L’adoption simple est un processus réglementé par les articles 360 et suivants du Code Civil, ainsi que par les articles 1165 et suivants du Code de procédure Civile. Cela permet de créer un lien juridique entre deux personnes qui sont généralement étrangères l’une à l’autre, par le biais d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance.
Lien juridique maintenu avec la famille d’origine
L’adoption simple laisse subsister des liens juridiques entre l’adopté et sa famille d’origine, tout en créant de nouveaux liens de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Cette forme d’adoption est possible quel que soit l’âge de la personne adoptée, mais si cette dernière a plus de 13 ans, son consentement personnel est nécessaire.
Déposer une requête auprès du Tribunal de Grande Instance
Pour entamer une procédure d’adoption simple, il est nécessaire de déposer une requête auprès du Tribunal de Grande Instance compétent, en collaboration avec un avocat. En France, lorsque l’adoptant réside sur le territoire, c’est le tribunal du lieu de résidence qui est compétent. En revanche, si le requérant habite à l’étranger, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de la personne dont l’adoption est sollicitée. Si les deux parties résident à l’étranger, le tribunal compétent est celui choisi en France par le requérant.
Les pièces à fournir
La requête en adoption simple doit préciser les motivations de l’adoptant. Le tribunal doit ensuite vérifier si l’adoption remplit les conditions légales, si elle est conforme à l’intérêt de l’adopté et si elle a réellement pour objectif de créer un lien de filiation, sans autre finalité (comme un but successoral par exemple). Le dossier transmis au tribunal doit également contenir plusieurs pièces :
- Copie intégrale de l’acte de naissance de l’adopté (de moins de 3 mois)
- Copie intégrale de l’acte de naissance de l’adoptant (de moins de 3 mois)
- Copie intégrale de l’acte de mariage de l’adopté (de moins de 3 mois)
- Bulletin n°3 du casier judiciaire de l’adoptant
- Justificatif de domicile de l’adoptant
- Copie du livret de famille des parties dont l’adopté est issu
- Copie du livret de famille de l’adoptant
- Copie du livret de famille de l’adopté
- Consentement du conjoint de l’adoptant par acte authentique (acte notarié) avec justificatif de l’absence de rétractation dans un délai de 2 mois
- Consentement de l’adopté de plus de 13 ans par acte authentique (acte notarié) avec justificatif de l’absence de rétractation dans un délai de 2 mois
- Consentement du conjoint de l’adopté avec copie de sa carte nationale d’identité
- Attestation sur l’honneur de l’adoptant indiquant qu’il n’est “ni séparé de corps, ni divorcé, ni en instance de divorce”, et qu’il n’a pas d’enfant d’une union antérieure
- Attestation de l’adopté indiquant son futur nom, ainsi que son accord ou son refus pour ce changement de nom (avec copie de la carte nationale d’identité)
- Si l’adopté est mineur, consentement de ses parents biologiques par acte authentique.
Avis du Procureur de la République et mention sur l’acte de naissance
Avant que le tribunal ne se prononce sur l’adoption simple, le dossier est transmis au Procureur de la République, qui donne son avis sur l’adoption envisagée. Une fois que le tribunal a rendu son jugement prononçant l’adoption simple, une mention en est faite, à la demande du Procureur de la République, dans les 15 jours suivant la date à laquelle le jugement est devenu définitif, en marge de l’acte de naissance de l’adopté. Les parents adoptifs peuvent également faire une démarche pour que la personne adoptée soit mentionnée sur leur livret de famille.
Conservation du nom d’origine de l’adopté
L’adopté conserve son nom d’origine auquel s’ajoute le nom de l’adoptant. Cependant, cet ajout nécessite le consentement de l’adopté s’il est majeur. Le tribunal peut également décider, si l’adoptant le souhaite et si l’adopté de plus de 13 ans est d’accord, que ce dernier ne portera que le nom de l’adoptant.
Si vous souhaitez entamer une procédure d’adoption simple, Maître Anne-Laure GUERIN, avocate au Barreau de Montpellier, peut vous accompagner dans cette démarche.
