Vous en avez marre de votre contrat d’assurance auto et souhaitez y mettre fin ? Ne vous inquiétez pas, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir pour résilier votre contrat en toute simplicité !
Une procédure de résiliation simplifiée avec la loi Hamon
Depuis le 1er janvier 2015, il est beaucoup plus simple de résilier votre contrat d’assurance auto. Grâce à la loi Hamon du 17 mars 2014, la procédure de résiliation a été assouplie.
Avant cette date, vous deviez attendre l’échéance annuelle pour demander la résiliation. Votre assureur était tenu de vous informer un mois avant cette échéance de la reconduction tacite de votre contrat.
Désormais, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance à tout moment après un an d’engagement. La résiliation prendra effet 30 jours après que votre assureur ait reçu votre lettre de résiliation.
Cette mesure s’applique uniquement aux contrats conclus après le 1er janvier 2015. Pour les contrats conclus avant cette date, il faudra attendre la prochaine reconduction tacite pour pouvoir les résilier à tout moment. (L113-15-2 code des assurances).
Exemples concrets d’application de la loi Hamon
- Si vous avez souscrit une assurance automobile le 6 janvier 2015, il faudra attendre un an d’engagement, puis vous pourrez résilier à tout moment à partir du 6 janvier 2016.
- Si vous avez souscrit une assurance le 9 janvier 2014, le premier anniversaire est déjà passé, vous pouvez donc résilier votre contrat à tout moment.
- Si vous avez souscrit une assurance le 15 mai 2014, vous devrez attendre jusqu’au 15 mai 2015 avant de pouvoir résilier votre contrat à tout moment.
- Si vous avez souscrit une assurance le 16 avril 2013, votre contrat a fêté son premier anniversaire le 16 avril 2014. Avant le 1er janvier 2015, il faudra attendre la prochaine reconduction tacite pour pouvoir le résilier à tout moment.
Modalités de résiliation
L’objectif de la loi Hamon est de permettre à l’assuré de faire jouer la concurrence pour faire baisser les prix du marché.
Ainsi, si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance auto afin de trouver un nouvel assureur, c’est ce dernier qui se chargera de la résiliation pour vous auprès de votre ancien assureur (par lettre recommandée avec accusé de réception). Votre nouvelle assurance prendra effet immédiatement après la résiliation.
Résiliation par l’assuré
Plusieurs situations peuvent justifier la résiliation de votre contrat d’assurance auto :
- Lorsque le tarif de la cotisation augmente (cette faculté doit être prévue dans le contrat).
- En cas de changement de votre situation personnelle (domicile, mariage, profession) (art L113-16 code des assurances).
- En cas de diminution du risque sans diminution de la cotisation (art L113-4 du code des assurances).
- En cas de vente du véhicule (art L121-11 du code des assurances).
- En cas de défaut d’information de l’assureur (art L113-15-1 du code des assurances).
Résiliation par l’assureur
- Non-paiement de la prime dans les 10 jours suivant l’échéance (article L113-3 du code des assurances).
- Résiliation possible du contrat d’assurance obligatoire après un sinistre causé par un conducteur en état d’ivresse ou en cas d’infraction entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de ce permis (Art A211-1-1).
- Résiliation après sinistre si cette possibilité est prévue par le contrat.
- Aggravation du risque (L113-4). L’assureur dispose de 10 jours à compter de la notification par l’assuré de l’aggravation du risque.
- Omission ou fausse déclaration (L113-9).
Cas particulier du véhicule immobilisé
La loi stipule que tout véhicule doit être assuré, qu’il roule ou qu’il reste dans votre garage (Art L211-1 du code des assurances).
Un véhicule en panne ne constitue pas un motif légal de résiliation de contrat pour les assureurs. En effet, même s’il reste stationné (dans un garage ou sur un parking), il représente toujours un risque pour les autres usagers de la route. Cependant, si vous avez souscrit d’autres contrats avec la même compagnie d’assurance, comme une assurance habitation par exemple, il peut être possible de négocier cette résiliation en fonction du contexte et si l’assureur se montre conciliant.
Si vous n’avez plus besoin de votre véhicule, pensez à le vendre ou à le faire détruire. Dans ce cas, la résiliation ne pourra pas vous être refusée par votre assureur. N’oubliez pas de fournir une copie des justificatifs (certificat de destruction ou de cession du véhicule) au moment de la résiliation.
