responsabilité civile) et l’assurance conducteur.
Si vous avez souscrit votre assurance auto suite à un démarchage à domicile, vous disposez d’un droit de rétraction pendant les 14 jours suivant la signature du contrat. Ce droit ne s’applique pas aux souscriptions à distance, mais certains assureurs peuvent l’accepter. Pendant la période d’engagement, vous pouvez résilier votre contrat sans frais en justifiant d’un motif légitime, tel que la vente de votre voiture, le vol, un décès ou un changement de situation ayant une incidence sur le risque assuré.
Conformément à la loi Chatel, votre assureur est tenu de vous informer de votre faculté de résiliation à l’échéance annuelle du contrat en respectant un préavis de 2 mois. Si votre contrat a plus de 12 mois, vous pouvez changer à tout moment d’assurance auto grâce à la loi Hamon.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans le cadre d’une souscription à distance de votre propre initiative (par internet, téléphone ou fax). Cependant, si cette souscription à distance est due à un démarchage commercial, vous pouvez en bénéficier.
Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour annuler votre contrat. Si le dernier jour tombe un jour férié, vous disposez d’un jour de plus. Si le dernier jour tombe un week-end, le délai est également prolongé jusqu’au lundi suivant.
Votre lettre de rétractation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Résiliation à la date d’échéance et loi Chatel
Un contrat d’assurance auto vous engage généralement pour une période d’un an, reconductible automatiquement chaque année. Cependant, vous pouvez résilier votre contrat avant chaque date anniversaire, en respectant certaines règles. Vous devez respecter un délai de préavis de 2 mois. Pour que votre demande de résiliation soit valable, votre assureur doit la recevoir avant ce délai de préavis. Par exemple, si la date d’échéance de votre contrat est au 1er juillet, votre demande de résiliation doit parvenir à votre assureur avant le 30 avril, date limite de résiliation.
La loi Chatel oblige votre assureur à vous informer par courrier de la date limite de résiliation de votre contrat. Trois cas de figure se présentent :
Vous avez reçu le courrier de l’assureur (avis d’échéance) plus de 15 jours avant la date limite de résiliation. Dans ce cas, pour résilier votre contrat, il vous suffit d’envoyer votre courrier recommandé avant la date limite de résiliation.
Vous avez reçu l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, ou pendant la période de préavis. Vous disposez alors de 20 jours pour résilier votre contrat, le cachet de la poste faisant foi.
Vous avez reçu votre avis d’échéance après la date d’échéance ou vous n’avez rien reçu du tout. Dans ce cas, vous avez la possibilité de résilier à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception.
Résiliation après la 1ère année
Grâce à la loi Hamon, vous pouvez changer de contrat d’assurance à tout moment après un an de souscription. Si vous souhaitez changer d’assureur, vous devez d’abord choisir un nouvel assureur et informer votre ancien assureur par courrier simple de votre résiliation. Le nouvel assureur se chargera de la résiliation à votre place pour assurer la continuité de vos garanties.
Dans le cas d’une assurance auto complémentaire non obligatoire, telle que l’assurance complémentaire auto Eurodatacar ou Securycar, la loi Hamon vous permet de résilier votre contrat vous-même sans devoir en choisir un nouveau.
Résilier sans frais pendant la période d’engagement
Pendant la période d’engagement, vous pouvez résilier votre contrat de façon anticipée si vous pouvez justifier d’un motif légitime, comme la vente de votre voiture. Voici quelques motifs légitimes de résiliation :
- Vente du véhicule
- Perte ou vol du véhicule
- Changement de tarif
- Décès de l’assuré
- Déménagement
- Changement de situation matrimoniale
- Changement de profession
- Retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle
Pour la vente de votre voiture, le code des assurances précise que votre contrat d’assurance auto est suspendu le lendemain de la vente à minuit. Cependant, votre contrat n’est pas résilié automatiquement. Vous devez envoyer un courrier recommandé pour informer votre assureur. Ce dernier résiliera votre contrat au plus tard 10 jours après réception de votre courrier. Si vous n’intervenez pas, le contrat sera résilié automatiquement 6 mois après la date de vente.
En cas de vol ou de perte totale de votre véhicule, vous avez le droit de résilier votre contrat avant son terme. Vous devez informer votre assureur dès que possible et vous serez remboursé des cotisations versées pour la période après le vol ou la perte du véhicule.
En cas de décès du souscripteur, le contrat est transféré à son héritier pour que le véhicule soit toujours assuré. Vous pouvez choisir de reprendre le contrat à votre nom ou demander la résiliation. Dans ce cas, la résiliation du contrat sera effective en général 1 mois au plus après la réception de votre lettre par l’assureur.
Dans tous les cas de résiliation, vous devrez envoyer votre lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception.
Adresses de résiliation et résiliation en ligne
Voici une liste d’adresses de résiliation pour certaines compagnies d’assurance auto en France :
- AcommeAssure : Rue Jean Fourastié CS 80003 – 29480 Le Relecq-Kerhuon
- Active Assurances : 71, rue de Billancourt 92100 Boulogne-Billancourt
- AG2R La Mondiale : 104-110, Boulevard Haussmann 75379 – Paris Cedex 08
- AllSecur : 410 Place Louise Michel 93194 Noisy-le-Grand Cedex
- Amaguiz : 8/10, rue d’Astorg 75008 – Paris
- Aon Assurances : 31 – 35 rue de la Fédération 75015 Paris
- April : 114, boulevard Marius Vivier Merle Immeuble l’Aprilium 69487 Lyon Cedex 03
- AssurOne : 153 rue de Guise CS 60688 02315 Saint-Quentin
- Aviva : 13, rue du Moulin Bailly 92240 Malakoff
- Axa : TSA 46 307 95901 Cergy-Pontoise Cedex 9
Veuillez noter que les adresses de résiliation peuvent changer. Il est préférable de vérifier les informations auprès de votre assureur.
Ces informations vous aideront à résilier votre assurance auto en respectant les règles et les délais prévus par la loi. N’oubliez pas d’envoyer votre lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception.
