Le divorce par consentement mutuel (articles 229-1 à 232 du Code civil)
Parfois appelé “divorce sans juge”, cette procédure amiable suppose que le couple soit d’accord non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur tous ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens, etc.).
La convention de divorce
Les époux, assistés chacun d’un avocat, constatent leur accord sur les modalités de la rupture du mariage dans une convention. Rédigée par les avocats des deux parties, cette convention doit être signée après un délai de réflexion de quinze jours. Elle est ensuite déposée chez un notaire, ce qui lui confère une date certaine et une force exécutoire. C’est à partir de ce dépôt que le divorce devient effectif.
Bon à savoir: Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le juge aux affaires familiales n’intervient plus, sauf si l’un des enfants du couple demande à être entendu par le juge ou si l’un des époux est un majeur vulnérable sous protection.
Le règlement des biens
Puisque les époux doivent régler tous les effets du divorce, ils doivent liquider leur régime matrimonial et donc décider du sort de leurs biens. La liquidation doit inclure l’ensemble de leur patrimoine actif et passif, qu’il soit commun ou indivis. Si les époux possèdent des biens immobiliers en commun ou indivis, ils doivent obligatoirement passer par un notaire. Dans tous les cas, il est recommandé de consulter un notaire pour les aider à organiser la séparation de leur patrimoine.
Le divorce conflictuel
La réforme de la procédure de divorce contentieux, issue de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, et du décret d’application du 17 décembre 2019, s’applique aux requêtes en divorce déposées depuis le 1er janvier 2021.
La procédure a été simplifiée et accélérée, notamment par la suppression de l’audience de conciliation. Il existe trois formes de divorce contentieux (article 229 du code civil) :
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
- Le divorce pour faute.
Bon à savoir: Les époux peuvent à tout moment décider de divorcer par consentement mutuel pendant la procédure contentieuse.
Les étapes
Avant la réforme, les procédures de divorce contentieux se déroulaient en deux phases : une tentative de conciliation aboutissant à une ordonnance de non-conciliation (mesures provisoires), puis un jugement de divorce. Depuis janvier 2021, il n’y a plus qu’une phase, comprenant une :
- Audience d’orientation et sur mesures provisoires.
- Audience de plaidoirie aboutissant à un jugement de divorce.
Les différents types de divorce
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (articles 233 à 234 du Code civil)
Ce type de divorce peut être envisagé lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais qu’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les conséquences. Le divorce est prononcé sans tenir compte des motifs à l’origine de la rupture du mariage.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 à 238 du Code civil)
L’époux qui peut prouver que la vie commune a cessé depuis au moins un an à la date de la demande en divorce peut obtenir le divorce, même si son conjoint ne souhaite pas mettre fin au lien conjugal. Toutefois, l’époux attaqué peut répliquer en demandant un divorce pour faute.
Le divorce pour faute (articles 242 à 246 du Code civil)
Un époux peut demander le divorce pour faute en cas de violation grave et répétée des devoirs et obligations du mariage par son conjoint, rendant intolérable la vie commune (harcèlement moral, manquements aux charges du mariage, violences, etc.). Celui qui invoque la faute doit la prouver à l’aide de témoignages, certificats médicaux, constats d’huissier, etc. Le juge décidera si le divorce est aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés. L’époux fautif peut également être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint si la rupture lui cause un préjudice moral ou matériel grave.
La prestation compensatoire
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire pour compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Le montant de cette prestation est déterminé en fonction des besoins de l’époux bénéficiaire et des ressources de l’autre. Il est évalué de manière forfaitaire en prenant en compte plusieurs critères tels que la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des conjoints, leur situation professionnelle et patrimoniale, etc.
Bon à savoir: Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent se mettre d’accord sur le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par leurs avocats.
Modalités de versement de la prestation
En principe, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital. Le plus souvent, le capital est payé en une seule fois, mais s’il n’est pas possible de le verser en une fois, le paiement peut être échelonné sur une période maximale de huit ans. Dans des cas exceptionnels, la prestation compensatoire peut être réglée sous forme de rente viagère si le bénéficiaire est dans l’incapacité de subvenir à ses besoins en raison de son âge ou de son état de santé.
Fiscalité de la prestation compensatoire : voir l’article “Impôts : comment déclarer les revenus l’année du divorce ?”.
La séparation de fait
Attention: Il arrive souvent qu’un des conjoints quitte le domicile conjugal avant même d’entamer une procédure de divorce. Cependant, même séparés, les époux restent soumis aux obligations du mariage (notamment l’assistance et le secours mutuels). Cette séparation, appelée séparation de fait, n’a aucune incidence sur les droits de succession du couple ni sur leur situation patrimoniale. Ainsi, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, leurs revenus et tous les biens qu’ils acquièrent même après leur séparation continuent d’être communs.
