Avez-vous déjà entendu parler du fichage à la Banque de France ? C’est une mesure mise en place pour protéger les particuliers en situation de surendettement. Elle permet également d’éviter aux établissements bancaires de faire face à des impayés. Si vous pensez être fiché à la Banque de France ou que vous souhaitez simplement en savoir plus, cet article est fait pour vous.
Quelles sont les raisons d’un fichage à la Banque de France ?
Plusieurs raisons peuvent conduire à votre inscription au fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP) :
- Vous n’avez pas remboursé deux mensualités consécutives de votre prêt ;
- Vous n’avez pas payé durant 60 jours ou davantage une échéance non mensuelle ;
- Vous vous êtes servi de manière abusive du découvert autorisé. Si vous n’avez pas régularisé la situation dans un délai de 60 jours, pour un montant supérieur à 500 €, vous pouvez être fiché ;
- Vous n’avez pas procédé au remboursement après avoir reçu une mise en demeure de régler les sommes restant dues à l’organisme de crédit.
Si vous souhaitez savoir qui vous a fiché au FICP, il s’agit d’un établissement de crédit chez qui vous êtes client. Avant de procéder à votre inscription, l’établissement vous informe de l’incident de paiement. Vous disposez alors de 30 jours calendaires pour régulariser la situation, avant d’être déclaré auprès de la Banque de France. En l’absence de régularisation ou d’accord amiable, l’organisme vous avertit de votre fichage par courrier. Il vous précise la durée de votre inscription au FICP et les moyens à votre disposition pour l’effacer.
Bon à savoir : Si vous déposez un dossier de surendettement, vous êtes inscrit au FICP de manière automatique. Cela vous évite d’aggraver votre endettement. En effet, vous n’êtes pas démarché pour la souscription d’un nouveau crédit. De plus, votre établissement bancaire met en place un plafonnement des frais d’incidents sur votre compte.
Comment voir si on est fiché à la Banque de France ?
Vous avez le droit d’accéder au FICP, tout comme les établissements de crédit. Voici trois solutions qui s’offrent à vous pour vérifier si vous êtes inscrit :
- En ligne : Pour réaliser votre demande, connectez-vous au site internet de la Banque de France. La réponse vous sera apportée par courrier dans les meilleurs délais.
- Sur place : Avant de vous rendre au guichet de l’une des succursales de la Banque de France, pensez à prendre rendez-vous. Le jour J, munissez-vous de votre carte d’identité ou de votre passeport. Un relevé de situation vous sera transmis.
- Par courrier : Vous devez envoyer un courrier à la succursale de la Banque de France. N’oubliez pas de joindre une copie recto verso de votre pièce d’identité. L’information sur votre fichage au FICP vous sera communiquée par courrier.
Comment contester un fichage au FICP ?
Si vous souhaitez contester ou procéder à la rectification d’informations vous concernant, la première chose à faire est d’envoyer un courrier à l’organisme à l’origine de votre fichage au FICP.
- Si vous êtes inscrit à cause d’un incident portant sur le remboursement d’un prêt, adressez-le à l’établissement de crédit l’ayant déclaré.
- En cas de surendettement, tournez-vous vers le secrétariat de la commission de surendettement, chargée de traiter votre dossier.
Si l’organisme de crédit ne met pas à jour le fichier, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Cette démarche peut être réalisée par courrier ou en ligne, et elle est totalement gratuite. Si les problèmes d’actualisation persistent, vous pouvez adresser une réclamation ou une plainte à la Commission nationale informatique et liberté (CNIL).
Combien de temps dure un fichage à la Banque de France ?
Vous vous interrogez sur la durée de votre fichage au FICP ? Elle varie en fonction de la raison de votre enregistrement au sein du fichier.
- Si vous avez un incident de remboursement lié à un emprunt, l’inscription dure au maximum 5 ans.
- Si vous êtes surendetté, vous êtes fiché dès le dépôt de votre dossier, puis pendant son traitement par la commission. La durée de votre fichage à la Banque de France dépend de la procédure de surendettement dont vous bénéficiez :
- Plan conventionnel de redressement, mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement : 7 ans maximum. Si vous n’avez pas d’incident de paiement durant les 5 premières années, votre fichage à la Banque de France est annulé de manière anticipée.
- Procédure de rétablissement personnel, accompagnée ou non d’une liquidation judiciaire : 5 ans maximum.
