Si vous avez un différend avec votre employeur et que vous estimez avoir une cause réelle et sérieuse, vous pouvez faire appel aux services du conseil de prud’hommes. Toutefois, il est essentiel de respecter strictement le cadre légal afin que votre demande soit jugée recevable. Dans cet article, nous vous expliquons les démarches à suivre pour mettre toutes les chances de votre côté et faire avancer votre dossier le plus rapidement possible.
Dans quels cas pouvez-vous saisir le Conseil de Prud’hommes ?
Le conseil de prud’hommes peut être saisi lorsqu’un litige survient dans le cadre de la relation de travail. Cela peut concerner un litige entre un employé et son employeur, ou entre plusieurs employés. Cependant, cette juridiction n’est pas compétente pour les litiges relatifs aux relations collectives de travail ou pour les salariés ayant un contrat de travail de droit public. Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, vous ne pourrez pas faire appel au conseil de prud’hommes pour défendre vos droits professionnels.
Quels sont les litiges concernés ?
Le conseil de prud’hommes traite uniquement des litiges liés au contrat de travail de droit privé. Voici une liste non exhaustive des cas pour lesquels vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes :
- Tous types de licenciement et ruptures de contrat de travail
- Sanctions disciplinaires
- Paiement des salaires et des primes
- Gestion des temps de travail et de repos
- Inscription du salarié sur la liste des demandeurs d’emploi après la rupture du contrat
- Conditions d’hygiène et de sécurité au travail
- Harcèlement moral ou sexuel
- Discrimination (liée au sexe, à l’apparence physique, etc.)
Y a-t-il des délais à respecter ?
Comme pour toute action judiciaire, il est important de respecter les délais de recours pour que votre demande soit recevable. Ces délais varient en fonction de la nature du litige. Voici quelques exemples de délais courants :
- Contestation du reçu pour solde de tout compte : 6 mois
- Contestation de licenciement : 12 mois à partir de la date de notification
- Contestation de requalification d’un CDD en CDI : 12 mois
- Contestation d’une rupture conventionnelle : 12 mois à partir de la date d’homologation
- Contestation d’une rupture suite à l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : 12 mois à partir de la date d’adhésion au CSP
- Demande de délivrance d’un document lié à une rupture du contrat : 12 mois
- Désaccord sur le paiement d’une indemnité pour rupture anticipée : 12 mois
- Contestation des salaires et des créances salariales : 36 mois
- Harcèlement (moral ou sexuel) ou discrimination : 60 mois
- Dommages corporels lors d’un accident du travail : 120 mois
Nous vous recommandons de vérifier régulièrement ces délais, car ils peuvent être modifiés par le législateur dans le cadre des lois sur le travail.
Comment se déroule la procédure ?
La procédure prud’homale se déroule en deux phases principales : la conciliation et le jugement.
La phase de conciliation a pour objectif de permettre un accord entre le demandeur et le défendeur. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation est rédigé et le litige est clos. Dans le cas contraire, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. Pendant cette phase, le bureau de conciliation peut prendre des mesures provisoires, telles que la délivrance de documents par l’employeur ou le versement de provisions sur salaires. Il est important de noter que la conciliation n’est pas permise dans certains cas, comme la rupture de contrat de travail ou la demande de requalification d’un CDD en CDI.
La phase de jugement se déroule devant un jury composé de représentants des employeurs et des salariés. Les deux parties exposent leurs arguments et, à la fin des débats, le président du jury annonce la décision qui peut être rendue immédiatement ou à une date ultérieure. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des conseillers. En cas d’absence de majorité, l’affaire sera rejugée lors d’une audience de départage présidée par un juge du Tribunal de Grande Instance (TGI).
Quel est le coût de la procédure ?
Depuis le 1er janvier 2014, la procédure prud’homale est entièrement gratuite. Auparavant, il fallait payer 35 euros pour que son dossier soit instruit par cette juridiction. Ce changement a été mis en place pour permettre à tous les salariés de défendre leurs droits, quel que soit leur revenu, et pour faciliter l’accès à ce droit du travail pour les petites entreprises ayant des contraintes budgétaires.
En conclusion, saisir le conseil de prud’hommes nécessite de respecter certaines démarches et délais. N’hésitez pas à vous faire accompagner par des experts, comme des représentants syndicaux, des avocats ou votre assistance juridique, pour vous aider dans cette procédure. Protégez vos droits et faites valoir vos revendications légitimes au travail !
