Si vous avez une voiture qui est hors d’usage en raison d’un accident ou d’une panne, vous ne pouvez plus la vendre à un particulier depuis 2009. Les mentions “vendue pour pièces” ou “véhicule en l’état” sur le certificat d’immatriculation lors de la vente n’ont aucune valeur juridique. Pour vous débarrasser de votre véhicule, la vente ne peut se faire qu’auprès de professionnels de l’automobile.
Quel est l’intérêt de vendre sa voiture pour pièces ?
La vente de sa voiture pour pièces présente principalement un avantage économique. Si vous possédez un véhicule qui ne fonctionne plus correctement et dont les frais de réparation sont trop élevés, vous pouvez essayer de vous en débarrasser en le vendant. Vous pourriez obtenir un bon prix pour les pièces encore utilisables et fonctionnelles. Cependant, pour que la vente soit légale, la transaction doit respecter certaines conditions : l’état du véhicule (en état de marche ou pas) et le type d’acheteur (particulier ou professionnel). Il est également interdit de retirer soi-même les pièces de son véhicule pour les proposer à la vente.
À qui peut-on vendre sa voiture pour pièces ?
Vendre sa voiture pour pièces à un particulier
Pour vendre votre voiture pour pièces à un particulier, il doit s’agir d’un véhicule en état de marche. Comme pour une vente classique de voiture d’occasion, certaines démarches administratives et documents seront nécessaires pour la cession du véhicule : la déclaration de cession à effectuer sur l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), un certificat de cession, un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours, la carte grise, et le procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Les sanctions encourues en cas de vente illégale
Un véhicule non roulant ne peut pas passer le contrôle technique, il est donc illégal de le vendre de particulier à particulier. En cas de vente, le nouveau propriétaire ne pourra pas demander une nouvelle carte grise à son nom. Le vendeur du véhicule pour pièces restera donc le titulaire de la carte grise, avec tous les risques que cela comporte (amendes en cas d’infraction routière, responsabilité engagée en cas d’accidents…). De plus, l’abandon d’un véhicule (en état de marche ou non) dans la nature expose son propriétaire à une amende de 1500 €.
Vendre sa voiture pour pièces à un professionnel agréé
La plupart du temps, un garagiste ou un concessionnaire peut vous faire une offre de reprise pour votre voiture d’occasion si vous envisagez d’acheter chez eux un nouveau véhicule (neuf ou d’occasion). Vous pouvez également vous adresser à un professionnel de l’automobile spécialisé dans le rachat de voitures pour pièces. Souvent, vous pouvez obtenir une offre de rachat en ligne gratuitement et sans engagement. La valeur de reprise dépendra de plusieurs critères : marque, modèle, date de première mise en circulation, kilométrage, prix du marché… Même en cas de panne ou d’accident, le professionnel pourra procéder à la vente des pièces. Les pièces automobiles peuvent également servir de pièces de rechange.
Autres solutions envisageables pour votre vieille voiture
Conserver son véhicule non roulant pour pièces
Il est possible de garder votre ancienne voiture pour récupérer certaines pièces, mais cela est limité à un usage strictement personnel. Il est donc formellement interdit de proposer des pièces du véhicule à la vente. Pour conserver votre véhicule, il vous suffit d’effectuer une déclaration de retrait de circulation. La démarche se fait en ligne et vous devrez joindre les documents numérisés suivants : le formulaire Cerfa de déclaration de retrait de circulation du véhicule, la carte grise du véhicule barrée et signée avec la mention “retiré de la circulation” et la date.
Confier son véhicule à un centre VHU agréé
Les centres VHU agréés sont chargés de traiter les épaves de voitures hors service et en fin de vie. Ces véhicules contiennent de nombreux éléments extrêmement polluants et sont considérés comme dangereux pour l’environnement. Les casses et les broyeurs agréés se chargent de la dépollution, de la destruction, de la récupération de matériaux recyclables et des pièces de réemploi. Ce service est gratuit si le véhicule est complet. Toutefois, des frais peuvent s’appliquer en cas d’enlèvement et de remorquage du véhicule. Le centre agréé remettra au propriétaire du véhicule un certificat de destruction.
En savoir plus sur la vente d’un véhicule d’occasion
Si vous souhaitez vendre votre voiture, voici les réponses à vos éventuelles interrogations :
- À quel moment faut-il vendre sa voiture ?
- Comment vendre une voiture accidentée ?
- Comment calculer la décote d’une voiture d’occasion ?
- Quelles sont les démarches pour vendre à un particulier ?
- Peut-on vendre une voiture avec un moteur HS ?
- Comment vendre une voiture en panne ?
- Comment vendre une voiture sans carte grise ?
- Quelles sont les démarches pour vendre une voiture sans contrôle technique ?