Comment lever un fichage à la Banque de France ?
Vous vous demandez comment vous faire déficher de la Banque de France ? Si vous êtes en mesure de rembourser la totalité des sommes dues au titre des retards de paiement, ne tardez pas à faire le nécessaire auprès de l’organisme de crédit. Procédez à la régularisation de l’incident pour être défiché. Une fois remboursé, l’établissement demande à la Banque de France l’effacement de vos informations du fichier.
De son côté, la Banque de France ne gère que le FICP. Elle n’a pas le droit, de sa propre initiative, de radier les personnes inscrites. Si vous n’avez pas la possibilité de rembourser votre prêteur, vous devez attendre la fin de la durée légale de fichage, qui s’étale de 5 à 7 ans.
Comment éviter d’être fiché à la Banque de France ?
Pour ne pas être inscrit au FICP, il est essentiel d’éviter le surendettement. Voici quelques conseils pour réduire au maximum vos difficultés financières :
- Souscrivez une assurance emprunteur. Elle peut prendre en charge la totalité ou une partie de vos échéances de remboursement en cas de décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, ou perte d’emploi (garantie optionnelle).
- Mettez de l’argent de côté si vous en avez l’occasion. Constituer une épargne de précaution est très utile pour faire face aux dépenses imprévues.
- Sollicitez des reports d’échéances ou des délais de paiement auprès de l’organisme qui vous a accordé le crédit à la consommation.
- Réduisez votre train de vie.
- Faites attention aux achats impulsifs.
- Recherchez des solutions pour augmenter vos revenus. En parallèle, trouvez les moyens de diminuer vos dépenses.
- Vendez des biens de valeur pour récupérer de la trésorerie.
- Évitez de souscrire de nouveaux crédits afin de ne pas aggraver votre situation financière. Veillez à respecter la règle des 35% d’endettement.
- N’hésitez pas à demander de l’aide à des associations, à une assistance sociale ou aux services sociaux de la mairie.
- Établissez un budget mensuel de façon précise.
Questions fréquemment posées
Comment obtenir un prêt malgré un fichage au FICP ?
Être fiché à la Banque de France ne vous interdit pas de contracter un nouveau crédit. Toutefois, les banques et établissements de crédit spécialisés consultent systématiquement le FICP avant d’octroyer un prêt. Cela leur permet d’étudier votre solvabilité.
Si vous êtes inscrit au fichier, votre demande a peu de chances d’être acceptée. Le fichage à la Banque de France vise à protéger les Français ne pouvant plus faire face à leurs dettes. Souscrire un nouveau prêt risquerait d’aggraver leur situation.
En principe, un établissement bancaire n’est pas obligé de vous dire pourquoi il refuse de vous accorder un crédit. S’il est motivé par votre inscription au FICP, la banque est tenue de vous en informer.
Quels sont les trois fichiers d’incidents de paiement gérés par la Banque de France ?
Outre le FICP, vous pouvez être fiché Banque de France pour d’autres raisons. Plus précisément, vous pouvez être inscrit soit au fichier central des chèques (FCC) soit au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
Le FCC recense les incidents en lien avec les moyens de paiement. Si vous êtes inscrit à ce fichier, vous êtes considéré comme “interdit bancaire”. Vous n’avez pas le droit d’émettre des chèques durant la durée de votre fichage. En revanche, vous pouvez être détenteur d’un compte bancaire.
Quant au FNCI, il regroupe les coordonnées bancaires des comptes ouverts par des personnes faisant l’objet d’une interdiction d’émission de chèques, des comptes bancaires clôturés, ainsi que des oppositions pour perte ou vol de chèques.
Est-ce que la Banque de France peut annuler une dette ?
Une fois votre dossier de surendettement déposé, la commission vous propose la solution la mieux adaptée à votre situation financière.
Si vos finances personnelles le permettent, une mesure de remboursement de vos dettes est établie. Elle peut inclure des rééchelonnements, des reports et/ou des effacements partiels de votre endettement.
Si vous rencontrez d’importantes difficultés financières, vous pouvez être orienté vers un rétablissement personnel, qui implique un effacement total de vos dettes. Selon votre situation, le redressement peut être réalisé soit sans liquidation judiciaire, soit avec liquidation judiciaire si vous possédez un patrimoine pouvant être vendu. Les dettes sont effacées une fois la vente des biens effectuée.
