Vous avez eu un accident ou vous vous retrouvez dans une situation où vous souhaitez vous débarrasser de votre véhicule. Cependant, depuis 2009, il est interdit de vendre une voiture immobilisée, même en pièces détachées, à moins d’être un professionnel de l’automobile. La seule option pour vous débarrasser de votre épave est donc de vous adresser à un centre de véhicules hors d’usage (VHU) et d’avoir une carte grise pour destruction.
Le rôle du centre VHU
Un centre VHU est spécialisé dans la destruction des véhicules qui ne peuvent plus circuler. Étant donné que ces véhicules sont considérés comme des déchets, il est essentiel de s’assurer de leur gestion et de leur destruction dans un but écologique et social. Seul un centre VHU est habilité à traiter la mise au rebus des véhicules hors d’usage et à les détruire sans nuire à l’environnement.
Les documents nécessaires pour la destruction d’un véhicule
Pour faire détruire votre véhicule par un centre VHU, vous devez fournir plusieurs documents. Il s’agit notamment de la carte grise du véhicule signée et barrée avec la mention “vendu le (date) pour destruction” ou d’une déclaration de perte du titre. Vous devez également remettre le certificat de cession pour destruction (Cerfa n° 15776*01) spécifiquement rempli pour ce cas de figure, ainsi qu’un certificat de situation administrative ou de non-gage datant de moins de 15 jours.
Obtention du certificat de destruction
Après la remise de ces documents, le centre VHU vous délivrera un certificat de destruction (Cerfa 13465 01). Normalement, ce document doit vous être remis automatiquement après la destruction de votre voiture. Si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à le demander. Il est possible que le centre VHU vous fournisse également ce certificat par email, mais cela dépendra de ses procédures internes.
Déclaration de destruction de votre véhicule
Après la destruction de votre véhicule, vous disposez de 15 jours pour informer les autorités. Dans la plupart des cas, le centre VHU se charge de la déclaration de cession pour destruction. Vous devez conserver la carte grise barrée. Assurez-vous de fournir le document dans son intégralité, y compris le coupon détachable s’il en possède un. Ce coupon doit indiquer les coordonnées du centre VHU qui a détruit votre véhicule. Il n’est pas nécessaire d’envoyer votre certificat de destruction à la préfecture.
Immatriculation d’un véhicule destiné à la destruction
Si le véhicule ne possède pas de certificat d’immatriculation et qu’il est destiné à la destruction, il n’est pas nécessaire de l’immatriculer. En effet, selon l’article R. 322-1 du code de la route, la demande de certificat d’immatriculation doit être faite lorsque le propriétaire du véhicule souhaite le mettre en circulation pour la première fois. Les véhicules destinés à la destruction et qui ne peuvent pas circuler normalement ne sont pas soumis à cette obligation.
Procédure de destruction pour les véhicules non immatriculés
Si vous ne disposez pas du certificat d’immatriculation, vous devez remettre au centre VHU un document officiel prouvant l’absence de certificat d’immatriculation ou justifiant la propriété du véhicule. Plusieurs documents officiels sont valables, tels que la déclaration de vol ou de perte du certificat d’immatriculation, l’avis de retrait conservatoire du certificat d’immatriculation par les forces de l’ordre, ou encore la facture d’achat du véhicule. Le centre VHU pourra alors procéder à la destruction du véhicule en se basant sur ces documents.
Les centres VHU non agréés peuvent-ils enregistrer des documents de destruction ?
Selon l’article R. 322-9 du code de la route, tout propriétaire d’un véhicule particulier qui le cède pour destruction doit remettre le certificat d’immatriculation à un centre VHU agréé. Cependant, les dispositions de cet article s’appliquent également à la destruction des véhicules autres que ceux mentionnés. Par conséquent, il n’est pas obligatoire de s’adresser à un centre VHU agréé pour réaliser des opérations de destruction de véhicules. Le certificat de destruction d’un véhicule peut être utilisé par des professionnels liés à la destruction des véhicules, même s’ils ne sont pas agréés VHU.
Pour vous débarrasser de votre voiture sans carte grise, vous devez vous adresser à un centre VHU agréé. Vous devrez fournir les documents nécessaires, tels que la carte grise signée et barrée, le certificat de cession pour destruction et le certificat de situation administrative. Après la destruction du véhicule, le centre VHU vous délivrera un certificat de destruction. Il est important de s’assurer de bien suivre la procédure de déclaration de destruction auprès des autorités compétentes.
