Que faire lorsque vous n’utilisez plus votre véhicule et qu’il est considéré comme une épave ? Au lieu de l’abandonner, la meilleure solution est de le confier à un professionnel agréé pour qu’il puisse le détruire.
Pourquoi choisir la mise à la casse de votre véhicule ?
Avant de mettre votre véhicule à la casse, il est essentiel de vous assurer qu’il ne peut plus être réparé. La meilleure façon de le vérifier est de contacter un réparateur automobile qui pourra évaluer son état en effectuant un diagnostic complet.
Si votre véhicule est déclaré “économiquement irréparable” après un accident, vous pouvez le céder à votre assureur. Cette démarche est souvent automatiquement réalisée après l’intervention d’un expert et évite d’entreprendre des réparations dont le coût serait supérieur à celui du véhicule. Dans ce cas, c’est la compagnie d’assurance qui se chargera de confier le véhicule à un professionnel de la destruction.
Il est également possible qu’un véhicule soit déclaré à détruire après avoir été mis en fourrière. Dans ce cas, vous ne pourrez pas le récupérer, mais vous devrez tout de même régler les frais engendrés par l’expertise.
Les démarches administratives
Lorsque vous mettez votre voiture à la casse, c’est-à-dire lorsque vous la confiez à un broyeur ou à un démolisseur agréé, vous devez remettre au titulaire du certificat d’immatriculation un récépissé de prise en charge. Vous devez également envoyer un exemplaire de ce document à la préfecture de votre département.
Ce document administratif est très important car il prouve que votre véhicule a été détruit en conformité avec la loi. Cela entraînera l’annulation de son numéro d’immatriculation et vous dégagera de toute responsabilité. Avant de confier votre véhicule à un professionnel, assurez-vous qu’il est bien agréé. Vous pouvez obtenir une liste des professionnels habilités auprès de votre préfecture.
Combien coûte la mise à la casse d’un véhicule ?
La destruction d’un véhicule est gratuite à condition que celui-ci dispose des éléments mécaniques suivants :
- le moteur
- le radiateur
- le pot d’échappement
Si votre véhicule comporte encore des pièces détachées intéressantes et en bon état, vous pouvez essayer de le vendre à une casse automobile. En revanche, si votre véhicule n’est plus en état de marche et que l’épave se trouve à une distance importante de la casse, la destruction du véhicule sera gratuite, mais les frais de remorquage seront à votre charge.
La législation et les sanctions
La mise à la casse d’un véhicule est régie par l’article R. 322-9 du Code de l’environnement. Celui-ci stipule que les épaves de véhicules doivent être détruites par des broyeurs ou des démolisseurs agréés. Cette obligation est liée à la présence d’éléments considérés comme des déchets dangereux, tels que l’huile de moteur, le filtre à huile, le fluide de climatisation et le liquide de frein.
En cas d’infraction, les conducteurs encourent jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € en cas de contrôle par les forces de l’ordre.
Envoyer son véhicule à la casse peut être une démarche volontaire, liée à un accident de la route ou à une mise en fourrière. Dans tous les cas, il s’agit d’un geste écologique qui contribue à limiter la circulation de véhicules en mauvais état et polluants.
