Avez-vous déjà eu un litige avec un particulier ou une entreprise et ne savez pas comment le résoudre ? Pas de panique, il existe une solution simple et accessible à tous : le Tribunal d’Instance. Dans cet article, je vais vous expliquer comment saisir le Tribunal d’Instance et régler vos litiges sans avoir besoin de faire appel à un avocat.
Saisir le Tribunal d’Instance
Le Tribunal d’Instance est compétent pour trancher les litiges civils entre particuliers ou entre un particulier et une entreprise. Cela concerne les demandes de sommes d’argent comprises entre 4 001 € et 10 000 €. Pour faciliter la procédure, le service DemanderJustice.com a mis en place une procédure simplifiée en ligne.
Pour les litiges de moins de 4 000 €, vous pouvez saisir le Tribunal d’Instance en effectuant une déclaration au greffe du tribunal. Pour les litiges entre 4 000 € et 10 000 €, vous devrez rédiger une assignation, qui peut être rédigée par un avocat ou un huissier, et elle sera ensuite signifiée par acte d’huissier.
Pour saisir le Tribunal d’Instance, vous pouvez également utiliser le service en ligne Litige.fr. Ce service vous permet de saisir le tribunal directement par Internet, sans frais d’avocat. Des informations détaillées sur la procédure sont disponibles sur leur site.
La compétence du Tribunal d’Instance
Le Tribunal d’Instance est compétent pour les litiges du quotidien lorsque les sommes en jeu sont comprises entre 4 001 euros et 10 000 euros. Par exemple, si vous avez eu une livraison non conforme d’une cuisine, le Tribunal d’Instance pourra statuer sur votre litige.
De plus, le Tribunal d’Instance a une compétence exclusive dans certains domaines, peu importe le montant du litige :
- En matière immobilière : litiges locatifs, résiliation du bail, à l’exception du dépôt de garantie.
- En matière de funérailles, frais de scolarité ou d’internat.
- En matière d’élection politique.
- En matière de crédit à la consommation, jusqu’à 75 000 euros.
La procédure orale et la représentation par un avocat
Une particularité du Tribunal d’Instance est que la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez vous présenter en personne devant le juge et présenter oralement vos prétentions et vos arguments. Les parties peuvent également se référer à des prétentions et des moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Cela signifie que vous n’avez pas besoin de faire des conclusions écrites.
Néanmoins, vous avez la possibilité de vous faire assister ou représenter par un avocat si vous le souhaitez. Vous pouvez également vous faire accompagner par votre conjoint, concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité. Vos parents, alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus, ainsi que les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise, peuvent également vous représenter.
La composition du Tribunal d’Instance varie, mais généralement l’audience se déroule en présence d’un juge unique accompagné du greffier.
En conclusion, le recours au Tribunal d’Instance est une alternative accessible et simple pour régler vos litiges sans avoir à faire appel à un avocat. N’hésitez pas à faire valoir vos droits et à utiliser les outils en ligne disponibles pour faciliter la procédure.
