Vous êtes un employeur soucieux de définir des règles importantes pour votre entreprise ? Vous souhaitez adapter les horaires de travail aux contraintes de votre activité ? Dans ce cas, la conclusion d’un accord d’entreprise est peut-être indispensable.
Avec qui négocier et signer un accord d’entreprise ?
La négociation d’un accord collectif d’entreprise doit se faire avec le ou les délégués syndicaux de l’entreprise. Si aucun délégué syndical n’est présent, l’accord peut être conclu de différentes manières :
- Avec un ou plusieurs représentants du personnel élus mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche ou, à défaut, au niveau national interprofessionnel (l’accord doit alors être accepté par référendum par la majorité des salariés).
- À défaut, avec les représentants élus du Comité Social et Économique (CSE) (l’accord doit alors être signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections).
- Ou à défaut, avec un salarié non élu mandaté par un syndicat (l’accord doit alors être accepté par référendum par la majorité des salariés).
Il est important de noter que la présence d’un syndicat représentatif dans l’entreprise exclut toute possibilité de négociation avec un salarié mandaté ou avec les représentants du personnel.
Comment se déroulent les négociations d’un accord d’entreprise ?
Lors de la première réunion, le calendrier des réunions de négociation doit être établi. Bien que la rédaction et l’envoi d’un compte-rendu ne soient pas obligatoires sur le plan légal, il est fortement recommandé de le faire afin de conserver une trace des discussions et du déroulement des réunions.
Qui compose la délégation syndicale ?
La délégation syndicale est composée du délégué syndical de chaque organisation représentative dans l’entreprise. Dans le cas où il y aurait plusieurs délégués syndicaux, la délégation peut être constituée d’au moins deux délégués syndicaux.
Chaque organisation syndicale peut étoffer sa délégation en y ajoutant des salariés de l’entreprise. Le nombre de salariés qui complète la délégation est fixé par accord entre l’employeur et l’ensemble des représentants du personnel dans l’entreprise. À défaut d’accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux.
Comment est rémunéré le temps passé à la négociation ?
Les salariés participant aux négociations sont rémunérés comme s’ils étaient en temps de travail effectif. Le temps passé aux négociations n’est pas décompté des heures de délégation. Chaque élu titulaire ou salarié mandaté participant à une négociation bénéficie du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois.
L’accord de méthode : obligatoire ou facultatif ?
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, l’accord de méthode prévu par la loi Travail du 8 août 2016 n’est pas obligatoire au niveau de l’entreprise. Il est simplement recommandé d’en établir un afin de donner un cadre loyal et de confiance mutuelle aux négociations. Cet accord facultatif permet de définir la nature des informations partagées entre les négociateurs ainsi que les principales étapes du déroulement des négociations. Il peut également prévoir des moyens supplémentaires ou spécifiques pour assurer le bon déroulement des discussions.
Quelles sont les autres obligations de l’accord d’entreprise ?
L’accord d’entreprise doit impérativement comporter un préambule présentant de manière succincte les objectifs et le contenu de l’accord. De plus, il doit prévoir des modalités de suivi et des clauses de rendez-vous. Toutefois, l’absence ou la méconnaissance de ces éléments n’entraîne pas la nullité de l’accord.
En conclusion, pour réussir une négociation d’accord d’entreprise, il est essentiel de bien choisir vos interlocuteurs, de fixer un calendrier clair et de tenir des compte-rendus des réunions. N’oubliez pas de rémunérer les participants aux négociations et, si possible, de conclure un accord de méthode. En respectant ces étapes, vous serez en mesure de trouver des solutions adaptées aux besoins de votre entreprise.
