Le 1% logement, maintenant appelé Action Logement, est un dispositif d’aide au logement pour les salariés, financé par les entreprises. Il concerne les entreprises du secteur privé non agricole comptant au moins 20 salariés. Cependant, tout salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole avec un minimum de 10 salariés peut bénéficier du 1% logement. De plus, les demandeurs d’emploi de moins de 30 ans, qu’ils soient salariés étudiants ou boursiers, peuvent également profiter d’Action Logement.
Entreprise assujettie au 1% logement : les critères
En France, les entreprises sont tenues de payer de nombreux impôts pour garantir la sécurité de leurs employés. Parmi eux, on retrouve la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), également connue sous le nom de 1% logement.
La PEEC ne concerne pas toutes les entreprises. Il y a certains critères à remplir :
- Pour les entreprises du secteur non agricole : avoir 20 salariés ou plus dans le mois ou au cours d’une année civile.
- Pour les entreprises du secteur agricole : avoir 50 salariés ou plus au cours de l’année civile.
- Pour les employeurs de salariés intermittents ou de travailleurs à domicile : l’entreprise doit employer plus de 20 salariés et afficher un montant total des salaires d’au moins 180 SMIC en métropole, 780 SMIC dans les départements d’outre-mer.
Cotiser pour le 1% logement n’est pas optionnel. Toute entreprise remplissant les critères énoncés ci-dessus est obligée de payer la PEEC. Ainsi, si votre entreprise répond à ces critères, cela signifie qu’elle cotise pour le 1% patronal.
Demander directement à votre entreprise
Pour savoir si votre employeur cotise au 1% patronal, vous pouvez demander directement au personnel de votre entreprise.
Rapprochez-vous du gestionnaire de paie de votre entreprise. C’est le service en charge de la comptabilisation des paies, des bulletins de salaire et des déclarations sociales de l’entreprise. Le personnel du gestionnaire de paie pourra vous dire immédiatement si votre employeur cotise effectivement pour le 1% logement.
Vous pouvez également prendre contact avec le directeur des ressources humaines (DRH) de votre entreprise. Le DRH et le gestionnaire de paie collaborent étroitement et ont tous les deux accès aux mêmes informations.
Pour effectuer une vérification finale, consultez votre fiche de paie. On y trouve de nombreuses informations, dont les différentes cotisations sociales, le salaire brut et le taux des cotisations patronales finales. Si ce taux est de 0,45, cela signifie que votre entreprise cotise effectivement au 1% logement.
