Comprendre les statuts d’une entreprise : de quoi s’agit-il ?
Selon le site infrogreffe.fr, les statuts d’une entreprise sont “le document fondateur de l’entreprise. Ils définissent l’identité de la société, ses principales caractéristiques, notamment ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis des associés, actionnaires et tiers”.
Contenu des statuts d’une entreprise
Lors de la création de votre entreprise et de son enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS), les statuts rassemblent un certain nombre d’informations obligatoires qui contribuent à définir la nature de son activité et ses modalités de fonctionnement, notamment :
- Sa raison sociale
- Sa forme juridique
- L’adresse de son siège social
- Les apports de chaque associé ou actionnaire
- Le montant du capital social
- L’objet social (résumé des principales activités de l’entreprise)
- Sa durée de vie
En plus de ces informations, des détails supplémentaires peuvent être ajoutés, tels que :
- Les règles de prise de décision des organes principaux de l’entreprise
- La répartition des parts sociales entre les associés
- La désignation du gérant, du président, du directeur général, etc.
Pour des renseignements détaillés sur la rédaction des statuts, consultez notre article : “Création d’entreprise : quand et comment rédiger les statuts ?”
Modification des statuts : obligations liées à l’accord des associés ou actionnaires
Les modalités de modification des statuts de votre entreprise dépendent de sa forme juridique et de la nature de la modification que vous souhaitez apporter. Souvent, ces modalités requièrent un accord unanime des associés ou actionnaires pour officialiser la décision.
Voici quelques exemples de modalités nécessaires pour modifier les statuts d’une entreprise :
| Type d’entreprise | Modalités requises |
|---|---|
| SARL créée après le 4 août 2005 | Majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents. |
| Société anonyme (SA) | Vote en assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés. |
| Société en nom collectif (SNC) | Accord unanime des associés (100 %) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). |
| Société par actions simplifiée (SAS) | Conditions de modifications spécifiées dans les statuts. |
| Société civile | Conditions de modifications spécifiées dans les statuts. À défaut, l’unanimité est requise. |
Pour en savoir plus sur les modalités de modification des statuts en fonction du type de société, consultez l’article dédié sur le site entreprendre.service-public.fr.
Formalités administratives pour la modification des statuts
En fonction de la nature du changement que vous souhaitez effectuer concernant les statuts de votre entreprise, vous devrez effectuer certaines démarches administratives, notamment :
- La publication d’une annonce légale
- La déclaration d’une formalité sur le site du guichet des formalités des entreprises (le guichet informera le greffe du tribunal de commerce pour inscrire le changement au registre du commerce et des sociétés)
- La publication de l’avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) se fera automatiquement, sans nécessiter de démarche de votre part.
Pour obtenir plus de détails sur ces modalités, consultez l’article dédié sur le site entreprendre.service-public.fr.
Les démarches selon la nature du changement souhaité
La révision des statuts de votre entreprise peut porter sur différents aspects. Découvrez en détail les démarches à suivre en fonction du changement que vous souhaitez effectuer :
- Comment changer le statut juridique de votre entreprise ?
- Comment changer le nom de votre entreprise ?
- Comment changer l’adresse du siège social de votre entreprise ?
- Comment modifier le montant du capital social de votre entreprise ?
