Lorsque vous achetez une nouvelle voiture ou effectuez des réparations chez un concessionnaire automobile, il est possible que des désaccords surviennent. Dans de tels cas, il est important de connaître les différents recours possibles pour régler un litige avec un concessionnaire automobile.
Les cas les plus courants de litiges avec un concessionnaire automobile
Vente de véhicules : garantie contre les vices cachés et le défaut de conformité
Lorsque vous achetez une voiture neuve ou d’occasion auprès d’un vendeur professionnel, vous bénéficiez de différentes garanties. Les voitures neuves sont obligatoirement vendues avec une garantie constructeur d’au moins deux ans. Cette garantie couvre toutes les pièces de la voiture, à l’exception des pièces d’usure. En tant que consommateur, vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés (article 1641 du code civil), même lors de l’achat d’une voiture d’occasion auprès d’un particulier. Cette garantie vous protège contre les vices cachés antérieurs à la vente et les défauts cachés rendant le véhicule impropre à l’usage.
La garantie légale de conformité peut également être invoquée en cas de non-conformité entre la commande et la livraison de la voiture. De plus, certains concessionnaires offrent également une garantie commerciale. En cas de problème avec le véhicule acheté, pendant une durée déterminée, le concessionnaire s’engage soit à vous rembourser le véhicule au prix d’achat, soit à le remplacer, soit à le réparer. Il est fréquent qu’un litige avec un concessionnaire automobile concerne l’une de ces garanties.
Pannes survenant après une intervention
Un contrat de louage d’ouvrage, également appelé contrat d’entreprise, lie un garagiste à son client. Cela signifie que le garagiste doit restituer le véhicule dans l’état où il lui a été remis. De plus, le garagiste est tenu à une obligation de résultat (article 1231-1 du code civil). Le véhicule doit donc être restitué en parfait état de marche. Si le garagiste n’a pas réussi à réparer le véhicule, il doit rembourser les frais engagés et peut même être tenu de verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Si une nouvelle panne survient après une réparation, il revient au client de prouver que cette panne est due à l’intervention du garagiste. Dans ce cas, la responsabilité du professionnel peut être engagée.
Litige avec un concessionnaire automobile concernant le montant d’une facture
La surfacturation et la contestation d’une facture peuvent être à l’origine d’un litige avec un concessionnaire automobile. Les prix pratiqués par chaque garage sont libres, mais ils doivent obligatoirement être affichés à l’extérieur et à l’intérieur de l’établissement. Bien que le devis et l’ordre de réparation ne soient pas obligatoires, le garage ne peut pas vous les refuser si vous les demandez. Il est fortement recommandé d’obtenir ces deux documents avant d’entamer toute intervention sur votre véhicule.
Si, pendant la réparation, le garagiste constate que des travaux supplémentaires sont nécessaires, il ne peut en aucun cas les réaliser sans votre accord préalable, ni vous les facturer ultérieurement. Vous avez donc légalement le droit de refuser de payer des travaux non prévus pour lesquels vous n’avez pas donné votre accord.
Les recours en cas de litige avec un concessionnaire automobile
Résoudre un litige à l’amiable
La première chose à faire en cas de litige avec un concessionnaire automobile est de tenter de trouver une solution à l’amiable. Vous pouvez discuter directement avec la personne concernée, par téléphone ou par courrier, pour trouver un arrangement. Votre démarche aura plus de chances de réussir si elle est fondée sur des bases juridiques et si vous disposez de preuves (rapport d’expertise automobile, devis non conforme, etc.). Si vous ne parvenez pas à trouver un terrain d’entente, il faudra régler le litige autrement.
Faire appel à la médiation
Pour résoudre un litige à l’amiable, vous pouvez faire appel à un tiers, tel qu’un conciliateur de justice. Son rôle est de trouver un compromis entre les deux parties. Ce conciliateur, auxiliaire de justice, est compétent pour traiter les litiges dans le domaine de la consommation. La saisine du conciliateur de justice est gratuite et la durée de la médiation est limitée à trois mois. Les deux parties sont conviées à une réunion de conciliation où un accord peut être trouvé pour régler le litige. En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être résolu devant les tribunaux.
Porter plainte devant le tribunal
Avant d’engager une procédure, le tribunal vérifiera si vous avez tenté une résolution amiable de votre litige. Si ce n’est pas le cas, une mesure de conciliation ou de médiation vous sera proposée. Le tribunal compétent pour traiter votre affaire dépend du montant en jeu. Si le litige concerne une somme inférieure à 4 000 €, vous devrez saisir le juge de proximité. Pour un montant compris entre 4 000 € et 10 000 €, il faudra saisir le tribunal d’instance, et au-delà de 10 000 €, l’affaire se règlera devant le tribunal de grande instance.
Vous pouvez choisir de vous représenter seul devant le tribunal ou de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit routier. Si vous disposez d’une assurance automobile, sachez que vous pouvez également bénéficier d’une garantie de protection juridique pour régler vos éventuels litiges. Au cours de la procédure, un expert judiciaire sera chargé de déterminer les responsabilités de chacun.
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